JurielDocuments qui citent ce texte
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Cour suprêmeCour d'appelTribunal
JugementTribunal de première instance23/1872/A13.10.2025
Fraude, régime de franchise pour les petites entreprises
JugementTribunal de première instance de Namur23/1288/A24.09.2025
Présomption légale, Sursis, Intention frauduleuse
JugementTribunal de première instance de Namur22/106/A24.09.2025
Présomption légale, Sursis, Intention frauduleuse
JugementTribunal de première instance de Bruxelles15.09.2025
Prestations d’avocat, Évaluation complémentaire
JugementTribunal de première instance de Mons25.08.2025
Travailleurs indépendants, Chiffre d'affaires insuffisant, activité économique indépendante
JugementTribunal de première instance de Gand07.05.2025
Exploitation de centres d'affaires et de services
JugementTribunal de première instance de Mons21.06.2024
Notification d’indices de fraude, Intention frauduleuse
JugementTribunal de première instance de Gand13.03.2024
Chiffre d'affaires non déclaré, Consultation du dossier judiciaire
JugementTribunal de première instance de Hasselt18.01.2024
Principe de neutralité, amende proportionnelle, intérêts, notification préalable
JugementTribunal de première instance de Nivelles08.01.2024
Indices de fraude, Relevé de régularisation, Procès-verbal
JugementTribunal de première instance de Mons05.12.2023
Intention frauduleuse, Indices de fraude, Détermination du chiffre d’affaires
JugementTribunal de première instance de Bruxelles28.09.2023
Reconstitution du chiffre d’affaires, Livraisons en noir
JugementTribunal de première instance de Liège20.02.2023
Délai de prescription de sept ans, Intention frauduleuse
JugementTribunal de première instance25.04.2022
Délais d’investigation, Preuve, Cascade de présomptions
JugementTribunal de première instance de Liège01.03.2022
Reconstitution du chiffre d’affaires
JugementTribunal de première instance de Namur02.04.2020
Notification d’indices de fraude, Achats non comptabilisés
JugementTribunal de première instance de Bruges10.02.2020
Fraude fiscale, Prescription, Majoration du chiffre d’affaires, Preuve
JugementTribunal de première instance de Liège03.02.2020