Article 89 du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Art. 89 Poursuites et instances

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Article 89 du Code de la TVA belgePoursuites et instances

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Documents qui citent ce texte

67

65 ne visent aucun point en particulier, 2 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Tous les types67Arrêts35Jugements20Circulaires4Questions parlementaires4Fiches de commentaire administratif3Code et lois1

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

Texte légal

Article 93quinquies du Code de la TVA belge

art. 89

1occurrence

ArrêtCour de cassationF.21.0056.N24.03.2023

Amende fiscale, Proportionnalité, Droit de grâce, procédure gracieuse

art. 89

1occurrence

ArrêtCour de cassation27.09.2019

Droit à déduction, Bien immobilier, Frais de construction

art. 89

3occurrences

ArrêtCour constitutionnelle19.01.2017

Poursuites et instances

art. 89

1occurrence

ArrêtCour de cassationF.14.0007.F29.01.2015

Contrainte, Validité de la contrainte, Acte administratif

art. 89

4occurrences

ArrêtCour de cassationF.12.0033.N21.11.2014

Contrainte, Opposition, Requête contradictoire, Exécution de la contrainte

art. 89

4occurrences

ArrêtCour de cassationF.12.0136.F20.12.2013

Recouvrement, Contrainte, Saisie-arrêt-exécution simplifiée, Opposition à contrainte, Requête contradictoire

art. 89

11occurrences

ArrêtCour constitutionnelle536617.01.2013

Restitution, Retenue des crédits de TVA, Saisie-arrêt conservatoire

art. 89

1occurrence

ArrêtCour de cassation13.04.2012

Action en justice, Matière fiscale T.V.A., Amendes, Procès-verbal

art. 89

6occurrences

ArrêtCour de cassation10.02.2012

Contrainte, Contestation, Choses non demandées, Obligation du juge

art. 89

1occurrence

ArrêtCour de cassationF.08.0082.F03.03.2011

Contrainte

art. 89

3occurrences

ArrêtCour de cassationF.10.0039.F03.03.2011

Poursuites et instances, Sûretés données au Trésor, Contrainte

art. 89

3occurrences

ArrêtCour de cassation02.04.2009

Interruption de la prescription

art. 89

3occurrences

ArrêtCour de cassationC.06.0433.F16.10.2008

Contrainte, Opposition, Instance en justice

art. 89

5occurrences

ArrêtCour de cassationC.04.0284.N09.03.2006

Procès-verbal, Contestation, Contrainte, Obligations, contentieux, instrument financier

art. 89

3occurrences

ArrêtCour de cassation09.03.2006

Recouvrement, Contrainte, Dette certaine et liquide

art. 89

4occurrences

ArrêtCour de cassationC.00.0488.F17.03.2005

Cantonnement, Demande d'exclusion, Juge d'appel

art. 89

1occurrence

ArrêtCour de cassationC.01.0147.N06.11.2003

Sanctions administratives, Amende, Contrainte, Opposition, Saisine du juge

art. 89

1occurrence

ArrêtCour de cassation03.01.2003

Crédit de TVA, Retenue

art. 89

2occurrences

ArrêtCour de cassationC.00.0727.F01.02.2002

Faillite, Droit commercial

art. 89

2occurrences