JurielCe qui a changé à cette date
1 passage modifié sur 6 8 mots insérés 13 mots supprimés 2 de ponctuation seulementComparé à la version du 01.01.2002
Ce que le SPF en dit : Le texte de l'AR n° 1, article 20bis, § 1 et § 2, 2°, est modifié à partir du 01.04.2002 (Art. 5, AR 06.02.2002
Texte
4 paragraphes 2 points en vigueur du 01.04.2002 au 31.12.2003
§ 1er
Par dérogation à l'article 51, § 1er, 1°, du Code, le cocontractant de l'assujetti qui effectue une livraison visée au § texte supprimé : 2 fin de la suppression. texte inséré : 2, fin de l'insertion. ci-après, doit acquitter la taxe due en raison de cette livraison lorsqu'il est lui-même un assujetti établi en Belgique et tenu au dépôt d'une déclaration visée à l'article 53, alinéa 1er, 3°, du Code, ou un assujetti non établi en Belgique qui a fait agréer un représentant responsable dans le pays conformément à l'article 55, § 1er ou § 2, du Code. Il acquitte la taxe de la manière prévue au § 4, ci-après.
§ 2
Sont visées au présent article :
les livraisons d'or sous la forme de matière première ou de produits semi-ouvrés d'une pureté égale ou supérieure à 325 millièmes;
les livraisons d'or d'investissement visées à l'article texte inséré : 44bis, § fin de l'insertion. 1er, texte supprimé : § 2, fin de la suppression. alinéa texte supprimé : 2, 13°, fin de la suppression. texte inséré : 1er, fin de l'insertion. du texte supprimé : présent arrêté, fin de la suppression. texte inséré : Code, fin de l'insertion. effectuées par un assujetti qui, conformément texte supprimé : à l'article 44bis, § 1er, fin de la suppression. texte inséré : aux fin de l'insertion. alinéas 2 ou texte supprimé : 3, fin de la suppression. texte inséré : 3 fin de l'insertion. du texte supprimé : Code, fin de la suppression. texte inséré : même paragraphe, fin de l'insertion. a opté pour la taxation de ces livraisons.
§ 3
L'assujetti qui effectue des opérations visées au § 2, ci-avant, ne reprend pas sur les factures qu'il délivre pour ces opérations, le taux et le montant de la taxe due, mais porte la mention texte supprimé : "Taxe fin de la suppression. texte inséré : " Taxe fin de l'insertion. à acquitter par le cocontractant, arrêté royal n° 1, art. texte supprimé : 20bis.". fin de la suppression. texte inséré : 20bis. ". fin de l'insertion.
§ 4
Le cocontractant visé au § 1er, ci-avant, doit reprendre la taxe due en raison des opérations énumérées au § 2, dans la déclaration relative à la période au cours de laquelle la taxe est due.
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Versions successives
7 versions première le 01.01.2000| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.01.2024en vigueur | l’article est remplacé | AR 17.12.2023, M.B. 22.12.2023 |
| 01.01.2013 | § 3, est remplacé | AR 19.12.2012, M.B. 31.12.2012 |
| 21.04.2008 | § 3, est applicable | AR 06.04.2008, M.B. 11.04.2008 |
| 01.01.2004 | § 1er, est modifié | AR 16.02.2004, M.B. 27.02.2004 |
| 01.04.2002affichée | § 1 et § 2, 2°, sont modifiés | AR 06.02.2002 |
| 01.01.2002 | § 1er, est modifié | AR 02.04.2002 |
| 01.01.2000 | l’article est inséré | AR 30.12.1999 |