JurielDocuments qui citent ce texte
9999 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour d'appel de Mons2014/RG/68706.01.2017
Prescription de l’action en recouvrement, indices de fraude fiscale
ArrêtCour d'appel de Mons2014/RG/69416.03.2016
Droit à déduction, Fraude fiscale, Factures fictives
ArrêtCour d'appel d'Anvers2014/AR/254901.03.2016
Prescription, Extension du délai de prescription
ArrêtCour d'appel d'Anvers17.06.2014
Evasion fiscale, Intention frauduleuse, Fraude, fraude fiscale, notification, contrainte
ArrêtCour d'appel de Gand2012/AR/145421.01.2014
Force probante d’un procès-verbal, Prescription, Droits de la défense
ArrêtCour d'appel de Gand21.05.2013
Preuve, mesure de contrôle, disposition pénale, amende administrative, poursuite
ArrêtCour d'appel de Gand19.03.2013
Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance
ArrêtCour d'appel de Gand27.03.2012
Preuve, mesure de contrôle, disposition pénale, amende administrative, poursuite
ArrêtCour d'appel d'Anvers13.05.2008
Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance
JugementTribunal de première instance de Bruxelles23/5501/A28.05.2026
Droit à déduction, Frais de sous-traitance
JugementTribunal de première instance de Bruxelles2024/766/A26.03.2026
Fausses factures, Notification d'indices de fraude
JugementTribunal de première instance de Bruxelles23/3044/A26.02.2026
Intérêt à agir, Action en comblement de passif
JugementTribunal de première instance de Gand24/1043/A02.02.2026
Refus du droit à déduction, Factures fictives, Fraude
JugementTribunal de première instance de Mons21.01.2026
Restaurant, Manipulation de caisse enregistreuse, caisse blanche
JugementTribunal de première instance de Bruxelles23/4989/A03.12.2025
Propriétaire, Rénovations, transformation
JugementTribunal de première instance de Bruges24.10.2025