Article 89 du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Art. 89 Poursuites et instances

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Article 89 du Code de la TVA belgePoursuites et instances

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Documents qui citent ce texte

67

65 ne visent aucun point en particulier, 2 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Tous les types67Arrêts35Jugements20Circulaires4Questions parlementaires4Fiches de commentaire administratif3Code et lois1

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

ArrêtConseil d'État03.11.1997

Non-rétroactivité, poursuites-instances/sûretés données au trésor, sûreté donnée au trésor

art. 89

1occurrence

ArrêtCour d'appel2024/AR/118427.01.2026

Déclaration d’accord, renonciation à l’action, Prescription, Intérêts de retard

art. 89

1occurrence

ArrêtCour d'appel d'Anvers23.03.2023

Délai de dépôt d’une réclamation, Droit à déduction

art. 89

1occurrence

ArrêtCour d'appel d'Anvers17.05.2022

Prolongation du délai de prescription

art. 89

1occurrence

ArrêtCour d'appel d'Anvers15.10.2021

Nullité de la contrainte

art. 89

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Liège24.04.2020

Dossier répressif, Consultation, Prescription, Droit de la défense, Déduction

art. 89

2occurrences

ArrêtCour d'appel de Bruxelles07.11.2017

Location immobilière, Exemptions

art. 89

1occurrence

ArrêtCour d'appel d'Anvers04.10.2016

Cour d'appel d'Anvers, 4 octobre 2016

art. 89

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Gand13.01.2015

Moyens de preuve et mesures de contrôle

art. 89

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Mons2007/RG/89811.12.2008

Location immobilière, Définition, Activité exemptée Indemnité de procédure

art. 89

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Gand18.11.2008

Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance

art. 89

2occurrences

ArrêtCour d'appel de Gand11.09.2007

Formation professionnelle continue, droits et privilèges du Trésor, exonération

art. 89

2occurrences

ArrêtCour d'appel d'Anvers19.12.2006

Paiement de l'impôt

art. 89

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Gand14.10.2003

Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor, preuve

art. 89

2occurrences

ArrêtCour d'appel de Gand01.10.2002

Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance

art. 89

2occurrences

ArrêtCour d'appel de Gand28.03.2002

Cour d'appel de Gand, 28 mars 2002

art. 89

3occurrences

JugementTribunal de première instance de Nivelles08.01.2024

Indices de fraude, Relevé de régularisation, Procès-verbal

art. 89

1occurrence

JugementTribunal de première instance d'Anvers17.11.2018

Travaux immobiliers, Taux de TVA réduit, Bâtiment neuf

art. 89

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Bruxelles23.05.2018

Compte spécial, Régularité formelle, Publicité de l’administration

art. 89

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Namur15.02.2017

Cotisation à l'IPP, administration de l'inspection spéciale des impôts

art. 89

1occurrence