Article 84ter du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Art. 84ter Recouvrement, Fraude

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En vigueurversion du 01.01.2028

Article 84ter du Code de la TVA belgeRecouvrement, Fraude

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Documents qui citent ce texte

99

99 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

ArrêtCour de cassationF.22.0053.F22.12.2023

Un ou plusieurs indices de fraude

art. 84ter

5occurrences
9occurrences
1occurrence

ArrêtCour de cassationF.17.0003.N18.01.2018

Assujetti, Contrôles TVA, Observations systématiques

art. 84ter

1occurrence

ArrêtCour constitutionnelle19.01.2017

Poursuites et instances

art. 84ter

18occurrences

ArrêtCour de cassationF.14.0113.N26.11.2015

Prescription, Délai prolongé de cinq ans

art. 84ter

3occurrences

ArrêtCour de cassationF.13.0077.N22.05.2015

Preuve, Régularité de la preuve, Recevabillité de la preuve

art. 84ter

1occurrence

ArrêtCour de cassationF.12.0029.N27.03.2015

Prescription, Délai prolongé de cinq ans

art. 84ter

4occurrences

ArrêtCour de cassationF.12.0134.F20.06.2014

Prescription de l’action en recouvrement, Délai de 7 ans

art. 84ter

4occurrences

ArrêtCour d'appel de Gand2021/AR/150009.06.2026

Assujettissement à l'impôt, Constructeur professionnel, Prescription

art. 84ter

2occurrences

ArrêtCour d'appel de Bruxelles2021/AF/22120.05.2026

Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs

art. 84ter

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Bruxelles2021/AF/5413.05.2026

Finalité, Lieu d'établissement, Principe de neutralité

art. 84ter

6occurrences

ArrêtCour d'appel de Bruxelles2020/AF/43018.02.2026

Assujetti à la TVA, Taux de TVA, Rénovation

art. 84ter

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Gand2024/AR/145217.02.2026

Prolongation du délai de prescription, Présomption de fraude fiscale

art. 84ter

4occurrences

ArrêtCour d'appel de Gand2019/AR/97903.02.2026

Report de la taxe, Rectification spontanée, report de paiement

art. 84ter

1occurrence
7occurrences
1occurrence
2occurrences