JurielDécisions 781 à 800 sur 3852
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Cour de cassationArrêt13.02.2020
Droit à déduction, Prescription
Droit à déduction, Prescription, Délai de prescription de cinq ans. Cour de cassation de Belgique, 13 février 2020, F.17.0154.N.
Tribunal de première instanceJugement12.02.2020
Majoration du chiffre d’affaires, Comptabilité non probante
Majoration du chiffre d’affaires, Comptabilité non probante. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 12 février 2020.
Tribunal de première instanceJugement11.02.2020
Signification, prescription, signification d'acte, signification de la contrainte
Signification, prescription, signification d'acte, signification de la contrainte. Tribunal de première instance de Liège (Belgique), 11 février 2020.
Cour d'appelArrêt11.02.2020
Travaux immobiliers, Taux de TVA réduit, Portails, Parlophone, Vidéophone
Travaux immobiliers, Taux de TVA réduit, Portails, Parlophone, Vidéophone, Violation du devoir de motivation. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 11 février 2020.
Tribunal de première instanceJugement10.02.2020
Fraude fiscale, Prescription, Majoration du chiffre d’affaires, Preuve
Fraude fiscale, Prescription, Majoration du chiffre d’affaires, Preuve. Tribunal de première instance de Bruges (Belgique), 10 février 2020.
Tribunal de première instanceJugement07.02.2020
Listing-clients, Liste annuelle des clients assujettis à la T.V.A.
Listing-clients, Liste annuelle des clients assujettis à la T.V.A., Dépôt tardif. Tribunal de première instance de Louvain (Belgique), 7 février 2020.
CTVA art. 53quinquiesAR n° 23 art. 1CTVA art. 70CTVA art. 4CTVA art. 44CTVA art. 50
Tribunal de première instanceJugement05.02.2020
Amendes fiscales non proportionnelles, Remise des amendes fiscales
Amendes fiscales non proportionnelles, Remise des amendes fiscales. Tribunal de première instance de Mons (Belgique), 5 février 2020.
Cour d'appelArrêt04.02.2020
Taux réduit, Rénovation d’une maison d’habitation ou nouvelle construction
Taux réduit, Rénovation d’une maison d’habitation ou nouvelle construction. Cour d'appel de Gand (Belgique), 4 février 2020.
CTVA art. 22CTVA art. 37AR n° 41 art. 1CTVA art. 64CTVA art. 70CTVA art. 84
Tribunal de première instanceJugement03.02.2020
Dossier judiciaire, Fraude, Rapport d’expertise, Données informatiques
La justice belge juge que les dépenses exposées ne constituent pas des dépenses non admises et ordonne la rectification des cotisations.
CTVA art. 70CTVA art. 59AR n° 1 art. 1CTVA art. 81bisCTVA art. 84ter
Cour d'appelArrêt21.01.2020
Emplacement pour l'entreposage de biens, Motivation d’un jugement
Emplacement pour l'entreposage de biens, Motivation d’un jugement, Force probante d’un procès-verbal. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 21 janvier 2020.
CTVA art. 44CTVA art. 59CTVA art. 84terAR n° 1 art. 20CTVA art. 81CTVA art. 45CTVA art. 70CTVA art. 81bis+1
Cour d'appelArrêt21.01.2020
Déclaration de TVA tardive, Transfert de charge
Déclaration de TVA tardive, Transfert de charge, Comptabilité mal tenue, déclaration tardive, cocontractant. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 21 janvier 2020.
CTVA art. 44CTVA art. 84terAR n° 1 art. 20CTVA art. 59CTVA art. 45CTVA art. 70CTVA art. 81bisCTVA art. 83
Cour d'appelArrêt20.01.2020
Prescription, Prolongation du délai de prescription
Prescription, Prolongation du délai de prescription, Notification des indices de fraude. Cour d'appel de Liège (Belgique), 20 janvier 2020.
CTVA art. 70CTVA art. 84terCTVA art. 81bisCTVA art. 59CTVA art. 61CTVA art. 62AR n° 41 art. 1CTVA art. 64+2
Tribunal de première instanceJugement20.01.2020
Droit à déduction, Erreur
Droit à déduction, Erreur, droit à déduction de la TVA en amont, erreur de droit. Tribunal de première instance de Bruges (Belgique), 20 janvier 2020.
Cour d'appelArrêt15.01.2020
Droit à déduction, Pratique abusive, Assujetti partiel
Droit à déduction, Pratique abusive, Assujetti partiel, Opération à titre gratuit Procédure judiciaire. Cour d'appel de Liège (Belgique), 15 janvier 2020.
CTVA art. 1CTVA art. 45CTVA art. 44CTVA art. 76CTVA art. 91CTVA art. 2
Tribunal de première instanceJugement15.01.2020
Droit à déduction, Conditions, Affectation à l’activité économique
Droit à déduction, Conditions, Affectation à l’activité économique, Charge de la preuve. Tribunal de première instance (Belgique), 15 janvier 2020.
Tribunal de première instanceJugement14.01.2020
Transformation d’immeubles, Nouvelle construction d’une habitation, travail immobilier
Transformation d’immeubles, Nouvelle construction d’une habitation, travail immobilier. Tribunal de première instance de Bruges (Belgique), 14 janvier 2020.
Cour d'appelArrêt14.01.2020
Principe non bis in idem, Amende fiscale proportionnelle
Principe non bis in idem, Amende fiscale proportionnelle, Amende fiscale non proportionnelle. Cour d'appel de Gand (Belgique), 14 janvier 2020.
Tribunal de première instanceJugement14.01.2020
Localisation, Prestation de service, Etablissement stable
Localisation, Prestation de service, Etablissement stable, Siège de l’activité économique. Tribunal de première instance de Liège (Belgique), 14 janvier 2020.
Cour d'appelArrêt14.01.2020
Défaut de soumission de la liste des clients
Défaut de soumission de la liste des clients, défaut de dépôt d'un listing, liste des clients assujettis. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 14 janvier 2020.
Cour d'appelArrêt14.01.2020
Déclaration de TVA non déposée à temps, Compte courant
Déclaration de TVA non déposée à temps, Compte courant, Compte spécial, Amende, compte courant TVA. Cour d'appel de Gand (Belgique), 14 janvier 2020.