Procédure judiciaire, Requête contradictoire, Motivation de la requête contradictoire

Fiche du SPF Finances

Texte du jugement

Corps de la décision

Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, Section Civile du 31.10.2019

Numéro de rôle : 18/3289/A et 18/5072/A

Jugement définitif - Contradictoire – Jonction

EN CAUSE DE:

Dans l'affaire sous Ie n° RG … La SPRL ABM E., dont le siège social est établi à …, … inscrite au BCE sous le n° …; Demanderesse. Ni présente ni représentée,

CONTRE:

L'ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, poursuites et diligences du conseiller général - directeur du Centre PME de Bruxelles 1, dont les bureaux sent établis à 1000 Bruxelles, boulevard du Jardin Botanique 50, bte 3404, défendeur, comparaissant en personne, à l'intervention de Mme V. F., attaché; E-mail : kmo.bru1.expertise1.pme@minfin.fed.be;

En cette cause, tenue en délibéré le 21 juin 2019, le tribunal prononce le jugement suivant.

Vu les pièces de la procédure, et notamment :

-les requêtes contradictoires, et leurs annexes, déposées au greffe du tribunal le 15 mai 2018 et le 19 juillet 2018;

-les conclusions de synthèse déposées par le défendeur le 17 avril 2019;

Entendu le défendeur en ses dires et moyens à l'audience publique du 21 juin 2019;

Il y a lieu de joindre les causes inscrites au rôle général sous les numéros … et …, en raison de leur connexité. En effet, ces causes concernent la même problématique, mue entre les mêmes parties. Il apparaît dès lors que les causes précitées sont liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps, afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si elles étaient jugées séparément.

I.Objet de la demande

1.-

La demande est dirigée contre Ie relevé de régularisation du 5 avril 2018, le procès-verbal du 15 mai 2018, la CTRI n° … et l'avis de paiement du 24 mai 2018, pour les montants suivants :

2.-

Les deux requêtes sont motivées de façon identique comme suit :

« Par la présente, nous désirons introduire une requête contre l'article repris sous-rubrique.

Il n'a pas été tenu compte des pièces envoyés par colis postal comprenant un numéro de suivi et qui ont été signés pour réception par l'administration

En annexe, nous vous joignons les preuves d'envois. »

En annexe de la seconde requête à été jointe la preuve de l'envoi prima facie à l'administration de deux colis postaux le 8 février 2018.

ll.Recevabilité

3.- Conformément à l'article 1034ter, 4° du Code judiciaire (C.J.), « la requête contient à peine de nullité : (.. .) L'objet et /'exposé sommaire des moyens de la demande ». Cette motivation, qui doit être concrète et perceptible, est fondamentale au regard des droits de la défense.

En l'espèce, la requête contradictoire ne contient aucun motif autorisant une quelconque annulation d'impôt.

Par ailleurs, si la motivation d'une requête contradictoire par renvoi, est acceptable, encore faut-il que les documents auxquels il est renvoyé, soient joints à la requête et que ces documents comportent eux-mêmes une motivation. En l'occurrence, la demanderesse se réfère à des pièces non autrement précisées, qu'elle n'a pas jointes à sa requête et dont ignore la nature et la portée. Elle produit la preuve d'un envoi recommandé de deux colis, qui en soi, ne prouve rien.

A défaut de motivation, la requête contradictoire viole l'article 1034ter C.J. et cette violation est, conformément à l'article 860 C.J., sanctionnée de nullité, dès lors que le texte légal le prévoit expressément. S'il est vrai que, conformément à l'article 861, C.J, l'irrégularité doit nuire aux intérêts de la partie qui invoque l'exception de nullité, ce grief peut simplement consister en des difficultés accrues rencontrées pour assurer la défense de ses intérêts ou en une perte de temps {Cass. 14 décembre 2000, Pas. 2000, 1, p. 662).

En l'espèce, le défaut de motivation de la requête a bien causé à l'administration un tel préjudice, d'autant que la demanderesse n'a jamais daigné conclure ni communiquer un dossier de pièces.

La requête contradictoire est nulle et, partant, la demande relative à la taxe litigieuse est irrecevable.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, siégeant en premier ressort,

Statuant contradictoirement,

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire;

Ordonne la jonction de cause portant les numéros de rôle … et …;

Déclare la demande irrecevable ;

En déboute la demanderesse ;

Condamne la demanderesse aux dépens de l'instance, mais constate !'absence de dépens dans le chef des parties ;

Délaisse à la demanderesse la charge de la contribution au fond budgétaire relatif à !'aide juridique de deuxième ligne de … € (par dossier);

Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique de la 34ème chambre du tribunal de première instance francophone de Bruxelles le 31 octobre 2019,

Ou étaient présents et siégeaient :

Signatures