Juriel§ 1er
66 documentsLa base d'imposition est constituée :
pour les opérations visées à l'article 10, § 3, et à l'article 12, par le prix d'achat des biens ou de biens similaires, ou, à défaut de prix d'achat, par le prix de revient, déterminés au moment où s'effectuent ces opérations et en tenant compte, le cas échéant, de l'article 26, § 1er, alinéas 2 et 3, et de l'article 28;
pour les opérations visées à l'article 19, § 1er et § 2, 2°, par le montant des dépenses engagées par l'assujetti;
pour les opérations visées à l'article 19, § 2, 1°, par la valeur normale des prestations de services telle que cette valeur est déterminée conformément à l'article 32.
§ 2
43 documentsPar dérogation à l'article 26, la base d'imposition de la livraison de biens ou de la prestation de services est constituée par la valeur normale telle que cette valeur est déterminée conformément à l'article 32 lorsque :
la contrepartie est inférieure à la valeur normale;
le bénéficiaire de la livraison de biens ou de la prestation de services n'a pas le droit de déduire entièrement la taxe due;
en raison d'un contrat d'emploi ou de travail, en ce compris les membres de leurs familles jusqu'au quatrième degré;
en tant qu'associé, membre ou dirigeant de la société ou de la personne morale, en ce compris les membres de leurs familles jusqu'au quatrième degré.
§ 2bis
21 documentsPar dérogation à l'article 26, la base d'imposition de la location visée à l'article 44, § 3, 2°, d), est constituée par la valeur normale telle que cette valeur est déterminée conformément à l'article 32 lorsque:
la contrepartie est inférieure à la valeur normale;
le preneur n'a pas le droit de déduire entièrement la taxe due;
le preneur est lié d'une des manières suivantes avec le loueur:
en raison d'un contrat d'emploi ou de travail, en ce compris les membres de leurs familles jusqu'au quatrième degré;
en tant qu'associé, membre ou dirigeant de la société ou de la personne morale, en ce compris les membres de leurs familles jusqu'au quatrième degré;
en raison d'un lien de contrôle, direct ou indirect, en droit ou en fait;
en raison du fait que la majorité des actifs qu'ils ont investis pour les besoins de leur activité économique appartient directement ou indirectement à la même personne;
en raison du fait qu'ils sont, en droit ou en fait, directement ou indirectement, sous une direction commune;
en raison du fait qu'ils organisent leurs activités totalement ou partiellement en concertation;
en raison du fait qu'ils sont, en droit ou en fait, directement ou indirectement, sous le pouvoir de contrôle d'une seule personne.
§ 3
27 documentsEn cas d'échange et, plus généralement, lorsque la contrepartie est une prestation qui ne consiste pas uniquement en une somme d'argent, cette prestation est, pour le calcul de la taxe, comptée à sa valeur normale.
Référence citée
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Textes cités
7Jurisprudence
17Belgique
16Cour d'appel d'Anvers16.09.2025
Action, Montant imposable, Valeur normale, Valeur subjective, base d'imposition
Union européenne
1La Cour interprète la directive que cet article transpose.
Cour de justice324/8210.04.1984
Base d'imposition
Doctrine administrative
141Législation
2115 documents se rattachent à un point précis de l'article, 45 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Versions successives
7 versions première le 01.01.1978| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.01.2019en vigueur | § 1, 1°, est modifié | L 11.02.2019, M.B. 22.02.2019 |
| 27.12.2015 | § 1, 3°, est modifié | L 06.12.2015, M.B. 17.12.2015 |
| 16.05.2011 | § 2, phrase liminaire, du texte en néerlandais, est modifié | L 14.04.2011, M.B. 06.05.2011 |
| 01.04.2007 | § 1, 3°, est modifié | L 27.04.2007, M.B. 08.05.2007 |
| 07.01.2007 | l’article est remplacé | L 27.12.2006, M.B. 28.12.2006 |
| 01.01.1993 | l’article est remplacé | L 28.12.1992 et art. 10, AR 29.12.1992 |
| 01.01.1978 | l’article est modifié | L 27.12.1977 |