Arrêté royal n^o 3, article 15Arrêté royal n^o 3, du 10 décembre 1969, relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée.

al. 1L'assujetti communique annuellement le prorata général provisoire visé à l'article 46, § 1er, alinéa 2, du Code lors du dépôt de la déclaration visée à l'article 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, du Code relative au premier trimestre ou à un des trois premiers mois de l'année civile en cours.

al. 2Par dérogation à l'alinéa 1er, l'assujetti communique le prorata général provisoire visé à l'article 46, § 1er, alinéa 2, du Code, dans l'hypothèse visée à l'article 14, § 1er, alinéa 1er ou alinéa 3, 1°, lors du dépôt de la déclaration visée à l'article 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, du Code relative au trimestre au cours duquel le commencement ou le changement de son activité a lieu ou, lorsqu'il dépose cette déclaration mensuellement, relative à un des deux premiers mois qui suit le commencement ou le changement de son activité.

al. 3L'assujetti communique annuellement le prorata général définitif visé à l'article 46, § 1er, alinéa 3, du Code lors du dépôt de la déclaration visée à l'article 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, du Code relative au premier trimestre ou à un des trois premiers mois de l'année civile qui suit l'année civile à laquelle ce prorata général définitif se rapporte.