Jurielal. 1Par dérogation à l'article 51, § 1er, 1°, du Code, le cocontractant de l'assujetti qui effectue une livraison visée à l'alinéa 2, acquitte la taxe due en raison de cette livraison lorsqu'il est lui-même un assujetti tenu au dépôt de la déclaration visée à l'article 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, du Code. Il acquitte la taxe de la manière prévue à l'alinéa 5.
al. 2Sont visées, pour l'application du présent article :
les livraisons d'or sous la forme de matière première ou de produits semi-ouvrés d'une pureté égale ou supérieure à 325 millièmes ;
les livraisons d'or d'investissement visées à l'article 44bis, § 1er, alinéa 1er, du Code, effectuées par un assujetti qui, conformément à l'article 44bis, § 1er, alinéas 2 ou 3, du Code a opté pour la taxation de ces livraisons.
L'assujetti qui effectue des opérations visées à l'alinéa 2, ne reprend pas sur les factures qu'il émet pour ces opérations, le taux et le montant de la taxe due, mais il y porte la mention suivante :
"Autoliquidation : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu'il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n'est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.".
Sauf collusion entre les parties, l'absence de contestation de la facture par le client décharge la responsabilité du prestataire de services par rapport à la condition relative à la qualité du client visée à l'alinéa 3.
Le cocontractant visé à l'alinéa 1er, reprend la taxe due en raison des opérations énumérées à l'alinéa 2, dans la déclaration relative à la période au cours de laquelle la taxe devient exigible.
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Textes cités
3Jurisprudence
2Belgique
2Tribunal de première instance de Mons09.10.2019
Livraisons d'or, Auto-liquidation, Auto-facturation, Antiquité, Comptabilité, Chiffre d'affaires
Doctrine administrative
2527 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Versions successives
7 versions première le 01.01.2000| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.01.2024en vigueur | l’article est remplacé | AR 17.12.2023, M.B. 22.12.2023 |
| 01.01.2013 | § 3, est remplacé | AR 19.12.2012, M.B. 31.12.2012 |
| 21.04.2008 | § 3, est applicable | AR 06.04.2008, M.B. 11.04.2008 |
| 01.01.2004 | § 1er, est modifié | AR 16.02.2004, M.B. 27.02.2004 |
| 01.04.2002 | § 1 et § 2, 2°, sont modifiés | AR 06.02.2002 |
| 01.01.2002 | § 1er, est modifié | AR 02.04.2002 |
| 01.01.2000 | l’article est inséré | AR 30.12.1999 |