JurielDécisions 601 à 620 sur 3852
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Cour d'appelArrêt15.02.2022
Redevable, Responsabilité solidaire, Report de paiement, Cocontractant
Redevable, Responsabilité solidaire, Report de paiement, Cocontractant. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 15 février 2022.
CTVA art. 51bisCTVA art. 70AR n° 1 art. 20CTVA art. 51CTVA art. 53AR n° 41 art. 1CTVA art. 84
Tribunal de première instanceJugement15.02.2022
Preuve du droit à déduction, Factures fictives
Preuve du droit à déduction, Factures fictives, Réalité des opérations, Vente d’un véhicule. Tribunal de première instance de Mons (Belgique), 15 février 2022.
CTVA art. 45CTVA art. 84CTVA art. 10CTVA art. 16CTVA art. 22CTVA art. 70CTVA art. 18
Cour d'appelArrêt15.02.2022
Déduction, factures fictives, procédure pénale, délai de prescription
Déduction, factures fictives, procédure pénale, délai de prescription, facture fictive, fraude. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 15 février 2022.
CTVA art. 81bisCTVA art. 70CTVA art. 45CTVA art. 84terCTVA art. 91
Conseil d'ÉtatArrêt01.02.2022
Le Conseil d'Etat estime que le litige ne ressort pas
Le Conseil d'Etat estime que le litige ne ressort pas de sa compétence dès lors qu’il s’agit d’apprécier. Conseil d'État belge, 1er février 2022, 252.852.
Cour d'appelArrêt01.02.2022
Droit à déduction, Holding, Gestion des actions, Opération exemptée
Droit à déduction, Holding, Gestion des actions, Opération exemptée, Prestation de services de gestion. Cour d'appel de Gand (Belgique), 1er février 2022.
Tribunal de première instanceJugement31.01.2022
Taux TVA de 6%, immeuble bâti
Taux TVA de 6%, immeuble bâti, exemption de la TVA, enseignement. Tribunal de première instance de Bruges (Belgique), 31 janvier 2022, 21/258/A.
Tribunal de première instanceJugement24.01.2022
Principe de neutralité, Droit à déduction, Contrats de leasing
Principe de neutralité, Droit à déduction, Contrats de leasing, Restitution de la TVA. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 24 janvier 2022.
CTVA art. 77CTVA art. 45AR n° 4 art. 4AR n° 3 art. 8CTVA art. 70CTVA art. 75CTVA art. 84bis
Tribunal de première instanceJugement19.01.2022
Fourniture de nourriture et boissons, Activités de restauration
Fourniture de nourriture et boissons, Activités de restauration. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 19 janvier 2022.
CTVA art. 18CTVA art. 77AR n° 1 art. 21bisCTVA art. 59CTVA art. 82bis
Cour d'appelArrêt18.01.2022
Droit à déduction, Chevaux, Mécanisme d’auto-liquidation, Reverse charge
Droit à déduction, Chevaux, Mécanisme d’auto-liquidation, Reverse charge, Report de perception. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 18 janvier 2022.
AR n° 1 art. 20CTVA art. 45CTVA art. 51AR n° 3 art. 1CTVA art. 53CTVA art. 4CTVA art. 21CTVA art. 56bis+1
Cour d'appelArrêt04.01.2022
Ordre de recouvrement, Requête en degré d’appel
Ordre de recouvrement, Requête en degré d’appel, Préjudice aux intérêts, Nullité de l’acte d’appel, procédure. Cour d'appel de Gand (Belgique), 4 janvier 2022.
Tribunal de première instanceJugement23.12.2021
Système de caisse enregistreuse (SCE), Secteur Horeca
En Belgique, le tribunal juge proportionnée l'amende de 1.500 € sanctionnant le non-respect de l'obligation de délivrer des tickets.
AR n° 1 art. 21bisCTVA art. 70AR n° 44 art. 3CTVA art. 53octiesAR n° 1 art. 30bisCTVA art. 54
Tribunal de première instanceJugement23.12.2021
Système de caisse enregistreuse (SCE), Secteur Horeca
À Bruxelles, le tribunal déboute la SPRL M. E. F. et juge proportionnée la sanction de 1.500 euros prise par l'État belge.
AR n° 1 art. 21bisCTVA art. 70CTVA art. 53octiesAR n° 1 art. 30bisAR n° 44 art. 3CTVA art. 54
Cour de cassationArrêt23.12.2021
Travaux immobiliers, Taux de TVA réduit, Portails, Parlophone, Vidéophone
Travaux immobiliers, Taux de TVA réduit, Portails, Parlophone, Vidéophone. Cour de cassation de Belgique, 23 décembre 2021, F.20.0127.N/1.
Cour de cassationArrêt23.12.2021
Amende proportionnelle, Amende non-proportionnelle, Principe non bis in idem
Amende proportionnelle, Amende non-proportionnelle, Principe non bis in idem, sanction. Cour de cassation de Belgique, 23 décembre 2021, F.20.0097.N/1.
Cour d'appelArrêt17.12.2021
Secteur Horeca, Système de caisse enregistreuse
Secteur Horeca, Système de caisse enregistreuse, Reconstitution du chiffre d’affaires. Cour d'appel de Liège (Belgique), 17 décembre 2021.
Tribunal de première instanceJugement16.12.2021
Dépôt et paiement tardifs de déclarations TVA
Dépôt et paiement tardifs de déclarations TVA, Ouverture d’un compte spécial. Tribunal de première instance de Mons (Belgique), 16 décembre 2021.
Tribunal de première instanceJugement13.12.2021
Régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire applicable aux véhicules d’occasion
Régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire applicable aux véhicules. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 13 décembre 2021.
Tribunal de première instanceJugement08.12.2021
Secteur Horeca, Système de caisse enregistreuse, Absence de détention
Secteur Horeca, Système de caisse enregistreuse, Absence de détention. Tribunal de première instance de Namur (Belgique), 8 décembre 2021.
Cour constitutionnelleArrêt02.12.2021
Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Code de la taxe sur la valeur ajoutée. Cour constitutionnelle belge, 2 décembre 2021.
Cour d'appelArrêt30.11.2021
Base d’imposition, Valeur normale, Frais et dépens
Base d’imposition, Valeur normale, Frais et dépens. Cour d'appel de Gand (Belgique), 30 novembre 2021.