JurielDocuments qui citent ce texte
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Cour suprêmeCour d'appelTribunal
JugementTribunal de première instance de Gand04.06.2019
Délai d'investigation, administration de l'inspection spéciale des impôts, visite
JugementTribunal de première instance de Bruxelles13.03.2019
Taxation d'après signes et indices
JugementTribunal de première instance de Mons08.01.2019
Délai d'investigation, Contentieux, Fraude fiscal, fraude fiscale
JugementTribunal de première instance de Gand04.12.2018
Administration de l'inspection spéciale des impôts
JugementTribunal de première instance de Bruxelles23.10.2018
Assujetti, Contrôle en matière de TVA
JugementTribunal de première instance de Bruges15/216/A21.03.2016
Prescription de l’action en recouvrement, Délai étendu
JugementTribunal de première instance d'Anvers14/241/A18.01.2016
Services d’interprétariat, Exemptions, Assujetti mixte, Prorata général de déduction
JugementTribunal de première instance de Bruxelles10.06.2011
Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor
JugementTribunal de première instance de Bruxelles17.06.2009
Champ d'application, service, opération imposable, exonération, autre exemption
JugementTribunal de première instance de Bruges07.02.2006
Prescription;délais de prescription de cinq ans;notification préalable des indices de fraude fiscale
Circulaire17.02.2026
Circulaire 2026/C/31 relative aux modifications apportées au délai de conservation, au délai
Circulaire28.11.2024
Circulaire 2024/C/74 relative aux modifications apportées au Code de la TVA
Circulaire14.06.2023
Circulaire 2023/C/58 relative à l’introduction d’un délai de conservation de dix
Question parlementaire20.01.2015