JurielDécisions 681 à 700 sur 3852
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Tribunal de première instanceJugement04.02.2021
Cession d’une universalité de biens, Révision de la TVA
Cession d’une universalité de biens, Révision de la TVA, location immobilière exemptée. Tribunal de première instance de Gand (Belgique), 4 février 2021.
Cour d'appelArrêt02.02.2021
Droit à déduction, Révision des déductions
Droit à déduction, Révision des déductions, droit d'exercer une activité professionnelle. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 2 février 2021.
AR n° 3 art. 10CTVA art. 18AR n° 3 art. 9CTVA art. 45AR n° 3 art. 1CTVA art. 48CTVA art. 70
Cour de cassationArrêt29.01.2021
Travaux immobiliers, Taux réduit de TVA, Abus de droit
Travaux immobiliers, Taux réduit de TVA, Abus de droit, travail immobilier, taux de la TVA. Cour de cassation de Belgique, 29 janvier 2021, F.19.0103.N/1.
CTVA art. 38AR n° 20 art. 1quinquiesAR n° 20 art. 1sexiesCTVA art. 1CTVA art. 28AR n° 20 art. 1quaterCTVA art. 22CTVA art. 44
Cour de cassationArrêt29.01.2021
Droit à déduction, Condition matérielle
Droit à déduction, Condition matérielle, droit à déduction de la TVA en amont. Cour de cassation de Belgique, 29 janvier 2021, F.19.0009.N.
AR n° 1 art. 20AR n° 3 art. 3CTVA art. 45CTVA art. 53CTVA art. 51
Cour de cassationArrêt29.01.2021
Amende, Motivation de la contrainte, Nullité de la contrainte
Amende, Motivation de la contrainte, Nullité de la contrainte. Cour de cassation de Belgique, 29 janvier 2021, F.18.0169.N.
Cour d'appelArrêt21.01.2021
Relevé de régularisation, Signature pour accord, Pouvoir de représentation
La cour d'appel de Bruxelles rejette le recours d'une société et confirme le bien-fondé de la position défendue par l'État belge.
CTVA art. 13CTVA art. 20CTVA art. 81bisCTVA art. 2CTVA art. 44CTVA art. 70CTVA art. 85CTVA art. 1+1
Tribunal de première instanceJugement21.01.2021
Obligations, Conservation des pièces et documents
Obligations, Conservation des pièces et documents, Présentation des pièces et documents. Tribunal de première instance de Liège (Belgique), 21 janvier 2021.
Tribunal de première instanceJugement20.01.2021
Amendes non proportionnelles et proportionnelles, Déclarations non déposées
Amendes non proportionnelles et proportionnelles, Déclarations non déposées, Compte spécial. Tribunal de première instance (Belgique), 20 janvier 2021.
Cour d'appelArrêt19.01.2021
Droit à déduction, Amende
Droit à déduction, Amende, droit à déduction de la TVA en amont, amende fiscale. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 19 janvier 2021.
AR n° 3 art. 3AR n° 41 art. 1AR n° 3 art. 7CTVA art. 45CTVA art. 71AR n° 1 art. 5AR n° 3 art. 2
Tribunal de première instanceJugement19.01.2021
Secteur Horeca, Système de caisse enregistreuse
Secteur Horeca, Système de caisse enregistreuse, Amendes fiscales non proportionnelles. Tribunal de première instance de Liège (Belgique), 19 janvier 2021.
Cour d'appelArrêt18.01.2021
Droit à déduction, Affectation à l’activité économique
En Belgique, la cour d'appel déclare non fondée l'opposition formulée par l'appelant contre la contrainte fiscale litigieuse.
CTVA art. 45CTVA art. 12CTVA art. 51AR n° 3 art. 1AR n° 3 art. 4AR n° 41 art. 3CTVA art. 70CTVA art. 85+5
Tribunal de première instanceJugement14.01.2021
Compte spécial, Paiement tardif, Amendes, Intérêts, Remise
Compte spécial, Paiement tardif, Amendes, Intérêts, Remise, restitution de la TVA. Tribunal de première instance de Mons (Belgique), 14 janvier 2021.
CTVA art. 84bisAR n° 41 art. 3CTVA art. 91AR n° 24 art. 8AR n° 41 art. 8
Tribunal de première instanceJugement08.01.2021
Chiffre d’affaires, Droit à déduction, Amendes, Question de principe
Chiffre d’affaires, Droit à déduction, Amendes, Question de principe. Tribunal de première instance d'Anvers (Belgique), 8 janvier 2021.
Cour d'appelArrêt05.01.2021
Chiffre d’affaires, Amende, Droit à déduction
Chiffre d’affaires, Amende, Droit à déduction, Procédure téméraire et vexatoire, chiffre d'affaires. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 5 janvier 2021.
Tribunal de première instanceJugement04.01.2021
Amende non proportionnelle, Listing clients
Amende non proportionnelle, Listing clients, Absence de dépôt ou dépôt tardif, Sursis. Tribunal de première instance de Liège (Belgique), 4 janvier 2021.
Cour d'appelArrêt15.12.2020
Livraison intracommunautaire, Exportation, Chiffre d’affaires, Preuve
Livraison intracommunautaire, Exportation, Chiffre d’affaires, Preuve. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 15 décembre 2020.
AR n° 1 art. 18CTVA art. 85AR n° 18 art. 1AR n° 18 art. 3AR n° 18 art. 5AR n° 18 art. 8CTVA art. 39bisCTVA art. 53+10
Tribunal de première instanceJugement15.12.2020
Chiffre d’affaires, Présomption légale, chiffre d'affaires
Chiffre d’affaires, Présomption légale, chiffre d'affaires. Tribunal de première instance de Bruges (Belgique), 15 décembre 2020.
Tribunal de première instanceJugement15.12.2020
Assujetti, Location de brève durée de locaux, contribuable
Assujetti, Location de brève durée de locaux, contribuable, location d'un immeuble. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 15 décembre 2020.
Tribunal de première instanceJugement10.12.2020
Secteur Horeca, Système de caisse enregistreuse, Non détention
Le tribunal namurois écarte la discrimination invoquée lors d'un contrôle fiscal belge et déboute l'établissement horeca de sa demande.
CTVA art. 70AR n° 1 art. 21bisAR n° 44 art. 3CTVA art. 26CTVA art. 59
Cour d'appelArrêt08.12.2020
Fraude, Amende, Réduction de l’amende, amende fiscale, amende réduite
Fraude, Amende, Réduction de l’amende, amende fiscale, amende réduite. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 8 décembre 2020.