JurielDécisions 661 à 680 sur 3852
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Tribunal de première instanceJugement03.05.2021
TVA historique, Droit à déduction, Amende, Intérêts
TVA historique, Droit à déduction, Amende, Intérêts, amende fiscale proportionnelle. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 3 mai 2021.
AR n° 3 art. 21bisCTVA art. 45CTVA art. 49CTVA art. 91CTVA art. 44CTVA art. 70AR n° 41 art. 1CTVA art. 48+1
Cour de cassationArrêt30.04.2021
Déduction de la TVA historique, Périodes de révision
Déduction de la TVA historique, Périodes de révision, droit à déduction de la TVA en amont. Cour de cassation de Belgique, 30 avril 2021, F.19.0123.N/1.
AR n° 3 art. 9CTVA art. 48CTVA art. 1AR n° 3 art. 21bisAR n° 3 art. 7CTVA art. 9CTVA art. 44CTVA art. 45+1
Cour de cassationArrêt30.04.2021
Contrainte, Compte spécial, Retenue d’un crédit d’impôt
Contrainte, Compte spécial, Retenue d’un crédit d’impôt, retenue du crédit d'impôt TVA. Cour de cassation de Belgique, 30 avril 2021, F.19.0150.N.
AR n° 4 art. 8/1CTVA art. 76AR n° 1 art. 18AR n° 24 art. 8AR n° 41 art. 1
Tribunal de première instanceJugement27.04.2021
Système de caisse enregistreuse, Absence de détention
Système de caisse enregistreuse, Absence de détention, Non délivrance de tickets de caisse. Tribunal de première instance de Namur (Belgique), 27 avril 2021.
Cour d'appelArrêt27.04.2021
Impôt des sociétés, Accord, Procuration, Mandat, procédure, contrôle
Impôt des sociétés, Accord, Procuration, Mandat, procédure, contrôle. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 27 avril 2021.
Cour d'appelArrêt31.03.2021
Chiffre d’affaires non déclaré, Taxe à régulariser
En Belgique, la cour d'appel de Mons déclare l'appel de la SPRL A. non fondé et confirme la décision entreprise.
CTVA art. 83CTVA art. 70AR n° 41 art. 1CTVA art. 81bisCTVA art. 84
Cour d'appelArrêt30.03.2021
Droit à restitution, Paiement indu
Droit à restitution, Paiement indu, Prescription de l’action en restitution, remboursement de la taxe. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 30 mars 2021.
CTVA art. 82bisCTVA art. 77CTVA art. 70AR n° 1 art. 20AR n° 4 art. 5AR n° 5 art. 5CTVA art. 75CTVA art. 76+2
Tribunal de première instanceJugement29.03.2021
Secteur Horeca, Système de caisse enregistreuse, Absence de détention
Le tribunal du Brabant wallon déboute une société et valide les amendes fiscales de 1.500 € et 3.000 € réclamées par l'État belge.
CTVA art. 59AR n° 44 art. 3CTVA art. 53octiesCTVA art. 54CTVA art. 70AR n° 1 art. 21bisAR n° 1 art. 30bis
Tribunal de première instanceJugement29.03.2021
Secteur Horeca, Système de caisse enregistreuse, Absence de détention
Le tribunal valide l'amende de 1.500 euros et la contrainte subséquente établies au profit de l'État belge contre la société.
CTVA art. 54CTVA art. 70AR n° 1 art. 21bisAR n° 1 art. 30bisAR n° 44 art. 3CTVA art. 53octies
Tribunal de première instanceJugement29.03.2021
Restaurant, Caisse enregistreuse blanche, caisse blanche
Restaurant, Caisse enregistreuse blanche, caisse blanche. Tribunal de première instance (Belgique), 29 mars 2021, 18/2243/A.
Tribunal de première instanceJugement25.03.2021
Exemption, Formation professionnelle, Recyclage professionnel, Enseignement
Exemption, Formation professionnelle, Recyclage professionnel, Enseignement. Tribunal de première instance de Mons (Belgique), 25 mars 2021.
Cour d'appelArrêt23.03.2021
Compte spécial, Amende, Dommages et intérêts
Compte spécial, Amende, Dommages et intérêts, Procédure téméraire et vexatoire, amende fiscale, abus de droit. Cour d'appel de Gand (Belgique), 23 mars 2021.
Tribunal de première instanceJugement22.03.2021
Valeur probante, preuve, procès-verbal
Valeur probante, preuve, procès-verbal. Tribunal de première instance de Gand (Belgique), 22 mars 2021.
CTVA art. 59CTVA art. 70AR n° 41 art. 1CTVA art. 51CTVA art. 64CTVA art. 84CTVA art. 91CTVA art. 93quaterdecies
Tribunal de première instanceJugement22.03.2021
Droit à déduction, Facture, Mentions sur la facture
Droit à déduction, Facture, Mentions sur la facture, Amende fiscale. Tribunal de première instance de Bruges (Belgique), 22 mars 2021.
Tribunal de première instanceJugement17.03.2021
Secteur Horeca, Système de caisse enregistreuse
Le tribunal de Bruxelles déboute une société belge de son recours et met les dépens de 500 euros à sa charge.
CTVA art. 70AR n° 1 art. 21bisCTVA art. 53octiesAR n° 44 art. 3CTVA art. 4
Cour d'appelArrêt10.03.2021
Visite des locaux professionnels, Commission, Contrainte
Visite des locaux professionnels, Commission, Contrainte. Cour d'appel de Mons (Belgique), 10 mars 2021.
CTVA art. 63CTVA art. 70CTVA art. 62CTVA art. 59CTVA art. 81bisCTVA art. 1CTVA art. 21bisCTVA art. 53+1
Tribunal de première instanceJugement02.03.2021
Majoration du chiffre d’affaires
Majoration du chiffre d’affaires, Base imposable du chiffre d’affaires non déclaré. Tribunal de première instance de Liège (Belgique), 2 mars 2021.
Cour d'appelArrêt19.02.2021
Taux réduit, Fourniture de nourriture et boissons
Taux réduit, Fourniture de nourriture et boissons, Prestations de restauration, service de restaurant. Cour d'appel de Liège (Belgique), 19 février 2021.
Tribunal de première instanceJugement15.02.2021
Aménagements, Déduction, Cession du fonds de commerce, Location immobilière
La justice liégeoise déboute le contribuable et autorise l’État belge à poursuivre l'exécution de la contrainte 2013-2015.
CTVA art. 11CTVA art. 44AR n° 3 art. 10CTVA art. 10CTVA art. 9CTVA art. 48
Tribunal de première instanceJugement04.02.2021
Droit à déduction, Prorata de déduction, Opérations financières
Droit à déduction, Prorata de déduction, Opérations financières. Tribunal de première instance de Hasselt (Belgique), 4 février 2021.