JurielLa base d'imposition ne comprend pas :
les sommes qui sont déductibles du prix à titre d'escompte ;
les rabais de prix consentis par le fournisseur à son cocontractant et acquis à ce dernier au moment où la taxe devient exigible ;
les intérêts dus en raison d'un paiement tardif ;
les frais portés en compte pour les emballages ordinaires et usuels que le fournisseur consent à rembourser à l'acquéreur en cas de renvoi de ces emballages;
les sommes avancées par le fournisseur d'un bien ou d'un service pour des dépenses qu'il a engagées au nom et pour le compte de son cocontractant ;
la taxe sur la valeur ajoutée elle-même.
Référence citée
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Jurisprudence
16Belgique
14Union européenne
2La Cour interprète la directive que cet article transpose.
Conclusions de l'avocat général Poiares MaduroC-494/0416.02.2006
Marques fiscales, disparition de timbres d'accise
Cour de justiceC-85/9719.11.1998
Délai de prescription, mode de calcul
Doctrine administrative
126Législation
1142 ne visent aucun point en particulier, 1 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Versions successives
2 versions première le 01.01.1971| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.01.1993en vigueur | l’article est modifié | L 28.12.1992, M.B. 31.12.1992 |
| 01.01.1971 | l’article est inséré | L 03.07.1969 |