Jurisprudence belge

Cour d'appel·Arrêt·07.01.2020

Déduction de la TVA, Fiche client

Déduction de la TVA, Fiche client, droit à déduction de la TVA en amont, liste des clients assujettis. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 7 janvier 2020.

AR n° 3 art. 3AR n° 41 art. 2CTVA art. 79

Cour d'appel·Arrêt·07.01.2020

Construction d’un bâtiment, En partie pour une activité économique

Construction d’un bâtiment, En partie pour une activité économique, Co-traitant TVA. Cour d'appel de Bruxelles (Belgique), 7 janvier 2020.

CTVA art. 91CTVA art. 84bisCTVA art. 45CTVA art. 71

Cour d'appel·Arrêt·07.01.2020

Système de caisse enregistreuse, Amende non proportionnelle, Sursis, Antécédents

Système de caisse enregistreuse, Amende non proportionnelle, Sursis, Antécédents. Cour d'appel de Liège (Belgique), 7 janvier 2020.

CTVA art. 70AR n° 1 art. 21bisCTVA art. 60

Cour d'appel·Arrêt·24.12.2019

Droit à déduction, Preuve du droit à déduction

Droit à déduction, Preuve du droit à déduction, Condition de l’exercice du droit à déduction. Cour d'appel de Gand (Belgique), 24 décembre 2019.

CTVA art. 45

Tribunal de première instance·Jugement·20.12.2019

Dette fiscale, Octroi de termes et délais

Dette fiscale, Octroi de termes et délais, étalement de paiement, plan de paiement. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 20 décembre 2019.

CTVA art. 84CTVA art. 45CTVA art. 53

Tribunal de première instance·Jugement·16.12.2019

Factures fictives, fausse facture, fraude

Le tribunal séant à Liège déboute la société requérante et fixe à zéro euro les dépens dus à l'État belge.

CTVA art. 62bisAR n° 1 art. 5AR n° 3 art. 3CTVA art. 45CTVA art. 53CTVA art. 70

Tribunal de première instance·Jugement·13.12.2019

Comptes spéciaux, Motivation de l’amende, Proportionnalité de l’amende

Comptes spéciaux, Motivation de l’amende, Proportionnalité de l’amende, compte spécial. Tribunal de première instance (Belgique), 13 décembre 2019.

AR n° 24 art. 8CTVA art. 70

Tribunal de première instance·Jugement·11.12.2019

Assujetissement à la TVA, résidence-services, contribuable, appartement de service

Assujetissement à la TVA, résidence-services, contribuable, appartement de service. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 11 décembre 2019.

CTVA art. 44

Tribunal de première instance·Jugement·05.12.2019

Redevable de la taxe, Autoliquidation, Prescription

Le juge bruxellois déboute le requérant et confirme que la TVA réclamée est bien due à l'administration fiscale belge.

CTVA art. 51CTVA art. 19CTVA art. 2CTVA art. 3CTVA art. 37CTVA art. 38CTVA art. 4CTVA art. 45+2

Cour constitutionnelle·Arrêt·05.12.2019

Exemptions

Exemptions. Cour constitutionnelle belge, 5 décembre 2019.

CTVA art. 44CTVA art. 73

Cour d'appel·Arrêt·03.12.2019

Droit à restitution, Assujettis non établis en Belgique, Prescription

Droit à restitution, Assujettis non établis en Belgique, Prescription, Modalités du droit à restitution. Cour d'appel de Bruxelles (Belgique), 3 décembre 2019.

CTVA art. 82bisCTVA art. 21CTVA art. 80AR n° 4 art. 9CTVA art. 82CTVA art. 76CTVA art. 45AR n° 31 art. 7+12

Cour d'appel·Arrêt·03.12.2019

Responsabilité solidaire pour le paiement de la taxe

Responsabilité solidaire pour le paiement de la taxe, Taux de TVA réduit de 6%. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 3 décembre 2019.

CTVA art. 1AR n° 20 art. 1CTVA art. 51CTVA art. 70

Cour d'appel·Arrêt·15.11.2019

Procédure judiciaire, Recevabilité d’un recours en appel

Procédure judiciaire, Recevabilité d’un recours en appel, Délai pour introduire un recours en appel. Cour d'appel de Mons (Belgique), 15 novembre 2019.

Cour d'appel·Arrêt·12.11.2019

Unité TVA, Sortie d’office d’un membre de l’unité TVA

Unité TVA, Sortie d’office d’un membre de l’unité TVA, Ouverture de la procédure d’insolvabilité. Cour d'appel de Gand (Belgique), 12 novembre 2019.

AR n° 55 art. 6CTVA art. 4AR n° 55 art. 7

Tribunal de première instance·Jugement·07.11.2019

Reconstitution du chiffre d’affaires

Reconstitution du chiffre d’affaires, caractère non probant de la comptabilité. Tribunal de première instance de Liège (Belgique), 7 novembre 2019.

CTVA art. 59CTVA art. 66CTVA art. 67

Cour d'appel·Arrêt·06.11.2019

Prestation de services, Base d'imposition, Détermination

Prestation de services, Base d'imposition, Détermination, Obtention de certificats verts. Cour d'appel de Mons (Belgique), 6 novembre 2019.

CTVA art. 22CTVA art. 32CTVA art. 18CTVA art. 26CTVA art. 70CTVA art. 33CTVA art. 7

Cour d'appel·Arrêt·05.11.2019

Assujetti occasionnel, Acquisition intracommunautaire, Moyen de transport neuf

Assujetti occasionnel, Acquisition intracommunautaire, Moyen de transport neuf, Principe non bis in idem. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 5 novembre 2019.

CTVA art. 8bisCTVA art. 25terCTVA art. 25bisCTVA art. 25quaterCTVA art. 70CTVA art. 73CTVA art. 91

Tribunal de première instance·Jugement·05.11.2019

Taux réduit, Immeubles neufs, Travaux immobiliers -Travaux de construction

Taux réduit, Immeubles neufs, Travaux immobiliers -Travaux de construction. Tribunal de première instance de Liège (Belgique), 5 novembre 2019.

CTVA art. 37CTVA art. 91

Tribunal de première instance·Jugement·04.11.2019

Compte spécial, Motivation des actes administratifs, Amendes fiscales

Compte spécial, Motivation des actes administratifs, Amendes fiscales. Tribunal de première instance de Liège (Belgique), 4 novembre 2019.

CTVA art. 70AR n° 24 art. 5AR n° 24 art. 8CTVA art. 53AR n° 1 art. 1