JurielDocuments qui citent ce texte
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Tous les types99Arrêts52Jugements39Circulaires5Questions parlementaires2Fiches de commentaire administratif1
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
1occurrence
16occurrences
ArrêtCour d'appel de Gand17.06.2023
Prescription, Délai étendu de prescription en cas de fraude
4occurrences
13occurrences
ArrêtCour d'appel de Bruxelles01.12.2022
Fraude fiscale, Fausses factures, Indices de fraude
11occurrences
10occurrences
ArrêtCour d'appel d'Anvers29.03.2022
Majoration du chiffre d’affaires, Présomptions, majoration du chiffre d'affaires
1occurrence
ArrêtCour d'appel d'Anvers15.02.2022
Déduction, factures fictives, procédure pénale, délai de prescription
1occurrence
ArrêtCour d'appel de Gand02.11.2021
Fraude, Présomption de fait, Force probante du procès-verbal
5occurrences
10occurrences
ArrêtCour d'appel de Liège08.10.2021
Reconstitution du chiffre d’affaires, Forfait cafetier
2occurrences
ArrêtCour d'appel de Mons29.09.2021
Délai d'investigation, Contentieux, Fraude fiscal, fraude fiscale
1occurrence
ArrêtCour d'appel d'Anvers30.06.2020
Fraude fiscale, Prolongation du délai de prescription, Amende administrative
5occurrences
3occurrences
4occurrences
ArrêtCour d'appel d'Anvers21.01.2020
Emplacement pour l'entreposage de biens, Motivation d’un jugement
4occurrences
12occurrences
ArrêtCour d'appel de Liège21.06.2019
Reconstitution de chiffre d’affaires, Cafetiers, Notification d’indices de fraude
1occurrence
ArrêtCour d'appel de Gand08.01.2019
Nouveau bâtiment, Rénovation, Travail immobilier, Taux de TVA
1occurrence
ArrêtCour d'appel de Bruxelles22.03.2018
Droit à déduction, Intention frauduleuse, Fausses factures
6occurrences