JurielDécisions 841 à 860 sur 3852
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Tribunal de première instanceJugement24.06.2019
Droit à déduction, amende fiscale
Droit à déduction, amende fiscale, droit à déduction de la TVA en amont. Tribunal de première instance de Gand (Belgique), 24 juin 2019.
AR n° 41 art. 1CTVA art. 45CTVA art. 70CTVA art. 84AR n° 3 art. 1
Cour d'appelArrêt21.06.2019
Reconstitution de chiffre d’affaires, Cafetiers, Notification d’indices de fraude
Reconstitution de chiffre d’affaires, Cafetiers, Notification d’indices de fraude, Expert judiciaire. Cour d'appel de Liège (Belgique), 21 juin 2019.
Cour d'appelArrêt18.06.2019
Assujetti, Opérations imposables, Droit à déduction
Assujetti, Opérations imposables, Droit à déduction, Utilisation pour un usage privé, Principe de destination. Cour d'appel de Gand (Belgique), 18 juin 2019.
Tribunal de première instanceJugement14.06.2019
Déduction
Déduction. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 14 juin 2019.
Tribunal de première instanceJugement12.06.2019
Taux réduit de 6%, Travaux immobiliers, Travaux de transformation
Taux réduit de 6%, Travaux immobiliers, Travaux de transformation, Travaux d’agrandissement. Tribunal de première instance de Marche (Belgique), 12 juin 2019.
Tribunal de première instanceJugement06.06.2019
Droit à déduction, Révision des déductions
Droit à déduction, Révision des déductions, droit d'exercer une activité professionnelle. Tribunal de première instance de Hasselt (Belgique), 6 juin 2019.
AR n° 3 art. 10CTVA art. 18CTVA art. 45CTVA art. 48AR n° 3 art. 1AR n° 3 art. 11AR n° 3 art. 9CTVA art. 12+1
Cour d'appelArrêt04.06.2019
Taux réduit, Travaux immobiliers, Démolition et reconstruction
Taux réduit, Travaux immobiliers, Démolition et reconstruction, Notion de bâtiment neuf, Abus de droit. Cour d'appel de Liège (Belgique), 4 juin 2019.
CTVA art. 44CTVA art. 1CTVA art. 26CTVA art. 37CTVA art. 32CTVA art. 70
Tribunal de première instanceJugement04.06.2019
Délai d'investigation, administration de l'inspection spéciale des impôts, visite
Délai d'investigation, administration de l'inspection spéciale des impôts, visite. Tribunal de première instance de Gand (Belgique), 4 juin 2019.
CTVA art. 63CTVA art. 60CTVA art. 61CTVA art. 84terCTVA art. 62bis
Cour d'appelArrêt04.06.2019
Constitution d’un droit d’emphytéose, Droit à déduction
Constitution d’un droit d’emphytéose, Droit à déduction, Révision du droit à déduction, droit d'emphytéose. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 4 juin 2019.
AR n° 3 art. 10AR n° 3 art. 8CTVA art. 45CTVA art. 9CTVA art. 48CTVA art. 91CTVA art. 53AR n° 3 art. 1+6
Cour d'appelArrêt28.05.2019
Régime particulier des tabacs manufacturés, Condamnation pénale
Régime particulier des tabacs manufacturés, Condamnation pénale, Amende fiscale à caractère pénal. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 28 mai 2019.
AR n° 13 art. 1CTVA art. 70CTVA art. 58CTVA art. 4CTVA art. 8bisCTVA art. 25ter
Cour de cassationArrêt24.05.2019
Taux réduit, véhicule pour le transport de personnes
Taux réduit, véhicule pour le transport de personnes, personne souffrant d'une invalidité permanente. Cour de cassation de Belgique, 24 mai 2019, F.18.0092.N/1.
Cour d'appelArrêt14.05.2019
Contrainte, Exécution de la contrainte, Extension de la demande
Contrainte, Exécution de la contrainte, Extension de la demande, Remise des intérêts moratoires. Cour d'appel de Bruxelles (Belgique), 14 mai 2019.
Cour d'appelArrêt06.05.2019
Travaux immobiliers, Travaux de transformation, Applicabilité du taux réduit
Travaux immobiliers, Travaux de transformation, Applicabilité du taux réduit, travail immobilier. Cour d'appel de Liège (Belgique), 6 mai 2019.
Cour d'appelArrêt30.04.2019
Majoration du chiffre d’affaires, Droit à déduction, Présomption légale
Majoration du chiffre d’affaires, Droit à déduction, Présomption légale, Action en dommages et intérêts. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 30 avril 2019.
Tribunal de première instanceJugement25.04.2019
Fraude fiscale, administration de l'inspection spéciale des impôts
Fraude fiscale, administration de l'inspection spéciale des impôts. Tribunal de première instance de Mons (Belgique), 25 avril 2019.
Cour d'appelArrêt11.04.2019
Droit à déduction, Location immobilière, Exemption art. 44
Droit à déduction, Location immobilière, Exemption art. 44. Cour d'appel de Bruxelles (Belgique), 11 avril 2019.
Tribunal de première instanceJugement09.04.2019
Obligations, Système de caisse enregistreuse, Amende fiscale, Secteur Horeca
Obligations, Système de caisse enregistreuse, Amende fiscale, Secteur Horeca. Tribunal de première instance de Mons (Belgique), 9 avril 2019.
CTVA art. 70AR n° 1 art. 21bisCTVA art. 53octiesAR n° 44 art. 3CTVA art. 26CTVA art. 50CTVA art. 55CTVA art. 59
Cour d'appelArrêt26.03.2019
Révision de biens d’investissement, Droit à déduction
Révision de biens d’investissement, Droit à déduction. Cour d'appel de Gand (Belgique), 26 mars 2019.
Cour d'appelArrêt26.03.2019
Prélèvement, Droit à déduction, Fraude fiscale
Prélèvement, Droit à déduction, Fraude fiscale, Abus de droit en matière fiscale, Amende fiscale. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 26 mars 2019.
Tribunal de première instanceJugement26.03.2019
Procédure judiciaire, Désistement tacite d’instance, Société en liquidation
Procédure judiciaire, Désistement tacite d’instance, Société en liquidation. Tribunal de première instance de Mons (Belgique), 26 mars 2019.