Prescription, Interruption, Reconnaissance de dette, Acte volontaire, poursuite · Jurisprudence belge

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Cour de cassation F.11.0020.N 15 février 2013

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Prescription, Interruption, Reconnaissance de dette, Acte volontaire, poursuite

https://juriel.be/fr/jurisprudence/prescription-interruption-reconnaissance-dette-acte-cassation-bruxelles-2013-02-15-cf94

Juridiction: Cour de cassation
Numéro de rôle: F.11.0020.N
Date: 15 février 2013

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