Chiffre d’affaires non déclaré, Taxe à régulariser

Fiche du SPF Finances

Texte de l’arrêt

Corps de la décision

Cour d'appel de Mons, Dix-huitième chambre

Arrêt du 31 mars 2021

Rôle : 2018/RG/785

EN CAUSE DE:

S.P.R.L. A., inscrite à la BCE sous le numéro 087...62, dont le siège social est établi à ..., partie appelante, représentée par Maître ..., avocat à ...;

CONTRE:

L'ETAT BELGE, Service Public Fédéral FINANCES, représenté par le Ministre des Finances, dont le cabinet est établi à 1000 BRUXELLES, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences de Madame le Conseiller-général du Centre PME de Charleroi, dont les bureaux sont sis à 6000 CHARLEROI, Petite rue, 4, partie intimée, représentée par Monsieur X, conseiller d'administration fiscale;

Vu la requête d'appel déposée au greffe de cette cour par la S.P.R.L. A. le 9 novembre 2018, notifiée à l'Etat belge par pli judiciaire du même jour;

Vu le jugement dont appel, produit en copie conforme, rendu contradictoirement par la trente­ sixième chambre du tribunal de première instance du Hainaut, division de Mons, le 26 avril 2018, sous le numéro de rôle général 17/114/A, qui aux dires des parties a été signifié le 11 octobre 2018, et la procédure y visée;

Vu l'ordonnance de mise en état rendue le 4 décembre 2018 en application de l'article 747, §1er, du Code judiciaire, actant les délais pour conclure et fixant la cause pour plaidoiries à l'audience de la dix-huitième chambre de cette cour du 1er avril 2020, dont le conseil de la S.P.R.L. A. et l'Etat belge ont été avisés par plis du 4 décembre 2018;

Vu le renvoi au rôle de la cause à l'audience du 1er avril 2020 et, par la suite, sa fixation à l'audience du 17 février 2021;

Vu les conclusions et les dossiers des parties ;

Entendu les parties en leurs dires et moyens à l'audience du 17 février 2021 à laquelle les débats ont été déclarés clos et la cause prise en délibéré.

II. Recevabilité de l'appel

L'appel de la S.P.R.L. A., régulier en la forme et introduit dans le délai légal à dater de la signification du jugement a quo, est recevable.

II. Faits et antécédents de la procédure

La S.P.R.L. A., dont le siège social est établi à 6250 Aiseau-Presles, rue des Ecoles, 3, est active dans le secteur de la fabrication de structures métalliques, a comme gérant Monsieur Luigi Dl FILIPPO et est identifiée à la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) sous le n° BE 087...62.

Les 23 et 24 février 2016, l'administration générale de la fiscalité, centre PME de Charleroi, a effectué un contrôle portant sur le respect de la législation en matière de T.V.A. pour les années 2013 et 2014.

Suite à ce contrôle, un procès-verbal a été dressé le 23 novembre 2016 motivé par l'absence de déclaration et de paiement par la S.P.R.L. A. de la T.V.A. de 21 % due sur un chiffre d'affaires d'un montant de 1.025.796,38 euros, soit un montant de T.V.A. de 215.417,24 euros.

Aux termes dudit procès-verbal, la S.P.R.L. A. restait redevable envers le Trésor d'une somme de 215.417,24 euros à titre de T.V.A., majorée des intérêts de retard au taux légal à partir du 21 janvier 2015 et d'une somme de 43.080 euros à titre d'amende fiscale.

Le 24 novembre 2016, l'administration a décerné une contrainte, visée et rendue exécutoire le

28 novembre 2016 et notifiée à la S.P.R.L. A. le 30 novembre 2016, pour les montants précités, soit un total de 298.132,68 euros.

Par un exploit d'huissier de justice du 29 décembre 2016, la S.P.R.L. A. a formé opposition à la contrainte précitée n° 500/1720/20883 afin, d'une part, d'entendre valider cette contrainte seulement à concurrence d'une somme de 143.891,24 euros, outre les intérêts sur cette somme, et dire non fondée la contrainte pour le surplus, soit à concurrence de la T.V.A. prescrite de 71.526 euros et, d'autre part, de s'entendre octroyer le bénéfice de la suspension du prononcé ou, à tout le moins, du sursis quant à la peine d'amende de 43.080 euros.

Par le jugement dont appel du 26 avril 2018, la trente-sixième chambre du tribunal de première instance du Hainaut, division de Mons, a dit la demande de la S.P.R.L. A. recevable mais non fondée et a constaté que l'Etat belge n'avait droit à aucune indemnité de procédure car il n'était pas assisté d'un avocat.

Par requête déposée au greffe de la cour de céans le 9 novembre 2018, la S.P.R.L. A. a interjeté appel de ce jugement.

III. Fondement de l'appel- Discussion

La S.P.R.L. A. expose que seule la somme de 71.526 euros à titre de T.V.A. et les amendes et intérêts qui y sont liés sont contestés par elle pour cause de prescription.

La S.P.R.L. A. reconnaît ainsi être redevable d'une T.V.A. en principal de 143.891,24 euros et les intérêts y liés.

L'appel de la S.P.R.L. A. tend en conséquence à entendre:

- Dire l'opposition à contrainte recevable;

- Valider la contrainte à concurrence seulement d'une somme de 143.891,24 euros, outre les intérêts sur cette somme et dire non fondée la contrainte pour le surplus, soit à concurrence de la T.V.A. prescrite de 71.526 euros;

- A titre principal, mettre à néant les amendes T.V.A., soit 43.080 euros;

- A titre subsidiaire, octroyer le bénéfice de la suspension du prononcé ou, à tout le moins, du sursis quant à la peine d'amende de 43.080 euros;

- Dire la décision à intervenir exécutoire par provision, nonobstant tous recours et sans caution ni cantonnement;

- Condamner l'Etat belge aux dépens en ce compris l'indemnité de procédure.

L'Etat belge demande pour sa part la confirmation du jugement dont appel et de la contrainte litigieuse dans tous ses effets, ainsi que la condamnation de la S.P.R.L. A. aux dépens de l'instance.

Sur la prescription

L'article 81bis du Code de la TVA, tel qu'applicable aux années en cause, dispose que:

« La prescription de l'action en recouvrement de la taxe, des intérêts et des amendesfiscales est acquise à l'expiration de la troisième année civile qui suit celle durant laquelle la cause d'exigibilité de ces taxe, intérêts et amendes fiscales est intervenue ».

Lors du contrôle de la comptabilité de la S.P.R.L. A., il a été constaté que le compte « 404000 facture à établir», reprenant l'ensemble des factures qui auraient dû être établies au fur et à mesure des années et soumises à la T.V.A., s'élevait:

- au 31 décembre 2013 à 688.922,67 euros;

- au 31 décembre 2014 à 635.476,01 euros.

Interrogée à cet égard, la S.P.R.L. A. a indiqué, par la voie de son comptable, que l'historique du compte « 404000 facture à établir» était constitué de factures au nom de son gérant, Monsieur Luigi Dl FILIPPO, détaillées comme suit:

- facture n° 4 du 15 novembre 2009 pour un montant de 69,100 euros (T.V.A. de 14.411 euros);

- facture n° 5 du 31 décembre 2009 pour un montant de 60.000 euros (T.V.A. de 12.600 euros);

- facture n° 6 du 31 décembre 2009 pour un montant de 31.500 euros (T.V.A. de 6.615 euros);

- facture n° 63 du 31 décembre 2010 pour un montant de 110.000 euros (T.V.A. de 23.100 euros);

- facture n° 10 du 31 décembre 2012 pour un montant de 70.000 euros (T.V.A. de 14.700 euros);

soit un total de 340.600 euros de base d'imposition (pages 9 et 10 du procès-verbal du 23 novembre 2016, pièce 1 du dossier de l'Etat belge).

La S.P.R.L. A. considère que la somme de 71.526 euros de T.V.A. est prescrite car elle se rapporte à des factures établies en 2009, 2010 et 2012 et ne lui a été réclamée qu'en 2016.

L'administration estime pour sa part que par l'inscription régulière et volontaire des montants repris aux comptes«404000 facture à établir» et«451610 TVA à régulariser», la S.P.R.L. A. a reconnu être redevable de la T.V.A. sur le chiffre d'affaires susvisé de 340.600 euros.

Aux termes de l'article 83, § 1er, alinéa 1, du Code de la T.V.A., « les prescriptions, tant pour le recouvrement que pour la restitution de la taxe, des intérêts et des amendesfiscales, sont interrompues de la manière et dans les conditions prévues par les articles 2244 et suivants du Code civil. En ce cas, une nouvelle prescription, susceptible d'être interrompue de la même manière, est acquise cinq ans après le dernier acte interruptif de la précédente, s'il n'y a instance en justice».

L'article 2248 du Code civil dispose : « La prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait».

La S.P.R.L. A. se réfère à un arrêt de la Cour de cassation du 22 juin 2015 qui n'est toutefois pas pertinent, dès lors qu'il s'agissait dans la cause soumise à la Cour suprême d'une renonciation à une prescription déjà acquise, ce qui n'est pas le cas en la présente espèce.

La S.P.R.L. A. soutient que la reconnaissance de dettes doit respecter le prescrit de l'article 1326 du Code civil, que l'Etat belge ne peut se fonder sur la seule comptabilisation de la dette T.V.A. dans les comptes pour considérer qu'il s'agit d'une reconnaissance de dettes et que, de plus, cette comptabilisation n'emporte pas renonciation dans son chef de se prévaloir de la prescription.

A cet égard, l'Etat belge objecte, à bon droit, que l'article 1326 du Code civil est applicable aux contrats et aux obligations conventionnelles en général et pas, comme en l'espèce, à une obligation de paiement qui résulte de la loi, à savoir l'obligation de paiement de la T.V.A. due en vertu de l'article 53, § 1er, 3°1 du Code de la T.V.A.

En tout état de cause, l'Etat belge précise à juste titre que l'article 1326 n'est pas applicable aux «marchands» et n'est donc pas applicable à la S.P.R.L. A., qui est une société commerciale, dans ses rapports avec l'administration fiscale.

Il convient enfin de rappeler que la comptabilité commerciale peut être invoquée contre son auteur et vaut aveu de la part du commerçant concerné, lequel peut néanmoins démontrer qu'il a commis une erreur de fait, ce que la S.P.R.L. A. ne fait pas.

La S.P.R.L. A. se réfère également à un avis de la Commission des Normes Comptables du 8 décembre 2010 (avis 2011/3) qui stipule que

« les dettes commerciales contestées doivent être exprimées dans la comptabilité de la société débitrice au moment de la réception de la facture », et

« l'inscription dans la comptabilité d'une dette ne peut être assimilée à l'acception de celle-ci».

L'Etat belge relève à cet égard, à juste titre, que ledit avis 2011/3 ne vise que le traitement comptable de dettes contestées, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

En effet, les montants de T.V.A. à régulariser ont été inscrits par la S.P.R.L. A. dans les comptes

« 451000-compte courant TVA» et« 451610-TVA à régulariser» et n'ont fait l'objet d'aucune contestation de sa part.

L'Etat belge invoque quant à lui un autre avis de la Commission des Normes Comptables du 15 juin 2016 (avis 2016/12) par lequel celle-ci, après avoir précisé qu'elle ne se prononçait pas sur la question de savoir si la reprise d'une dette dans les comptes annuels entraîne une interruption de la prescription de cette dette au sens de l'article 2248 du Code civil, se réfère à un arrêt de la Cour de cassation du 15 février 2013 qui a considéré que l'obligation légale de reprendre une dette dans sa comptabilité n'empêche pas que cette reprise soit une reconnaissance au sens de l'article 2248 du Code civil (Cass., 15 février 2013, R.G. n° F.11.0020.N, consultable sur le site Internet portal.be).

Dans cet avis 2016/12, la Commission des Normes Comptables stipule en outre que « si le débiteur invoque la prescription, la dette ne peut plus être comptabilisée au passif du bilan du débiteur et le montant de cette dette doit être pris en résultats», ce qui n'a pas été fait par la S.P.R.L. A..

La S.P.R.L. A. ne peut dès lors être suivie lorsqu'elle soutient que l'inscription dans ses comptes de la somme de 71.526 euros ne vaut que comme simple constat de l'existence de la dette et non de son exigibilité.

En l'espèce, la S.P.R.L. A. a inscrit, sans réserve, les montants de T.V.A. due dans sa comptabilité, de manière continue et répétée à chaque fin d'exercice et, de cette manière, elle a interrompu valablement la prescription à chaque inscription en comptabilité de ses dettes T.V.A.

A bon droit, le premier juge a relevé qu'il ne s'agissait pas ici de renoncer à invoquer la prescription mais de reconnaître sa dette T.V.A. en bonne et due forme par l'inscription de celle-ci dans sa comptabilité.

Il résulte de ce qui précède que le grief de la S.P.R.L. A. relatif à la prescription n'est pas fondé.

Sur les amendes fiscales

La S.P.R.L. A. sollicite la suspension du prononcé ou, à tout le moins, le sursis de l'amende de

43.080 euros vu qu'il s'agit d'une première infraction et que la dette est reconnue en principal à titre de T.V.A. à concurrence de plus ou moins deux tiers.

Le premier juge a considéré qu'à défaut de recours administratif préalable, il ne pouvait statuer sur ce chef de demande et qu'au demeurant, le montant de l'amende correspond au barème légale et ne paraît pas disproportionné eu égard aux importants montants dus à titre de T.V.A.

Aux termes de l'article 9 de l'arrêté du Régent n° 78 du 18 mars 1831, « le Ministre des finances statue sur les réclamations ayant pour objet la remise d'amendes et d'augmentations de droits à titre d'amendes, autres que celles prononcées par Je juge, et arrête les transactions entre l'administration et les contribuables, dans les cas où elles sont autorisées par les lois ».

Par un courrier de son mandataire du 20 octobre 2016, la S.P.R.L. A. a postulé la réduction des amendes appliquées de 20 % (43.080 euros) à 0 % au motif que le sursis ne pouvait être appliqué en violation des articles 10 et 11 de la Constitution (arrêt de la Cour Constitutionnelle du 21 février 2013) (pièce 4 du dossier de l'Etat belge).

Bien que cette demande soit antérieure au procès-verbal du 23 novembre 2016 et à la contrainte décernée le 24 novembre 2016, elle doit être considérée comme une demande de remise des amendes, mentionnées sur le relevé de régularisation du 22 septembre 2016, au sens de l'article 9 de l'arrêté du Régent n° 78 du 18 mars 1831.

L'arrêt de la Cour de cassation du 17 janvier 2019, auquel se réfère l'Etat belge, ne peut dès lors trouver application en l'espèce dès lors qu'il vise l'hypothèse d'une absence de recours ayant pour objet la remise d1amendes (Cass., 17 janvier 2019, R.G. n° F.16.0130.F, consultable sur le site Internet portal.be).

En tout état de cause, le juge dispose de la compétence d'exercer un contrôle de proportionnalité des amendes fiscales indépendamment de l'article 9 de l'arrêté du Régent du 18 mA. 1831, sur base de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (voyez l'arrêt de la Cour Constitutionnelle du 6 juin 2014, n° 88/2014, consultable sur le site Internet const-cour.be)

En ce qui concerne l'amende infligée par l'administration, il y a lieu de considérer qu'elle revêt un caractère pénal et que partant l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme lui est applicable (C.E.D.H., 24 février 1994, Affaire Bendenoun c/ France, n° 3/1993/398/476),

Le respect de l1article 6 de cette Convention suppose que la décision de l'administration, ne remplissant pas elle-même les conditions de l'article 6, § 1, subisse le contrôle ultérieur d'un organe judiciaire de pleine juridiction impliquant le pouvoir de réformer en tous points, en fait comme en droit, la décision entreprise (C.E.D.H., 4 mA. 2004, affaire Silvester's Horeca Service c. Belgique, n• 47650/99, F.J.F., 2004, p. 528).

En son arrêt du 24 janvier 2002, la Cour de cassation a reconnu au juge un droit de contrôle sur l'amende administrative lui permettant d'examiner si la sanction n'est pas disproportionnée à l'infraction et si l'administration pouvait raisonnablement infliger une sanction de cette importance eu égard à la gravité de l'infraction, au taux des sanctions infligées antérieurement et aux décisions rendues dans des cas similaires (Cass., 24 janvier 2002, en cause Setime et Riganatie (deux causes), n° C000243N, n° C000307N et n° C000599N, Site Internet portal.be). Cette jurisprudence a été ultérieurement confirmée par un arrêt du 18 avril 2013, la Cour de cassation précisant toutefois que

« ce droit contrôle n'implique pas que le juge peut remettre ou réduire des amendes pour de simples motifs d'opportunité et à l'encontre des règles légales» (Cass., 18 avril 2013, R .G. n° F.11.0142.F, consultable sur le site Internet portal.be, et les concl. de l'Av. gén. HENKES).

Il résulte en outre d'un arrêt de la même Cour que le redevable peut faire examiner par le juge s'il existe des circonstances justifiant que l'amende administrative soit réduite à un taux inférieur au tarif prévu par la loi et que« le juge auquel il est demandé de contrôler une sanction administrative ayant un caractère répressif dispose de la pleine juridiction pour examiner si cette décision est justifiée en fait et en droit et si elle respecte tous les principes devant être observés par l'administration, parmi lesquels le principe de proportionnalité» (Cass., 12 décembre 2008, R.G. n• F.06.0111.N, consultable sur le Site Internet portal.be; voyez aussi : Cass, 13 février 2009, R.G. n• F.06.0108.N, consultable sur le site Internet portal.be).

La Cour d'arbitrage, devenue la Cour constitutionnelle, par un arrêt du 12 juin 2002, a estimé que le juge peut vérifier si une décision administrative est justifiée en fait et en droit et si elle respecte l'ensemble des dispositions législatives et des principes généraux qui s'imposent à l'administration, parmi lesquels le principe de proportionnalité, et, le cas échéant, il pourra moduler l'amende, la supprimer ou la diminuer dans les limites assignées à l'administration (Arrêt n· 96/2002 du 12 juin 2002).

En son arrêt du 15 mai 2008, la même Cour a considéré que l'article 70 du Code de la TVA est discriminatoire, c'est-à-dire incompatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 61 § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, s'il est interprété en ce sens qu'il ne permet pas au juge d'exercer un contrôle de pleine juridiction sur la décision administrative refusant la remise ou la réduction de l'amende fiscale (Arrêt n° 79/2008, considérant B.6.2).

Compte tenu de ces arrêts, le juge saisi doit pouvoir apprécier la proportionnalité de la sanction à la gravité de l'infraction et, par voie de conséquence, remettre ou réduire l'amende infligée, de la même manière et dans les mêmes limites que celles qui sont assignées par la loi à l'administration, de telle sorte que rien de ce qui relève de l'appréciation de celle-ci ne puisse échapper au contrôle judiciaire (à cet égard : Civ. Bruxelles, 4 septembre 2008, R.G.C.F., 2009/2, p. 149 et la note de M. MARLIERE et C. SCHOTTE; D. GARABEDIAN, « Le pouvoir d'appréciation du juge à l'égard des amendes administratives fiscales et de la cotisation spéciale sur commissions secrètes», in liber amicorum Jacques Malherbe, Bruxelles, Bruylant, 2006, p. 502; J. KIRKPATRICK et S. NUDELHOLC,

« Le contrôle judiciaire des amendes fiscales et le principe de proportionnalité», R.C.J.B., 2002, p. 651, n° 54; Le Fiscologue, 2008, n° 1117, p. 8; M. BOURGEOIS et L. OPRONIESZK, « Le point sur le contrôle judiciaire des sanctions administratives en matière fiscale», in Actualités en droitfiscal, CUP, Vol 111, 2009, Anthemis, pp. 266 et 267, n° 63; Liège (21ème ch. fisc.), 31 janvier 2012, R.G.C.F., 2012/6, p. 460 et s.).

De plus, par le biais de ses fonctionnaires chargés d'infliger une amende, l'administration applique, parfois automatiquement, des amendes fiscales inférieures aux barèmes prévus par les arrêtés royaux et retient, dans son appréciation du taux de l'amende à infliger, les éléments propres à chaque cas d'espèce (M. MORIS, « Le pouvoir d'appréciation du juge en matière d'amendes fiscales», note sous Cass., 30 novembre 2006, R.G.C.F., 2007/5, pp. 369 et 370).

En conséquence, la cour est habilitée à apprécier la légalité mais aussi la proportionnalité de l'amende infligée à la S.P.R.L. A. et de la remettre ou de la réduire, le cas échéant.

En l'espèce, l'administration a considéré que la S.P.R.L. A. n'avait pas été animée d'une intention frauduleuse et, en application de l'article 1er de l'arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987 (tableau G, rubrique V), elle a réduit l'amende à 20 % de la T.V.A. due, soit 43.083,45 euros.

Il convient toutefois de relever que la S.P.R.L. A. ne pouvait ignorer son obligation de déclarer et de payer la T.V.A., due dès l'émission des factures.

Dans ce contexte, l'amende telle que réduite conformément au barème légal s'avère proportionné à la gravité de l'infraction et il n'y a pas lieu de la réduire ou de la remettre partiellement ou totalement.

Par ailleurs, la cour estime qu'il n'y aurait pas lieu d'accorder la suspension du prononcé ou le sursis, si cette mesure était prévue par la loi, dès lors que l'infraction est établie et que, comme dit ci-avant, l'amende, telle que réduite à 20 %, n'est pas disproportionnée à la gravité de l'infraction notamment au regard du montant des taxes éludées (voyez à cet égard : Cour constitutionnelle, arrêt n° 13/2013 du 21 février 2013, Numéro de rôle : 5321, spécialement le point B.4.3., consultable sur le site Internet const-court.be).

En conséquence, l'appel doit être déclaré non fondé.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

La Cour

Statuant contradictoirement,

Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire dont il a été fait application, spécialement des articles 1, 4, 24, 30, 34, 37 et 41 ;

Donnant acte aux parties présentes de leurs dires, dénégations et réserves, rejetant toutes les conclusions plus amples ou contraires ;

Dit l'appel recevable mais non fondé;

En déboute la S.P .R.L. A. ;

Condamne la S.P.R.L. A. aux frais et dépens de l'instance d'appel non liquidés par l'Etat belge, s'il en est, et lui délaisse ses propres frais et dépens.

Ainsi jugé et prononcé en langue française et en audience publique au Palais de Justice de Mons, province de Hainaut, les jour, mois et an que dessus, par la dix-huitième chambre de la Cour d'appel de Mons, où siégeaient: ...

Signatures