JurielDécisions 821 à 840 sur 3852
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Tribunal de première instanceJugement31.10.2019
Procédure judiciaire, Requête contradictoire, Motivation de la requête contradictoire
Procédure judiciaire, Requête contradictoire, Motivation de la requête contradictoire. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 31 octobre 2019.
Cour d'appelArrêt29.10.2019
Bâtiment neuf, Rénovation, Travaux immobiliers, Habitation privée
Bâtiment neuf, Rénovation, Travaux immobiliers, Habitation privée, Taux de la taxe, travail immobilier. Cour d'appel de Bruxelles (Belgique), 29 octobre 2019.
Cour d'appelArrêt22.10.2019
Chiffre d’affaires non déclaré, Majoration du chiffre d’affaires
Chiffre d’affaires non déclaré, Majoration du chiffre d’affaires, Redevable de la taxe, chiffre d'affaires. Cour d'appel de Gand (Belgique), 22 octobre 2019.
Tribunal de première instanceJugement18.10.2019
Amendes fiscales, Réduction ou remise des amendes fiscales
Amendes fiscales, Réduction ou remise des amendes fiscales, Compétence du juge. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 18 octobre 2019.
Cour d'appelArrêt17.10.2019
Exercice du droit à déduction
Exercice du droit à déduction. Cour d'appel de Bruxelles (Belgique), 17 octobre 2019.
CTVA art. 45AR n° 3 art. 2AR n° 3 art. 3AR n° 3 art. 4AR n° 41 art. 1CTVA art. 2CTVA art. 21CTVA art. 22+6
Cour d'appelArrêt14.10.2019
Principe d’égalité des armes, Droit à un procès équitable
Une cour d'appel en Belgique juge conforme l'amende fiscale équivalant au double des taxes éludées sans déduire la compensation.
CTVA art. 59CTVA art. 70CTVA art. 93quaterdeciesCTVA art. 45CTVA art. 60CTVA art. 77AR n° 41 art. 1CTVA art. 61
Tribunal de première instanceJugement09.10.2019
Livraisons d'or, Auto-liquidation, Auto-facturation, Antiquité, Comptabilité, Chiffre d'affaires
En Belgique, le tribunal du Hainaut déboute Madame C.K.S. et refuse tout sursis ou réduction de l'amende fiscale.
AR n° 1 art. 20bisCTVA art. 53CTVA art. 58CTVA art. 51CTVA art. 81
Cour d'appelArrêt01.10.2019
Location immobilière, Exemption (article 44), Entreposage de biens, Conditions
Location immobilière, Exemption (article 44), Entreposage de biens, Conditions, Droit à déduction. Cour d'appel de Liège (Belgique), 1er octobre 2019.
CTVA art. 44CTVA art. 18CTVA art. 70CTVA art. 46CTVA art. 59
Tribunal de première instanceJugement30.09.2019
Amende fiscale en matière de TVA
Amende fiscale en matière de TVA, Autorité de la chose jugée. Tribunal de première instance de Bruges (Belgique), 30 septembre 2019.
Cour de cassationArrêt27.09.2019
Droit à déduction, Bien immobilier, Frais de construction
Droit à déduction, Bien immobilier, Frais de construction. Cour de cassation de Belgique, 27 septembre 2019.
CTVA art. 19CTVA art. 33CTVA art. 85CTVA art. 45CTVA art. 89CTVA art. 44CTVA art. 70
Cour d'appelArrêt24.09.2019
Droit à déduction, Assujetti mixte, Opération exemptée
Droit à déduction, Assujetti mixte, Opération exemptée, Médiation collective de dettes. Cour d'appel de Gand (Belgique), 24 septembre 2019.
CTVA art. 44AR n° 3 art. 3CTVA art. 45CTVA art. 46AR n° 1 art. 5AR n° 41 art. 1CTVA art. 70CTVA art. 84
Cour d'appelArrêt12.09.2019
Organisation de brocante
Organisation de brocante, Prestations de service formant un tout indissociable, Location immobilière. Cour d'appel de Bruxelles (Belgique), 12 septembre 2019.
Cour d'appelArrêt10.09.2019
Motivation des actes administratifs, Amende fiscale
Motivation des actes administratifs, Amende fiscale, Réduction de l’amende fiscale, diminution d' amende. Cour d'appel de Gand (Belgique), 10 septembre 2019.
AR n° 24 art. 8CTVA art. 53AR n° 24 art. 1AR n° 24 art. 5CTVA art. 70
Cour d'appelArrêt10.09.2019
Facture non reprise dans la déclaration, Indemnité
Facture non reprise dans la déclaration, Indemnité, TVA mentionnée sur la facture, Redevable de la TVA. Cour d'appel de Gand (Belgique), 10 septembre 2019.
AR n° 1 art. 18CTVA art. 51CTVA art. 53octiesCTVA art. 53AR n° 41 art. 1
Tribunal de première instanceJugement05.09.2019
Taux réduit, Fourniture de nourriture et de boissons
Taux réduit, Fourniture de nourriture et de boissons, Fournitures de repas. Tribunal de première instance de Liège (Belgique), 5 septembre 2019.
Cour d'appelArrêt04.09.2019
Assujetti, Exemption, Assistance sociale, Aide sociale, Résidence-services
Assujetti, Exemption, Assistance sociale, Aide sociale, Résidence-services, Maison de retraite. Cour d'appel de Mons (Belgique), 4 septembre 2019.
CTVA art. 44CTVA art. 37AR n° 1 art. 20AR n° 41 art. 1AR n° 41 art. 4CTVA art. 1CTVA art. 22CTVA art. 70
Tribunal de première instanceJugement26.07.2019
Droit à restitution, Paiement indu
Droit à restitution, Paiement indu, Prescription de l’action en restitution. Tribunal de première instance de Hasselt (Belgique), 26 juillet 2019.
Cour d'appelArrêt28.06.2019
Restitutions, Compte courant, Compte spécial, Prescription
Restitutions, Compte courant, Compte spécial, Prescription, restitution de la taxe, crédit d'impôt. Cour d'appel de Liège (Belgique), 28 juin 2019.
CTVA art. 82CTVA art. 82bisCTVA art. 75CTVA art. 76AR n° 4 art. 14CTVA art. 47AR n° 4 art. 2248CTVA art. 77
Cour constitutionnelleArrêt27.06.2019
Libre accès de l'administration fiscale aux bâtiments et locaux habités. Code
Libre accès de l'administration fiscale aux bâtiments et locaux habités. Cour constitutionnelle belge, 27 juin 2019.
Cour d'appelArrêt25.06.2019
Location-financement d’immeubles, location financement d'immeubles
Location-financement d’immeubles, location financement d'immeubles. Cour d'appel de Gand (Belgique), 25 juin 2019.