JurielDécisions 621 à 640 sur 3852
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Tribunal de première instanceJugement24.11.2021
Ventes à distance, Droit à restitution, Prescription
Ventes à distance, Droit à restitution, Prescription. Tribunal de première instance de Gand (Belgique), 24 novembre 2021.
CTVA art. 82bisCTVA art. 15CTVA art. 75CTVA art. 77CTVA art. 76CTVA art. 77bisCTVA art. 91
Tribunal de première instanceJugement22.11.2021
Travaux immobiliers, Location immobilière soumise à la TVA
Travaux immobiliers, Location immobilière soumise à la TVA, Exigibilité de la TVA. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 22 novembre 2021.
Cour d'appelArrêt03.11.2021
Régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire applicable aux véhicules d’occasion
Régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire applicable aux véhicules d’occasion. Cour d'appel de Bruxelles (Belgique), 3 novembre 2021.
Cour d'appelArrêt02.11.2021
Fraude, Présomption de fait, Force probante du procès-verbal
Fraude, Présomption de fait, Force probante du procès-verbal, Calcul de la majoration du chiffre d’affaire. Cour d'appel de Gand (Belgique), 2 novembre 2021.
Cour d'appelArrêt26.10.2021
Amendes, Remise des amendes à titre gracieux, Sursis
En Belgique, la cour d'appel refuse la remise ou la réduction d'amendes même en cas de motivation inadéquate de la décision initiale.
CTVA art. 84bisCTVA art. 70CTVA art. 53AR n° 41 art. 1CTVA art. 91AR n° 1 art. 19CTVA art. 84
Cour d'appelArrêt22.10.2021
Libre accès aux locaux où s'exerce l'activité, Visite régulière
Libre accès aux locaux où s'exerce l'activité, Visite régulière, Etablissement stable. Cour d'appel de Liège (Belgique), 22 octobre 2021, 2020/RG/765.
CTVA art. 63CTVA art. 21CTVA art. 39bisCTVA art. 14CTVA art. 14bisCTVA art. 21bis
Cour d'appelArrêt20.10.2021
Procédure judiciaire, Autorité de la chose jugée, Faits constatés
En appel, la cour belge juge que les faits relatifs à la TVA diffèrent de ceux ayant fait l'objet d'une imposition sur les revenus.
CTVA art. 59CTVA art. 70CTVA art. 45CTVA art. 50CTVA art. 93quaterdecies
Tribunal de première instanceJugement18.10.2021
Secteur Horeca, Système de caisse enregistreuse, Absence de détention
En Belgique, la justice valide les contraintes décernant des amendes de 1.500 et 3.000 euros et rejette la demande de la société.
CTVA art. 59CTVA art. 53octiesCTVA art. 54CTVA art. 70AR n° 44 art. 3
Cour d'appelArrêt15.10.2021
Nullité de la contrainte
Nullité de la contrainte, Caractère d’ordre public de la loi fiscale, Preuve de la fraude. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 15 octobre 2021.
CTVA art. 84terCTVA art. 81bisCTVA art. 91CTVA art. 61CTVA art. 70CTVA art. 60CTVA art. 62CTVA art. 59+4
Tribunal de première instanceJugement14.10.2021
Activité économique exemptée, Exploitation de résidences-services
Activité économique exemptée, Exploitation de résidences-services. Tribunal de première instance de Mons (Belgique), 14 octobre 2021.
Cour d'appelArrêt11.10.2021
Amende, Non-dépôts de déclarations périodiques, Déclarations périodiques tardives
Amende, Non-dépôts de déclarations périodiques, Déclarations périodiques tardives, Remise des amendes. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 11 octobre 2021.
Cour d'appelArrêt08.10.2021
Reconstitution du chiffre d’affaires, Forfait cafetier
Reconstitution du chiffre d’affaires, Forfait cafetier, Motivation des actes administratifs. Cour d'appel de Liège (Belgique), 8 octobre 2021.
CTVA art. 93quaterdeciesCTVA art. 70CTVA art. 84terCTVA art. 59
Tribunal de première instanceJugement07.10.2021
Droit à déduction, Assujetti mixte, Organisation de spectacles
Droit à déduction, Assujetti mixte, Organisation de spectacles, Calcul du prorata. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 7 octobre 2021.
Cour constitutionnelleArrêt07.10.2021
Amendes fiscales, Principe non bis in idem
Amendes fiscales, Principe non bis in idem, Principe ‘una via’, Principe de proportionnalité, principe d’égalité. Cour constitutionnelle belge, 7 octobre 2021.
Tribunal de première instanceJugement06.10.2021
Droit à déduction, Emoluments
Droit à déduction, Emoluments, droit à déduction de la TVA en amont, émolument. Tribunal de première instance (Belgique), 6 octobre 2021.
Cour de cassationArrêt30.09.2021
Droit à déduction, Bien d’investissement, Cession d’un bien d’investissement
Droit à déduction, Bien d’investissement, Cession d’un bien d’investissement. Cour de cassation de Belgique, 30 septembre 2021, C.20.0561.N.
AR n° 3 art. 10CTVA art. 45CTVA art. 48AR n° 14 art. 4AR n° 3 art. 6AR n° 3 art. 9AR n° 41 art. 1
Cour d'appelArrêt29.09.2021
Délai d'investigation, Contentieux, Fraude fiscal, fraude fiscale
Délai d'investigation, Contentieux, Fraude fiscal, fraude fiscale. Cour d'appel de Mons (Belgique), 29 septembre 2021.
Cour d'appelArrêt28.09.2021
Droit à déduction, Erreur en droit, Relevé de régularisation
Droit à déduction, Erreur en droit, Relevé de régularisation, Nullité de la contrainte. Cour d'appel de Gand (Belgique), 28 septembre 2021.
Cour d'appelArrêt21.09.2021
Prestation de services, Transfert d’un joueur de football
Prestation de services, Transfert d’un joueur de football, Transfert d’un entraineur, transfert de sportif. Cour d'appel de Gand (Belgique), 21 septembre 2021.
Cour d'appelArrêt21.09.2021
Club de football, Assujetti mixte, Usage réel
Club de football, Assujetti mixte, Usage réel, Droit à déduction, Amende, Intérêt. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 21 septembre 2021.
CTVA art. 91CTVA art. 44CTVA art. 46CTVA art. 45CTVA art. 70CTVA art. 61AR n° 3 art. 1