JurielDocuments qui citent ce texte
160115 documents se rattachent à un point précis de l'article, 45 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Tous les types160Jurisprudence européenne1Arrêts10Jugements6Fiches de commentaire administratif59Décisions anticipées24Questions parlementaires24Circulaires21Décisions administratives13Arrêtés royaux1Code et lois1
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.04.1984
Arrêt de la Cour du 10 avril 1984, 324/82
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ArrêtCour de cassation27.09.2019
Droit à déduction, Bien immobilier, Frais de construction
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ArrêtCour d'appel d'Anvers16.09.2025
Action, Montant imposable, Valeur normale, Valeur subjective, base d'imposition
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ArrêtCour d'appel de Gand19.11.2024
Amende, réponse incomplète à une demande de renseignements (VOI)
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ArrêtCour d'appel de Gand24.10.2023
Echange, Contrepartie, Base imposable, Valeur normale, échange, base d'imposition
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ArrêtCour d'appel d'Anvers2014/AR/278410.05.2016
Droit à déduction, Biens d’investissement, Usage mixte, Base d’imposition
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JugementTribunal de première instance de Bruxelles23/4989/A03.12.2025
Propriétaire, Rénovations, transformation
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JugementTribunal de première instance de Liège12.03.2020
Qualité d’assujetti, Exercice d’une activité économique
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JugementTribunal de première instance de Mons06/1645/A07.04.2016
Bâtiment d’habitation, Constitution d’une société commerciale par les propriétaires
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Circulaire05.06.2026
Circulaire 2026/C/65 relative à l’arrêté royal du 17.12.2025 modifiant les arrêtés royaux
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