JurielCe qui a changé à cette date
2 passages modifiés sur 2 1 mot inséré 45 mots supprimésComparé à la version du 01.11.1980
Ce que le SPF en dit : Le texte de l’art. 89, alinéa 2°, est remplacé et alinéa 3° est supprimé à partir du 01.01.1999 (Art. 59, L 15.03.1999, M.B. 27.03.1999
Retiré à cette date
Texte
2 paragraphes 0 points en vigueur du 01.01.1999 au 31.12.2018
al. 1Sous réserve de ce qui est prévu par les articles 85, § 1er et 2, et 85bis, l'exécution de la contrainte a lieu compte tenu des dispositions de la cinquième partie, titre III, du Code judiciaire relatif à l'exécution forcée.
al. 2L'exécution de la contrainte ne peut être interrompue que par une texte supprimé : opposition motivée, formée par le redevable, avec citation fin de la suppression. texte inséré : action fin de l'insertion. en justice. texte supprimé : Cette opposition est faite par un exploit signifié à l'Etat en la personne du fonctionnaire qui a décerné la contrainte. fin de la suppression.
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Versions successives
4 versions première le 01.11.1980| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.01.2020en vigueur | l’article est abrogé | L 13.04.2019, M.B. 30.04.2019 |
| 01.01.2019 | l’article est remplacé | L 26.11.2018, M.B. 04.12.2018 |
| 01.01.1999affichée | alinéa 2°, est remplacé et alinéa 3° est supprimé | L 15.03.1999, M.B. 27.03.1999 |
| 01.11.1980 | alinéa 1er, est inséré | L 08.08.1980, M.B. 15.08.1980 |