JurielDécisions 521 à 540 sur 3852
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Cour constitutionnelleArrêt08.12.2022
Transparence concernant les données du contribuable
Transparence concernant les données du contribuable, Obligation des établissements financiers. Cour constitutionnelle belge, 8 décembre 2022, 162/2022.
Tribunal de première instanceJugement06.12.2022
Livraisons intracommunautaires exemptées, Echange d’informations entre Etats membres
Livraisons intracommunautaires exemptées, Echange d’informations entre Etats membres. Tribunal de première instance de Liège (Belgique), 6 décembre 2022.
Tribunal de première instanceJugement05.12.2022
Services de restauration et de catering
Services de restauration et de catering, Restaurant d'entreprise Taxe sur la valeur ajoutée. Tribunal de première instance d'Anvers (Belgique), 5 décembre 2022.
CTVA art. 18CTVA art. 70CTVA art. 26CTVA art. 32CTVA art. 33
Cour d'appelArrêt01.12.2022
Fraude fiscale, Fausses factures, Indices de fraude
Pour la cour d'appel de Bruxelles, une société ne peut obtenir le remboursement de taxes indûment retenues par l'État belge.
CTVA art. 45CTVA art. 84terCTVA art. 81bisCTVA art. 44CTVA art. 70AR n° 1 art. 20CTVA art. 48CTVA art. 91+4
Cour d'appelArrêt25.11.2022
Travaux immobiliers, Affectation professionnelle, Location immobilière, Sous-location
Une cour d'appel belge juge justifiée et proportionnée l'amende de 10 % infligée en vertu de l'article 70, § 1er, du Code de la TVA.
CTVA art. 45CTVA art. 44CTVA art. 18CTVA art. 70CTVA art. 59
Cour d'appelArrêt25.11.2022
Dépôt et paiement tardifs de déclarations TVA
Dépôt et paiement tardifs de déclarations TVA, Ouverture d’un compte spécial, Requête en remise d’amendes. Cour d'appel de Mons (Belgique), 25 novembre 2022.
Cour de cassationArrêt25.11.2022
Dépassement du seuil des acquisitions intracommunautaires
Dépassement du seuil des acquisitions intracommunautaires. Cour de cassation de Belgique, 25 novembre 2022, F.22.0006.N.
CTVA art. 81bisCTVA art. 25terCTVA art. 15CTVA art. 25bisCTVA art. 25quinquiesCTVA art. 3CTVA art. 83CTVA art. 3bis+6
Cour de cassationArrêt25.11.2022
Droit à déduction, facture
Droit à déduction, facture, droit à déduction de la TVA en amont. Cour de cassation de Belgique, 25 novembre 2022, F.21.0135.N.
CTVA art. 45AR n° 3 art. 3AR n° 1 art. 5CTVA art. 53AR n° 1 art. 3CTVA art. 53deciesCTVA art. 51bisCTVA art. 53quater+1
Tribunal de première instanceJugement24.11.2022
Elevage de chevaux, Droit à déduction, Activité économique
Elevage de chevaux, Droit à déduction, Activité économique, Activité privée à titre de Hobby. Tribunal de première instance (Belgique), 24 novembre 2022.
Cour d'appelArrêt22.11.2022
Notion de construction neuve, révision, période de révision
Notion de construction neuve, révision, période de révision, bâtiment neuf, bâtiment ancien transformé. Cour d'appel de Gand (Belgique), 22 novembre 2022.
CTVA art. 1CTVA art. 48AR n° 3 art. 10AR n° 3 art. 9CTVA art. 44CTVA art. 49CTVA art. 9CTVA art. 91+3
Cour d'appelArrêt22.11.2022
Faillite, Créance de l’Etat belge
Faillite, Créance de l’Etat belge, Déclaration de créance Droit judiciaire. Cour d'appel de Bruxelles (Belgique), 22 novembre 2022.
Cour de cassationArrêt18.11.2022
Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis
Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre État membre. Cour de cassation de Belgique, 18 novembre 2022.
AR n° 56 art. 16AR n° 56 art. 4CTVA art. 21CTVA art. 91AR n° 56 art. 12AR n° 56 art. 22AR n° 56 art. 3CTVA art. 20
Cour constitutionnelleArrêt10.11.2022
Continuité des entreprises, Procédure de réorganisation judiciaire
Continuité des entreprises, Procédure de réorganisation judiciaire. Cour constitutionnelle belge, 10 novembre 2022, 142/2022.
Tribunal de première instanceJugement08.11.2022
Qualité d’assujetti, Activité économique, Elevage de chevaux de compétition
Qualité d’assujetti, Activité économique, Elevage de chevaux de compétition. Tribunal de première instance de Mons (Belgique), 8 novembre 2022.
Tribunal de première instanceJugement02.11.2022
Droit à déduction, Sous-traitance, Factures fictives, Réalité des prestations
Droit à déduction, Sous-traitance, Factures fictives, Réalité des prestations. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 2 novembre 2022.
Cour de cassationArrêt21.10.2022
Travaux immobiliers, Taux réduit de TVA, Immeuble neuf, Amende
Travaux immobiliers, Taux réduit de TVA, Immeuble neuf, Amende, Proportionnalité de l'amende. Cour de cassation de Belgique, 21 octobre 2022, F.21.0053.N.
AR n° 20 art. 1AR n° 41 art. 1CTVA art. 37AR n° 20 art. 1quaterCTVA art. 70CTVA art. 84
Tribunal de première instanceJugement19.10.2022
Facture, Sous-traitance, Droit à déduction, sous-traitant
Facture, Sous-traitance, Droit à déduction, sous-traitant. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 19 octobre 2022.
Tribunal de première instanceJugement13.10.2022
Registre de perception et recouvrement
Registre de perception et recouvrement. Tribunal de première instance de Hasselt (Belgique), 13 octobre 2022.
Tribunal de première instanceJugement12.10.2022
Droit à déduction
Un tribunal belge valide partiellement une contrainte pour deux montants en principal et une amende réduite à 5.019,66 euros.
CTVA art. 45CTVA art. 70AR n° 1 art. 17bisAR n° 1 art. 20CTVA art. 17CTVA art. 22bisCTVA art. 51CTVA art. 53+9
Tribunal de première instanceJugement07.10.2022
Association chargée de mission, Théorie de l’émanation
Association chargée de mission, Théorie de l’émanation. Tribunal de première instance d'Anvers (Belgique), 7 octobre 2022.