JurielDécisions 481 à 500 sur 3852
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Tribunal de première instanceJugement19.05.2023
Droit à déduction
Droit à déduction, Conditions formelles et matérielles du droit à déduction. Tribunal de première instance (Belgique), 19 mai 2023.
AR n° 1 art. 5CTVA art. 45CTVA art. 50AR n° 3 art. 1AR n° 3 art. 3CTVA art. 18CTVA art. 4CTVA art. 53+1
Tribunal de première instanceJugement12.05.2023
Procédure judiciaire, Requête contradictoire, Recevabilité
Procédure judiciaire, Requête contradictoire, Recevabilité. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 12 mai 2023.
Cour d'appelArrêt09.05.2023
Notification préalable d’indices de fraude
Notification préalable d’indices de fraude, Preuve d’un service par l’administration. Cour d'appel de Bruxelles (Belgique), 9 mai 2023.
CTVA art. 84terCTVA art. 81bisCTVA art. 4CTVA art. 18CTVA art. 53CTVA art. 59
Cour constitutionnelleArrêt04.05.2023
Intérêts de retard et intérêts moratoires
Intérêts de retard et intérêts moratoires, Taux d'intérêt de 0,8 % par mois, Evolution du taux du marché. Cour constitutionnelle belge, 4 mai 2023, 73/2023.
Cour d'appelArrêt02.05.2023
Vente à distance, Droit de restitution, Prescription
Vente à distance, Droit de restitution, Prescription, Principes de neutralité et d'effectivité. Cour d'appel de Gand (Belgique), 2 mai 2023.
CTVA art. 82bisCTVA art. 15CTVA art. 77CTVA art. 75CTVA art. 91CTVA art. 76CTVA art. 77bis
Tribunal de première instanceJugement26.04.2023
Taux de TVA, Démolition et reconstruction
Taux de TVA, Démolition et reconstruction, Taux réduit de 6% -Transformation. Tribunal de première instance d'Anvers (Belgique), 26 avril 2023.
Cour d'appelArrêt21.04.2023
Secteur Horeca, Système de caisse enregistreuse
Secteur Horeca, Système de caisse enregistreuse, Amendes fiscales non proportionnelles. Cour d'appel de Liège (Belgique), 21 avril 2023.
Tribunal de première instanceJugement20.04.2023
Droit de déduction, Charge de la preuve
Droit de déduction, Charge de la preuve, Taxe non récupérable. Tribunal de première instance de Hasselt (Belgique), 20 avril 2023, 21/91/A.
AR n° 1 art. 18CTVA art. 45CTVA art. 53CTVA art. 53octiesCTVA art. 70CTVA art. 49
Tribunal de première instanceJugement06.04.2023
Impôt de sociétés, Articles 45 et 53 du CTVA
Impôt de sociétés, Articles 45 et 53 du CTVA, impôt des sociétés. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 6 avril 2023.
CTVA art. 45CTVA art. 53AR n° 3 art. 2CTVA art. 17CTVA art. 22
Cour de cassationArrêt06.04.2023
Taux réduit, Immeubles neufs, Travaux immobiliers, Travaux de construction
Taux réduit, Immeubles neufs, Travaux immobiliers, Travaux de construction. Cour de cassation de Belgique, 6 avril 2023, F.21.0193.F.
Tribunal de première instanceJugement06.04.2023
Droit à déduction, Charge de la preuve
En Belgique, le tribunal déboute une société qui n'établit pas la réalité des livraisons ou des prestations facturées litigieuses.
CTVA art. 45AR n° 3 art. 2CTVA art. 17CTVA art. 22CTVA art. 53
Tribunal de première instanceJugement31.03.2023
Travaux immobiliers, Taux de TVA réduit, Nouvelle construction
Travaux immobiliers, Taux de TVA réduit, Nouvelle construction. Tribunal de première instance d'Anvers (Belgique), 31 mars 2023.
Cour de cassationArrêt24.03.2023
Intérêts, Système d’imputation, Taux d'intérêt
Intérêts, Système d’imputation, Taux d'intérêt, Conflit avec le droit de propriété. Cour de cassation de Belgique, 24 mars 2023, F.21.0076.N.
CTVA art. 91AR n° 24 art. 6CTVA art. 70AR n° 24 art. 5AR n° 24 art. 8CTVA art. 52CTVA art. 53CTVA art. 53nonies+4
Cour de cassationArrêt24.03.2023
Amende fiscale, Proportionnalité, Droit de grâce, procédure gracieuse
Amende fiscale, Proportionnalité, Droit de grâce, procédure gracieuse. Cour de cassation de Belgique, 24 mars 2023, F.21.0056.N.
CTVA art. 59CTVA art. 64CTVA art. 70CTVA art. 60CTVA art. 81bisCTVA art. 84terCTVA art. 89
Cour d'appelArrêt23.03.2023
Délai de dépôt d’une réclamation, Droit à déduction
Délai de dépôt d’une réclamation, Droit à déduction, délai de réclamation, droit à déduction de la TVA en amont. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 23 mars 2023.
AR n° 3 art. 4AR n° 1 art. 14CTVA art. 61CTVA art. 49CTVA art. 70AR n° 1 art. 4CTVA art. 77CTVA art. 82bis+2
Cour d'appelArrêt20.03.2023
Geregistreerd kassasysteem, Geldboeten, Delegatiebevoegdheid, Prejudiciële vraag, Machtigingswet
Geregistreerd kassasysteem, Geldboeten, Delegatiebevoegdheid, Prejudiciële vraag, Machtigingswet. Cour d'appel de Liège (Belgique), 20 mars 2023.
Cour d'appelArrêt17.03.2023
Livraison d’immeubles neufs, Défaut de paiement récurrent, Compte spécial
La justice belge refuse le sursis à l'exécution de l'amende infligée à une société faute de justification de son retard de paiement.
CTVA art. 70AR n° 24 art. 8AR n° 41 art. 1CTVA art. 16CTVA art. 44CTVA art. 53CTVA art. 84
Tribunal de première instanceJugement14.03.2023
Droit à restitution, Délivrance d’une note de crédit
Droit à restitution, Délivrance d’une note de crédit, droit de restitution. Tribunal de première instance de Gand (Belgique), 14 mars 2023.
Cour de cassationArrêt02.03.2023
Amendes proportionnelles, Proportionnalité
La Cour de cassation belge casse l'arrêt réformant une amende de TVA ainsi que la décision connexe rejetant le sursis d'exécution.
CTVA art. 70CTVA art. 84AR n° 41 art. 1CTVA art. 16CTVA art. 22CTVA art. 45CTVA art. 91CTVA art. 49+1
Cour d'appelArrêt28.02.2023
Visite fiscale, Locaux professionnels
Visite fiscale, Locaux professionnels, Octroi d'un libre accès à des locaux professionnels. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 28 février 2023.