JurielDécisions 761 à 780 sur 3852
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Cour constitutionnelleArrêt23.04.2020
Services occasionnels, Régime des revenus complémentaires
Services occasionnels, Régime des revenus complémentaires. Cour constitutionnelle belge, 23 avril 2020.
Tribunal de première instanceJugement23.04.2020
Relevé de régularisation, Accord signé par le gérant
Relevé de régularisation, Accord signé par le gérant, Vice de consentement. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 23 avril 2020.
Cour d'appelArrêt22.04.2020
Procédure judiciaire, Recevabilité de l’appel, Procédure téméraire et vexatoire
Procédure judiciaire, Recevabilité de l’appel, Procédure téméraire et vexatoire. Cour d'appel de Mons (Belgique), 22 avril 2020.
Cour d'appelArrêt20.04.2020
Immeuble neuf, Base d’imposition, Valeur normale, Expertise, Prescription
Immeuble neuf, Base d’imposition, Valeur normale, Expertise, Prescription, Dépassement du délai raisonnable. Cour d'appel de Liège (Belgique), 20 avril 2020.
CTVA art. 59CTVA art. 64CTVA art. 36CTVA art. 70CTVA art. 81bisAR n° 15 art. 12CTVA art. 32AR n° 15 art. 10
Tribunal de première instanceJugement10.04.2020
Droit à déduction, Rejet du droit à déduction
À Bruxelles, la juridiction de première instance déboute une société de son recours fiscal et la condamne aux dépens envers l'État belge.
CTVA art. 45AR n° 1 art. 5CTVA art. 70AR n° 3 art. 2AR n° 41 art. 1CTVA art. 17CTVA art. 22CTVA art. 72+1
Tribunal de première instanceJugement06.04.2020
Amende fiscale, Remise de l’amende fiscale
Amende fiscale, Remise de l’amende fiscale, Réduction de l’amende fiscale. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 6 avril 2020.
CTVA art. 70AR n° 41 art. 1CTVA art. 84CTVA art. 91CTVA art. 73
Tribunal de première instanceJugement02.04.2020
Notification d’indices de fraude, Achats non comptabilisés
À Namur, le tribunal déboute le contribuable et valide la contrainte fiscale émise par l'État belge.
CTVA art. 70AR n° 41 art. 1CTVA art. 91CTVA art. 64CTVA art. 84bisCTVA art. 84terCTVA art. 71CTVA art. 81bis
Tribunal de première instanceJugement01.04.2020
Obligations, Caisse enregistreuse, Amendes fiscales, Réduction des amendes fiscales
À Mons, le tribunal refuse d'accorder une remise sur la sanction de 3.000 euros due à l'administration fiscale belge.
CTVA art. 70AR n° 1 art. 21bisAR n° 44 art. 3AR n° 1 art. 30bisCTVA art. 53octies
Tribunal de première instanceJugement30.03.2020
Qualité d’assujetti, Existence d’une activité économique, Droit à déduction
Qualité d’assujetti, Existence d’une activité économique, Droit à déduction, Charge de la preuve. Tribunal de première instance (Belgique), 30 mars 2020.
Tribunal de première instanceJugement30.03.2020
Droit Judiciaire, Compétence territoriale du tribunal de première instance
Droit Judiciaire, Compétence territoriale du tribunal de première instance. Tribunal de première instance (Belgique), 30 mars 2020.
CTVA art. 47CTVA art. 53CTVA art. 75CTVA art. 76CTVA art. 80CTVA art. 82CTVA art. 82bis
Tribunal de première instanceJugement30.03.2020
Crédit d’impôt, Restitution, Intérêts moratoires, Anatocisme, Responsabilité civile, Conditions
Crédit d’impôt, Restitution, Intérêts moratoires, Anatocisme, Responsabilité civile. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 30 mars 2020.
Cour d'appelArrêt24.03.2020
Droit à Déduction, Conditions d’exercice, Lien direct et immédiat
Droit à Déduction, Conditions d’exercice, Lien direct et immédiat, Affectation à des opérations exemptées. Cour d'appel de Liège (Belgique), 24 mars 2020.
CTVA art. 70CTVA art. 45CTVA art. 8CTVA art. 44AR n° 41 art. 1CTVA art. 9CTVA art. 91
Tribunal de première instanceJugement13.03.2020
Assujetti occasionnel, Droit à restitution
Assujetti occasionnel, Droit à restitution, Prescription du droit à restitution. Tribunal de première instance de Louvain (Belgique), 13 mars 2020.
AR n° 4 art. 14AR n° 14 art. 2AR n° 14 art. 5CTVA art. 8CTVA art. 9CTVA art. 91CTVA art. 79
Cour de cassationArrêt13.03.2020
Amendes fiscales proportionnelles, Sanctions administratives ayant un caractère répressif
Amendes fiscales proportionnelles, Sanctions administratives ayant un caractère répressif. Cour de cassation de Belgique, 13 mars 2020.
CTVA art. 70CTVA art. 53AR n° 1 art. 1CTVA art. 53octiesCTVA art. 54CTVA art. 59AR n° 1 art. 5CTVA art. 11+3
Tribunal de première instanceJugement12.03.2020
Qualité d’assujetti, Exercice d’une activité économique
Qualité d’assujetti, Exercice d’une activité économique, Exécution de travaux immobiliers. Tribunal de première instance de Liège (Belgique), 12 mars 2020.
CTVA art. 19CTVA art. 4CTVA art. 44CTVA art. 64CTVA art. 33CTVA art. 32CTVA art. 59
Cour d'appelArrêt10.03.2020
Droit à déduction, Fraude fiscale
Droit à déduction, Fraude fiscale, Prolongation du délai de prescription, Amende fiscale. Cour d'appel de Gand (Belgique), 10 mars 2020.
Cour d'appelArrêt10.03.2020
Assujetti, Cessation d’activité, Tierce opposition, Faillite
Assujetti, Cessation d’activité, Tierce opposition, Faillite, Réouverture de la faillite, contribuable. Cour d'appel de Bruxelles (Belgique), 10 mars 2020.
Tribunal de première instanceJugement09.03.2020
Majoration du chiffre d’affaires
Majoration du chiffre d’affaires, Accord en matière d’impôt des personnes physiques. Tribunal de première instance de Bruges (Belgique), 9 mars 2020.
Cour constitutionnelleArrêt20.02.2020
En ce qu'il ne permet pas au tribunal civil d'assortir d'un sursis
En ce qu'il ne permet pas au tribunal civil d'assortir d'un sursis l’amende qu’il prévoit, l’article. Cour constitutionnelle belge, 20 février 2020.
Tribunal de première instanceJugement19.02.2020
Amende fiscale, Remise ou réduction de l’amende fiscale
Amende fiscale, Remise ou réduction de l’amende fiscale. Tribunal de première instance d'Anvers (Belgique), 19 février 2020.