Texte
3 paragraphes 2 points en vigueur du 01.01.1978 au 31.12.1992
La base d'imposition est constituée :
pour les opérations visées à l'article 2, § 2, 1, à l'article 12, § 1er, 1, 3 à 5, et § 2, par le prix d'achat des biens ou de biens similaires, ou, à défaut de prix d'achat, par le prix de revient calculé au moment où s'effectuent ces opérations ;
pour les opérations visées à l'article 2, § 2, 2, et à l'article 19, § 2 et 3, par la valeur normale de la prestation de services telles que cette valeur est déterminée conformément à l'article 32, deuxième alinéa.
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Versions successives
7 versions première le 01.01.1978| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.01.2019en vigueur | § 1, 1°, est modifié | L 11.02.2019, M.B. 22.02.2019 |
| 27.12.2015 | § 1, 3°, est modifié | L 06.12.2015, M.B. 17.12.2015 |
| 16.05.2011 | § 2, phrase liminaire, du texte en néerlandais, est modifié | L 14.04.2011, M.B. 06.05.2011 |
| 01.04.2007 | § 1, 3°, est modifié | L 27.04.2007, M.B. 08.05.2007 |
| 07.01.2007 | l’article est remplacé | L 27.12.2006, M.B. 28.12.2006 |
| 01.01.1993 | l’article est remplacé | L 28.12.1992 et art. 10, AR 29.12.1992 |
| 01.01.1978affichée | l’article est modifié | L 27.12.1977 |