JurielDécisions 461 à 480 sur 3852
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Cour d'appelArrêt28.06.2023
Indices de fraude, Droit de se taire
Indices de fraude, Droit de se taire, Droit au silence, Fausses factures, Sanction à caractère pénal. Cour d'appel de Bruxelles (Belgique), 28 juin 2023.
CTVA art. 84terCTVA art. 59CTVA art. 81bisCTVA art. 70CTVA art. 53quinquiesCTVA art. 45CTVA art. 60CTVA art. 61+3
Cour d'appelArrêt20.06.2023
Conditions de forme de la contrainte
Conditions de forme de la contrainte, autorité de la chose jugée, siège de l’activité économique. Cour d'appel de Gand (Belgique), 20 juin 2023.
CTVA art. 21CTVA art. 93quaterdeciesCTVA art. 41CTVA art. 70CTVA art. 15CTVA art. 39bisCTVA art. 91
Tribunal de première instanceJugement19.06.2023
Substitution de motifs, Présomptions de fait
Substitution de motifs, Présomptions de fait, Lieu des prestations de services. Tribunal de première instance de Gand (Belgique), 19 juin 2023. Réf. 9f5c5775.
Tribunal de première instanceJugement19.06.2023
Substitution de motifs, Présomptions de fait
Substitution de motifs, Présomptions de fait, Lieu des prestations de services. Tribunal de première instance de Gand (Belgique), 19 juin 2023. Réf. 5b308a0f.
Cour d'appelArrêt17.06.2023
Prescription, Délai étendu de prescription en cas de fraude
Prescription, Délai étendu de prescription en cas de fraude, Notification préalable Taxe sur la valeur ajoutée. Cour d'appel de Gand (Belgique), 17 juin 2023.
CTVA art. 81bisCTVA art. 70CTVA art. 84terCTVA art. 53AR n° 41 art. 1CTVA art. 84
Cour de cassationArrêt16.06.2023
Prescription, Délai de prescription en cas de fraude
Prescription, Délai de prescription en cas de fraude, Notification préalable, Obligations et mesures de contrôle. Cour de cassation de Belgique, 16 juin 2023.
Tribunal de première instanceJugement14.06.2023
Déclaration non déposée, Absence de paiement de la taxe
Déclaration non déposée, Absence de paiement de la taxe, Requête en remise d’amendes. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 14 juin 2023.
Cour d'appelArrêt13.06.2023
Prescription, Registre de perception et recouvrement, Titre exécutoire, Délégation
Prescription, Registre de perception et recouvrement, Titre exécutoire, Délégation, Droit à déduction, Amendes. Cour d'appel de Gand (Belgique), 13 juin 2023.
CTVA art. 85CTVA art. 70AR n° 3 art. 3CTVA art. 53CTVA art. 61CTVA art. 81bisCTVA art. 45AR n° 41 art. 1+3
Tribunal de première instanceJugement09.06.2023
Droit à déduction, Factures de sous-traitance imprécises et irrégulières
En Belgique, le tribunal déboute le contribuable qui ne prouve pas la réalité de prestations payées en liquide sur factures lacunaires.
CTVA art. 45AR n° 1 art. 5AR n° 3 art. 2AR n° 3 art. 3CTVA art. 17CTVA art. 22CTVA art. 53
Cour constitutionnelleArrêt08.06.2023
Exemptions, Professions médicales et paramédicales, Champ d'application
Exemptions, Professions médicales et paramédicales, Champ d'application, Pratiques non conventionnelles. Cour constitutionnelle belge, 8 juin 2023, 87/2023.
CTVA art. 44AR n° 10 art. 7quinquiesCTVA art. 15CTVA art. 21bisCTVA art. 25ter
Tribunal de première instanceJugement07.06.2023
Taux réduit, Immeubles neufs, Travaux immobiliers, Travaux de construction
Un tribunal de Bruxelles déboute les demandeurs belges et met à leur charge les dépens d'instance liquidés à 4.520 euros.
CTVA art. 37AR n° 20 art. 1CTVA art. 19CTVA art. 22bisCTVA art. 62CTVA art. 91
Cour d'appelArrêt06.06.2023
Kans- en geldspelen, Langs elektronische weg aangeboden, Vrijstelling
Kans- en geldspelen, Langs elektronische weg aangeboden, Vrijstelling, Vernietigde bepalingen. Cour d'appel de Gand (Belgique), 6 juin 2023.
CTVA art. 44AR n° 45 art. 1CTVA art. 1CTVA art. 45CTVA art. 48AR n° 3 art. 9AR n° 3 art. 6CTVA art. 18+1
Tribunal de première instanceJugement05.06.2023
Droit à déduction, Affectation à l’activité économique
Droit à déduction, Affectation à l’activité économique, Charge de la preuve. Tribunal de première instance (Belgique), 5 juin 2023.
Cour de cassationArrêt02.06.2023
Valeur probante PV, observations, force probante, procès-verbal TVA
Valeur probante PV, observations, force probante, procès-verbal TVA. Cour de cassation de Belgique, 2 juin 2023, F.22.0170.N.
Tribunal de première instanceJugement01.06.2023
Prescription, Déductions indues Taxe sur la valeur ajoutée
Prescription, Déductions indues Taxe sur la valeur ajoutée, Droit à déduction. Tribunal de première instance de Hasselt (Belgique), 1er juin 2023.
Cour d'appelArrêt31.05.2023
Droit à déduction, Pourcentage d’affectation professionnelle
La cour d'appel de Mons rejette l'appel contestant le forfait belge limitant les frais de restaurant à 5 % du chiffre d'affaires.
CTVA art. 45AR n° 3 art. 1AR n° 1 art. 14CTVA art. 48CTVA art. 46CTVA art. 59
Cour d'appelArrêt31.05.2023
Contrôle fiscal, Changement d'adresse, Amende fiscale, Faillite, Désistement tacite
Contrôle fiscal, Changement d'adresse, Amende fiscale, Faillite, Désistement tacite, Procédure sans objet. Cour d'appel de Bruxelles (Belgique), 31 mai 2023.
Tribunal de première instanceJugement31.05.2023
Taux réduit, Immeubles neufs, Travaux immobiliers, Travaux de construction
Le tribunal de Bruxelles accorde au demandeur une réduction de 1.900,05 euros sur la taxe belge et recalcule son amende.
CTVA art. 91CTVA art. 70CTVA art. 53AR n° 20 art. 1CTVA art. 37CTVA art. 51bisCTVA art. 84CTVA art. 22bis
Tribunal de première instanceJugement30.05.2023
Secteur Horeca, Système de caisse enregistreuse, Absence de détention
En Belgique, le tribunal confirme l'amende fiscale dès lors qu'elle respecte les principes de légalité et de proportionnalité.
CTVA art. 53octiesCTVA art. 54CTVA art. 70AR n° 1 art. 21bisAR n° 1 art. 30bisAR n° 44 art. 3
Cour d'appelArrêt23.05.2023
Assujetti, Administrateur personne morale, Intérêts, assujettissement, dirigeant de société
Assujetti, Administrateur personne morale, Intérêts, assujettissement, dirigeant de société. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 23 mai 2023.