Article 89 du Code de la TVA belgeCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

al. 1Sous réserve de ce qui est prévu texte supprimé : par les fin de la suppression. texte inséré : aux fin de l'insertion. articles texte supprimé : 85, § 1er et 2, fin de la suppression. texte inséré : 85 fin de l'insertion. et 85bis, l'exécution texte inséré : du registre fin de l'insertion. de texte supprimé : la contrainte fin de la suppression. texte inséré : perception et recouvrement fin de l'insertion. a lieu compte tenu des dispositions de la texte supprimé : cinquième fin de la suppression. texte inséré : Cinquième fin de l'insertion. partie, texte supprimé : titre fin de la suppression. texte inséré : Titre fin de l'insertion. III, du Code judiciaire relatif à l'exécution forcée. texte inséré : La remise, par le receveur à l'huissier de justice, d'une copie de l'avis de perception et recouvrement, vaut pouvoir pour toutes exécutions. fin de l'insertion.

al. 2L'exécution texte inséré : du registre fin de l'insertion. de texte supprimé : la contrainte fin de la suppression. texte inséré : perception et recouvrement fin de l'insertion. ne peut être interrompue que par une action en justice.