Non-rétroactivité, poursuites-instances/sûretés données au trésor, sûreté donnée au trésornon-rétroactivité - poursuites-instances/sûretés données au trésor

Fiche du SPF Finances

Arrêt du Conseil d'Etat dd. 03.11.1997

Le Courrier Fiscal 98/291

Non-rétroactivité

Poursuites

Instances/sûretés données au trésor

Résumé

Les art. 89 et 90 C.TVA n'impliquent pas que tous les litiges en matière de TVA relèvent de la compétence des tribunaux ordinaires. Ce n'est le cas que pour les litiges indiqués dans ces articles (opposition à contrainte et demande en restitution) et non pour les litiges concernant des décisions relatives à des demandes d'autorisation visant à calculer la TVA déductible selon la règle de l'affectation réelle (art. 46, par. 2 C.TVA).

L'Administration de la TVA ne peut refuser purement et simplement sans fonder sa décision 'sur des motifs acceptables en droit', de délivrer une autorisation pour calculer la TVA déductible selon la règle de 'l'affectation réelle'. Même si la demande se rapporte au passé.