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Juriel
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Jurisprudence belge

Les jugements et arrêts belges qui appliquent le Code, avec les articles appliqués et les documents qui les citent.

Décisions
3852

Décisions 721 à 740 sur 3852

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

Cour d'appelArrêt06.10.2020

Travaux immobiliers, Taux réduit, Immeuble neuf

Travaux immobiliers, Taux réduit, Immeuble neuf, taux de la TVA, taux de TVA réduit, travail immobilier. Cour d'appel de Gand (Belgique), 6 octobre 2020.

CTVA art. 9

Cour de cassationArrêt25.09.2020

Exemption, Groupement autonome de personnes

Exemption, Groupement autonome de personnes, Article 44, § 2, 1°bis, Code de la TVA. Cour de cassation de Belgique, 25 septembre 2020, F.17.0012.N.

CTVA art. 44AR n° 43 art. 2

Cour de cassationArrêt25.09.2020

Accès aux documents judiciaires, publicité de l'administration

Accès aux documents judiciaires, publicité de l'administration, droits de la défense. Cour de cassation de Belgique, 25 septembre 2020, C.17.0561.N.

Cour d'appelArrêt22.09.2020

Vente en noir, amende, montant dû

Vente en noir, amende, montant dû. Cour d'appel de Gand (Belgique), 22 septembre 2020, 2019/AR/688.

CTVA art. 70CTVA art. 51bisAR n° 41 art. 1

Tribunal de première instanceJugement17.09.2020

Droit à déduction, Restitution, Paiement de la TVA

Droit à déduction, Restitution, Paiement de la TVA, droit à déduction de la TVA en amont. Tribunal de première instance de Gand (Belgique), 17 septembre 2020.

CTVA art. 45CTVA art. 77AR n° 1 art. 20

Tribunal de première instanceJugement15.09.2020

Radiation du numéro de TVA, identification à la TVA

Radiation du numéro de TVA, identification à la TVA, numéro d'identification à la TVA. Tribunal de première instance d'Anvers (Belgique), 15 septembre 2020.

Tribunal de première instanceJugement10.09.2020

Comptabilité probante, Paiement en cash, Livre de caisse

Comptabilité probante, Paiement en cash, Livre de caisse, Caisse enregistreuse. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 10 septembre 2020.

AR n° 1 art. 22AR n° 1 art. 18CTVA art. 53CTVA art. 53octiesCTVA art. 64

Cour d'appelArrêt10.09.2020

Carrousel TVA, Participation, Refus de déduction

Les magistrats bruxellois donnent gain de cause à l'État belge en rétablissant l'amende fiscale de 200 % infligée au failli.

CTVA art. 45AR n° 1 art. 5AR n° 3 art. 3CTVA art. 61CTVA art. 70AR n° 41 art. 1CTVA art. 84CTVA art. 91

Tribunal de première instanceJugement09.09.2020

Chiffre d’affaires, Fraude, Horeca, Livraison en noir, Expert judiciaire

Le tribunal belge annule le supplément de TVA de 2010 et une partie de 2011 non corroborés par des feuilles de route.

CTVA art. 59CTVA art. 93quaterdeciesCTVA art. 70CTVA art. 91

Cour d'appelArrêt07.09.2020

Droit à déduction, Frais de nourriture et de boissons

Droit à déduction, Frais de nourriture et de boissons, Frais de réception, Relevé de régularisation. Cour d'appel de Liège (Belgique), 7 septembre 2020.

CTVA art. 45CTVA art. 70AR n° 1 art. 5AR n° 3 art. 1AR n° 3 art. 3AR n° 41 art. 4CTVA art. 53CTVA art. 53quinquies+2

Tribunal de première instanceJugement07.09.2020

Qualité d’assujetti, Activité économique

Qualité d’assujetti, Activité économique, Exploitation de chevaux de dressage et concours équestres. Tribunal de première instance (Belgique), 7 septembre 2020.

CTVA art. 4CTVA art. 45

Tribunal de première instanceJugement04.09.2020

Sanction, Sursis, amende fiscale

Sanction, Sursis, amende fiscale. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 4 septembre 2020.

CTVA art. 70

Cour d'appelArrêt04.09.2020

Droit à déduction, Dépenses sans caractère professionnel, Immeuble

L'instance d'appel de Liège confirme une contrainte de l'État belge visant une mise à disposition assimilée à un service payant.

CTVA art. 44CTVA art. 45CTVA art. 19AR n° 3 art. 1CTVA art. 59AR n° 1 art. 5CTVA art. 1CTVA art. 18

Cour d'appelArrêt04.08.2020

Droit à déduction, Factures, Prestations fictives, Fraude, Amende proportionnelle

Droit à déduction, Factures, Prestations fictives, Fraude, Amende proportionnelle. Cour d'appel de Mons (Belgique), 4 août 2020.

CTVA art. 45CTVA art. 70

Cour d'appelArrêt30.06.2020

Travaux immobiliers, Transformation d’immeuble, Nouvelle maison d’habitation, Taux réduit

Travaux immobiliers, Transformation d’immeuble, Nouvelle maison d’habitation, Taux réduit. Cour d'appel de Gand (Belgique), 30 juin 2020.

AR n° 41 art. 1CTVA art. 70AR n° 20 art. 1CTVA art. 22bis

Cour d'appelArrêt30.06.2020

Fraude fiscale, Prolongation du délai de prescription, Amende administrative

Fraude fiscale, Prolongation du délai de prescription, Amende administrative, Intérêts moratoires. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 30 juin 2020.

CTVA art. 84terCTVA art. 70CTVA art. 81bisCTVA art. 91AR n° 41 art. 1

Cour de cassationArrêt25.06.2020

Bâtiment neuf, Rénovation, Travaux immobiliers, Habitation privée

Bâtiment neuf, Rénovation, Travaux immobiliers, Habitation privée, Taux de la taxe. Cour de cassation de Belgique, 25 juin 2020, F.19.0069.N.

AR n° 20 art. 1CTVA art. 45CTVA art. 22

Tribunal de première instanceJugement25.06.2020

Chiffre d’affaires, Principe de la confiance légitime

Chiffre d’affaires, Principe de la confiance légitime, Principe de prudence, Principe du fair-play. Tribunal de première instance (Belgique), 25 juin 2020.

CTVA art. 53CTVA art. 53octies

Tribunal de première instanceJugement17.06.2020

Fraude, Simulation

Fraude, Simulation. Tribunal de première instance d'Anvers (Belgique), 17 juin 2020.

CTVA art. 91CTVA art. 33CTVA art. 81bisCTVA art. 84ter

Tribunal de première instanceJugement16.06.2020

Taux de la TVA, Sécurité juridique, Principe de confiance

Taux de la TVA, Sécurité juridique, Principe de confiance, sécurité fiscale. Tribunal de première instance de Gand (Belgique), 16 juin 2020.

CTVA art. 37AR n° 20 art. 1