Prescription, Interruption · Cour de cassation de Belgique, 15 février 2013, F.11.0020.N

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La Cour de cassation rejette le pourvoi, retenant que l'obligation légale d'inscrire une dette dans la comptabilité d'une entreprise ne fait pas obstacle à ce que cette reprise constitue une reconnaissance volontaire interruptive de la prescription.

Les faits. La société R., s.a. a formé un pourvoi en cassation contre une décision rendue le 22 juin 2010 par la cour d'appel de Gand. § Motifs
La règle. En vertu de l'article 2248 du Code civil, la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait. § Motifs La reconnaissance de ce droit est qualifiée d'acte volontaire. § Motifs
Ce que le juge retient. La Cour retient que le respect d'une obligation légale ne fait pas obstacle à l'existence d'un acte volontaire. § Motifs La Cour conclut que l'argument affirmant que l'obligation comptable d'inscrire une dette exclut une reconnaissance au sens de l'article 2248 du Code civil manque en droit. § Motifs
L'issue. La Cour rejette le pourvoi. § Dispositif La demanderesse est condamnée aux dépens. § Dispositif

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Sur le document

Collection: Jurisprudence belge
Langue du texte: français
Sens lu par le SPF: favorable à l'État belge

Texte

35 paragraphes

Fiche du SPF Finances

Arrêt de la Cour de Cassation dd. 15.02.2013 (F.11.0020.N)

Prescription - Interruption - Reconnaissance de dette - Acte volontaire - Prescription

Législation

Code de la taxe sur la valeur ajoutée, art. 83, § 1er, al. 1er

Code Civil, art. 2248

Synthèse

La reconnaissance du droit de celui contre lequel il est prescrit, est un acte volontaire; le respect d'une obligation légale, telle l'obligation légale de reprendre une dette dans la comptabilité d'une entreprise, ne fait pas obstacle à un acte volontaire .

Texte de l’arrêt

Corps de la décision

Arrêt de la Cour de Cassation

dd. 15.02.2013

(F.11.0020.N)

R., s.a., Me Bart Coopman, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 juin 2010 par la cour d'appel de Gand.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le

24 octobre 2012.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Quant à la première branche :

1. En vertu de l'article 2248 du Code civil, la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait.

La reconnaissance du droit de celui contre lequel il est prescrit, est un acte volontaire. Le respect d'une obligation légale ne fait pas obstacle à un acte volontaire.

2. Le moyen, qui, en cette branche, suppose que l'obligation légale de reprendre une dette dans la comptabilité d'une entreprise empêche que cette reprise soit une reconnaissance au sens de l'article 2248 du Code civil, manque en droit.

(...)

Dispositif

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient …

Traduction établie sous le contrôle du conseiller … avec l'assistance du greffier …

Signatures

Jurisprudence

Belgique

Cour d'appel de Mons31.03.2021

Doctrine administrative

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