Article 89 du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Art. 89 Poursuites et instances

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Article 89 du Code de la TVA belgePoursuites et instances

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Documents qui citent ce texte

67

65 ne visent aucun point en particulier, 2 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Tous les types67Arrêts35Jugements20Circulaires4Questions parlementaires4Fiches de commentaire administratif3Code et lois1

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

Commentaire administratif23.05.2024

Prescriptions (01.01.2024)

art. 89

1occurrence

Commentaire administratif06.11.2023

L'instance (01.05.2023)

1occurrence

Commentaire administratif05.05.2022

L'instance (01.09.2021)

1occurrence

Question parlementaire18.07.2005

Procès-verbal. Lettre d'accompagnement, Pinxten du 18.07.2005

art. 89

1occurrence

Question parlementaire15.09.2000

Poursuite et instance. Contrainte. Exécution forcée. Instance en justice. Exécution

art. 89

4occurrences

Question parlementaire08.09.1998

Renonciation à la prescription

art. 89

1occurrence

Question parlementaire03.11.1994

Amendes administratives

art. 89

2occurrences