JurielDécisions 641 à 660 sur 3852
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Conseil d'ÉtatArrêt17.09.2021
Règlementation forfaitaire
Règlementation forfaitaire. Conseil d'État belge, 17 septembre 2021, 251.520.
Cour d'appelArrêt08.09.2021
Assujetti occasionnel, Amende, Intérêts, Déclaration, amende fiscale
Assujetti occasionnel, Amende, Intérêts, Déclaration, amende fiscale. Cour d'appel de Bruxelles (Belgique), 8 septembre 2021.
CTVA art. 91AR n° 14 art. 2AR n° 14 art. 4CTVA art. 70CTVA art. 8CTVA art. 9AR n° 14 art. 1AR n° 14 art. 5+2
Tribunal de première instanceJugement03.09.2021
Assujettissement, Exercice d’une activité économique, Déduction
Assujettissement, Exercice d’une activité économique, Déduction. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 3 septembre 2021.
CTVA art. 45CTVA art. 4AR n° 41 art. 1CTVA art. 70CTVA art. 91
Tribunal de première instanceJugement01.09.2021
Preneur, Assujetti non établi, Identification directe
Preneur, Assujetti non établi, Identification directe. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 1er septembre 2021.
Tribunal de première instanceJugement01.09.2021
Immobilier, Intracommunautaire, Régularisation, intercommunale
Immobilier, Intracommunautaire, Régularisation, intercommunale. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 1er septembre 2021, 2018/1951/A.
Cour de cassationArrêt25.06.2021
Restitution de la taxe, Prescription
Restitution de la taxe, Prescription, Localisation du prestation de services, Etablissement stable. Cour de cassation de Belgique, 25 juin 2021, F.20.0063.N.
CTVA art. 21CTVA art. 82CTVA art. 82bisCTVA art. 76CTVA art. 80AR n° 4 art. 9
Cour de cassationArrêt25.06.2021
Assujetti non-établi dans l’Union européenne, Droit à restitution
Assujetti non-établi dans l’Union européenne, Droit à restitution. Cour de cassation de Belgique, 25 juin 2021, F.20.0068.N.
CTVA art. 21CTVA art. 82bisAR n° 4 art. 9CTVA art. 82CTVA art. 80CTVA art. 79CTVA art. 76
Cour de cassationArrêt25.06.2021
Bâtiment neuf, Rénovation, Travaux immobiliers, Habitation privée
Bâtiment neuf, Rénovation, Travaux immobiliers, Habitation privée, Taux de la taxe, travail immobilier. Cour de cassation de Belgique, 25 juin 2021.
Tribunal de première instanceJugement23.06.2021
Contrôle fiscal, Procès-verbal
La juridiction namuroise déboute L.L.N. de sa contestation et valide la contrainte fiscale émise par l'État belge.
CTVA art. 59CTVA art. 70CTVA art. 63AR n° 3 art. 3CTVA art. 45CTVA art. 81bisCTVA art. 84
Tribunal de première instanceJugement23.06.2021
Assujetti étranger
Assujetti étranger, Livraisons de biens meubles avec transport et montage, Localisation. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 23 juin 2021.
Cour de cassationArrêt17.06.2021
Taux réduit, Concentrateur d’oxygène, Appareil médical, taux de TVA
Taux réduit, Concentrateur d’oxygène, Appareil médical, taux de TVA, taux de TVA réduit. Cour de cassation de Belgique, 17 juin 2021, F.19.0071.N.
Cour d'appelArrêt17.06.2021
Relevé de régularisation, Absence de caractère arbitraire, Accord signé
Relevé de régularisation, Absence de caractère arbitraire, Accord signé, Conditions de validité. Cour d'appel de Bruxelles (Belgique), 17 juin 2021.
Cour d'appelArrêt15.06.2021
Livraison intracommunautaire, Preuve
Livraison intracommunautaire, Preuve. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 15 juin 2021.
CTVA art. 39bisAR n° 52 art. 1AR n° 52 art. 3AR n° 52 art. 2CTVA art. 64
Tribunal de première instanceJugement14.06.2021
Droit de visite, Majoration du chiffre d’affaires, Procès-verbal
Droit de visite, Majoration du chiffre d’affaires, Procès-verbal, Présomption de fait. Tribunal de première instance de Bruges (Belgique), 14 juin 2021.
CTVA art. 61CTVA art. 62CTVA art. 63CTVA art. 70CTVA art. 84
Cour d'appelArrêt08.06.2021
Droit à restitution, Conditions générales du droit à restitution
Droit à restitution, Conditions générales du droit à restitution, Document rectificatif -Apurement du déficit. Cour d'appel de Gand (Belgique), 8 juin 2021.
AR n° 4 art. 4CTVA art. 79CTVA art. 77AR n° 4 art. 13CTVA art. 56bis
Cour d'appelArrêt21.05.2021
Taux réduit, Immeubles neufs, Travaux immobiliers, Travaux de construction
Taux réduit, Immeubles neufs, Travaux immobiliers, Travaux de construction, Transformation d’immeubles. Cour d'appel de Liège (Belgique), 21 mai 2021.
Cour de cassationArrêt21.05.2021
Droit à déduction, Prorata de déduction
Droit à déduction, Prorata de déduction, droit à déduction de la TVA en amont. Cour de cassation de Belgique, 21 mai 2021, F.18.0046.N.
Cour d'appelArrêt19.05.2021
Location, Location d’un moyen de transport
Location, Location d’un moyen de transport, Localisation de la prestation de services, Exigibilité. Cour d'appel de Bruxelles (Belgique), 19 mai 2021.
CTVA art. 22CTVA art. 51CTVA art. 21CTVA art. 22bisCTVA art. 1CTVA art. 26CTVA art. 44CTVA art. 53ter+2
Cour d'appelArrêt18.05.2021
Livraison intracommunautaire, Conditions de l’exemption, Preuve du transport
Livraison intracommunautaire, Conditions de l’exemption, Preuve du transport. Cour d'appel de Liège (Belgique), 18 mai 2021.
CTVA art. 39bisAR n° 52 art. 3AR n° 52 art. 2AR n° 52 art. 1CTVA art. 10CTVA art. 2
Cour d'appelArrêt03.05.2021
Travaux de transformation ou de rénovation, Bâtiment ancien classé
Travaux de transformation ou de rénovation, Bâtiment ancien classé, Bâtiment neuf (non). Cour d'appel de Liège (Belgique), 3 mai 2021.
CTVA art. 44CTVA art. 1CTVA art. 59AR n° 14 art. 1CTVA art. 32