Article 7 du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Art. 7 Assujettissement

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N'est plus en vigueurabrogé le 01.01.1978

Article 7 du Code de la TVA belgeAssujettissement

https://juriel.be/fr/codes/tva/article-7

Texte

1 alinéa

(Abrogé)

Jurisprudence

2

Belgique

1

Cour d'appel de Mons06.11.2019

Prestation de services, Base d'imposition, Détermination

art. 7

Union européenne

1

La Cour interprète la directive que cet article transpose.

Conclusions de l'avocate générale SharpstonC-355/0614.06.2007

Activité économique indépendante

Doctrine administrative

21
Décisions administratives7Fiches de commentaire administratif6Questions parlementaires5Circulaires3

22 ne visent aucun point en particulier, 1 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

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Versions successives

1 version première le 01.01.1978
En vigueurModificationSource
01.01.1978en vigueurl’article est abrogéL 27.12.1977