Article 28 du Code de la TVA belgeCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

les sommes qui sont déductibles du prix à titre d'escompte en cas de paiement anticipé ;

les rabais de prix consentis par le fournisseur à son cocontractant et acquis à ce dernier au moment où la taxe est due ;

les intérêts dus en raison d'un paiement tardif ;

les frais portés en compte pour les emballages ordinaires et usuels que le fournisseur consent à rembourser à l'acquéreur en cas de renvoi de ces emballages ;

les sommes avancées par le fournisseur d'un bien ou d'un service pour des dépenses qu'il a engagées au nom et pour le compte de son cocontractant ;

la taxe sur la valeur ajoutée elle-même.