Juriel(Abrogé) (1)
Référence citée
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Jurisprudence
55Belgique
55Cour de cassationF.21.0056.N24.03.2023
Amende fiscale, Proportionnalité, Droit de grâce, procédure gracieuse
Doctrine administrative
11Législation
165 ne visent aucun point en particulier, 2 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Versions successives
4 versions première le 01.11.1980| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.01.2020en vigueur | l’article est abrogé | L 13.04.2019, M.B. 30.04.2019 |
| 01.01.2019 | l’article est remplacé | L 26.11.2018, M.B. 04.12.2018 |
| 01.01.1999 | alinéa 2°, est remplacé et alinéa 3° est supprimé | L 15.03.1999, M.B. 27.03.1999 |
| 01.11.1980 | alinéa 1er, est inséré | L 08.08.1980, M.B. 15.08.1980 |