Juriel§ 1er
27 documentsPar acquisition intracommunautaire d'un bien, on entend l'obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d'un bien meuble corporel expédié ou transporté à destination de l'acquéreur, par le vendeur ou par l'acquéreur ou pour leur compte, vers un Etat membre autre que celui du départ de l'expédition ou du transport du bien.
§ 2
10 documentsSont également considérées comme des acquisitions intracommunautaires de biens, lorsque les biens sont expédiés ou transportés à destination de l'acquéreur, par le fournisseur ou par l'acquéreur ou pour leur compte, à l'intérieur du pays, à partir d'un autre Etat membre :
l'acquisition d'un bien meuble corporel en vertu d'une réquisition faite par l'autorité publique ou en son nom et, plus généralement, en vertu d'une loi, d'un décret, d'une ordonnance, d'un arrêté ou d'un règlement administratif;
(abrogé);
la réception d'un bien en exécution d'un prêt de consommation.
§ 3
15 documentsEst également considérée comme une acquisition intracommunautaire de biens, l'obtention par l'assujetti destinataire du pouvoir de disposer comme un propriétaire d'un bien meuble corporel acquis sous le régime visé à l'article 17bis de la directive 2006/112/CE.
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Textes cités
1Jurisprudence
8Belgique
8Doctrine administrative
38Législation
135 documents se rattachent à un point précis de l'article, 12 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Versions successives
3 versions première le 01.01.1993| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.01.2020en vigueur | § 3, est inséré | L 03.11.2019, M.B. 13.11.2019 |
| 01.01.1996 | § 2, 2°, est abrogé | AR 22.12.1995 et confirmé par L 15.10.1998 |
| 01.01.1993 | l’article est inséré | L 28.12.1992 |