JurielDécisions 561 à 580 sur 3852
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Cour d'appelArrêt21.06.2022
Système de caisse enregistreuse, Espace de consommation de repas
Système de caisse enregistreuse, Espace de consommation de repas, exploitation. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 21 juin 2022.
Tribunal de première instanceJugement20.06.2022
Chiffre d’affaires non déclaré, déclaration, chiffre d'affaires
Chiffre d’affaires non déclaré, déclaration, chiffre d'affaires. Tribunal de première instance de Bruges (Belgique), 20 juin 2022.
CTVA art. 70AR n° 1 art. 18CTVA art. 53octiesCTVA art. 62bis
Tribunal de première instanceJugement18.06.2022
Preuve du droit à déduction, Factures de sous-traitance
Preuve du droit à déduction, Factures de sous-traitance, Réalité des opérations. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 18 juin 2022.
Cour de cassationArrêt17.06.2022
Déclaration périodique à la TVA, Restitution de la taxe
La Cour de cassation belge rejette le pourvoi de l'État contre un arrêt ayant jugé non prescrite une demande de 7 288,50 euros.
CTVA art. 82CTVA art. 82bisAR n° 4 art. 81CTVA art. 47CTVA art. 76CTVA art. 77AR n° 4 art. 14AR n° 4 art. 5+9
Cour d'appelArrêt14.06.2022
Taux réduit, Démolition et reconstruction d’un bâtiment
Taux réduit, Démolition et reconstruction d’un bâtiment, taux de TVA réduit, taux TVA de 6%. Cour d'appel de Gand (Belgique), 14 juin 2022.
AR n° 41 art. 1CTVA art. 1CTVA art. 64CTVA art. 70CTVA art. 84
Cour d'appelArrêt14.06.2022
Calcul du chiffre d'affaires, Prélèvement
Calcul du chiffre d'affaires, Prélèvement, Valeur probante de la comptabilité. Cour d'appel de Gand (Belgique), 14 juin 2022.
CTVA art. 12CTVA art. 59CTVA art. 64AR n° 1 art. 3AR n° 1 art. 4AR n° 1 art. 5CTVA art. 61
Tribunal de première instanceJugement13.06.2022
Taux réduit, Principe de la confiance légitime
Taux réduit, Principe de la confiance légitime, Livraison de biens, Travaux immobiliers. Tribunal de première instance de Gand (Belgique), 13 juin 2022.
CTVA art. 37CTVA art. 38AR n° 41 art. 1CTVA art. 22bisCTVA art. 70CTVA art. 84
Tribunal de première instanceJugement08.06.2022
Exigibilité de la taxe, Retard de paiement
Exigibilité de la taxe, Retard de paiement, Notification d’un compte spécial. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 8 juin 2022.
Tribunal de première instanceJugement07.06.2022
Activité économique, Elevage de chevaux
Activité économique, Elevage de chevaux, Participation à des concours hippiques, Analyse en fait. Tribunal de première instance de Mons (Belgique), 7 juin 2022.
Tribunal de première instanceJugement25.05.2022
Régularisation du chiffre d’affaires
Régularisation du chiffre d’affaires, Caractère non probant de la comptabilité. Tribunal de première instance (Belgique), 25 mai 2022.
Cour d'appelArrêt24.05.2022
Droit à déduction, Libre accès aux locaux professionnels
Droit à déduction, Libre accès aux locaux professionnels, droit à déduction de la TVA en amont, procédure, visite. Cour d'appel de Gand (Belgique), 24 mai 2022.
Tribunal de première instanceJugement20.05.2022
Droit à déduction
Droit à déduction, Conditions formelles et matérielles du droit à déduction. Tribunal de première instance de Mons (Belgique), 20 mai 2022.
AR n° 1 art. 5CTVA art. 45AR n° 3 art. 3CTVA art. 50AR n° 3 art. 1CTVA art. 4CTVA art. 53
Tribunal de première instanceJugement19.05.2022
Comptabilité non probante, Reconstitution du chiffre d’affaires
Comptabilité non probante, Reconstitution du chiffre d’affaires, Présomptions de l’homme. Tribunal de première instance de Liège (Belgique), 19 mai 2022.
Tribunal de première instanceJugement18.05.2022
Taxation d’office, Pas de caractère arbitraire
Taxation d’office, Pas de caractère arbitraire, Renversement de la charge de la preuve. Tribunal de première instance de Namur (Belgique), 18 mai 2022.
Cour d'appelArrêt17.05.2022
Prolongation du délai de prescription
Prolongation du délai de prescription, Notification préalable des indices de fraude, Motivation. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 17 mai 2022.
CTVA art. 84terCTVA art. 81bisCTVA art. 4CTVA art. 44CTVA art. 70CTVA art. 66CTVA art. 67CTVA art. 71+1
Cour d'appelArrêt17.05.2022
Prescription, Délai de révision, Inventaire, TVA historique, transformation
Prescription, Délai de révision, Inventaire, TVA historique, transformation, taux de TVA réduit pour rénovation. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 17 mai 2022.
AR n° 3 art. 21bisCTVA art. 48AR n° 3 art. 9CTVA art. 81CTVA art. 81bisAR n° 3 art. 6AR n° 3 art. 7CTVA art. 82
Cour d'appelArrêt17.05.2022
Horeca, Preuve, Présomption, Amende, Intention frauduleuse
Horeca, Preuve, Présomption, Amende, Intention frauduleuse. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 17 mai 2022.
Tribunal de première instanceJugement11.05.2022
Assujetti mixte, Déduction, Affectation réelle, Calcul du prorata spécial
Les prétentions d'une société anonyme sont rejetées par une juridiction belge qui la condamne aux dépens de l'instance.
AR n° 3 art. 15AR n° 3 art. 17CTVA art. 46AR n° 3 art. 13AR n° 3 art. 12CTVA art. 45AR n° 1 art. 18CTVA art. 44+3
Tribunal de première instanceJugement10.05.2022
Tarief, werken onroerende staat, omvorming versus nieuwbouw, travail immobilier
Tarief, werken onroerende staat, omvorming versus nieuwbouw, travail immobilier. Tribunal de première instance de Bruges (Belgique), 10 mai 2022.
Cour d'appelArrêt26.04.2022
Majoration du chiffre d’affaires, Arbitraire, Charge de la preuve
Majoration du chiffre d’affaires, Arbitraire, Charge de la preuve, Présomption. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 26 avril 2022.