JurielDécisions 421 à 440 sur 3852
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Cour d'appelArrêt08.12.2023
Déduction de la TVA afférente à des travaux immobiliers
Déduction de la TVA afférente à des travaux immobiliers. Cour d'appel de Liège (Belgique), 8 décembre 2023, 2021/RG/507.
CTVA art. 11CTVA art. 18CTVA art. 44CTVA art. 48AR n° 3 art. 10CTVA art. 45
Tribunal de première instanceJugement07.12.2023
Exportation, Voyageur, Exemption, exonération
Exportation, Voyageur, Exemption, exonération. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 7 décembre 2023, 21/4897/A.
CTVA art. 39CTVA art. 39bisAR n° 18 art. 9CTVA art. 91AR n° 18 art. 8CTVA art. 42AR n° 18 art. 5AR n° 18 art. 6+3
Tribunal de première instanceJugement06.12.2023
Registre de perception et recouvrement, Notification, Production du registre
Registre de perception et recouvrement, Notification, Production du registre. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 6 décembre 2023.
CTVA art. 59CTVA art. 21bisCTVA art. 13CTVA art. 81bisCTVA art. 9CTVA art. 64CTVA art. 85
Tribunal de première instanceJugement05.12.2023
Intention frauduleuse, Indices de fraude, Détermination du chiffre d’affaires
L'administration fiscale belge doit rembourser des sommes indûment perçues et réduire à 100 % une amende proportionnelle.
CTVA art. 84terCTVA art. 58CTVA art. 70CTVA art. 81bisCTVA art. 91
Cour d'appelArrêt04.12.2023
Compte spécial, Légalité formelle de la notification
En Belgique, le juge fiscal se borne à contrôler la décision administrative infligeant une amende sans prononcer lui-même de condamnation.
CTVA art. 70AR n° 24 art. 8AR n° 4 art. 82AR n° 41 art. 1CTVA art. 84
Tribunal de première instanceJugement01.12.2023
Déclaration déposée et payée tardivement, Compte spécial
Déclaration déposée et payée tardivement, Compte spécial. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 1er décembre 2023.
Cour d'appelArrêt28.11.2023
Présentation des livres, des factures et d’autres documents
Présentation des livres, des factures et d’autres documents, communication de livres et de documents. Cour d'appel de Gand (Belgique), 28 novembre 2023.
Cour d'appelArrêt28.11.2023
Facture régulière, Régime de la marge bénéficiaire, Preuve
Facture régulière, Régime de la marge bénéficiaire, Preuve, Force probante, Fraude, régime bénéficiaire. Cour d'appel de Gand (Belgique), 28 novembre 2023.
CTVA art. 58CTVA art. 70AR n° 3 art. 3AR n° 41 art. 1AR n° 41 art. 4AR n° 1 art. 18CTVA art. 91AR n° 1 art. 5+1
Cour de cassationArrêt23.11.2023
Formation professionnelle, Exemption de la TVA, Droit à restitution
Formation professionnelle, Exemption de la TVA, Droit à restitution. Cour de cassation de Belgique, 23 novembre 2023, F.21.0094.N.
Tribunal de première instanceJugement22.11.2023
Droit à déduction
Droit à déduction, Conditions matérielles d'exercice du droit à déduction. Tribunal de première instance (Belgique), 22 novembre 2023.
Cour d'appelArrêt21.11.2023
Paiement de la taxe, Compte spécial
Paiement de la taxe, Compte spécial, Mise à zéro du compte courant, Notification de la mise à zéro, Amende. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 21 novembre 2023.
AR n° 24 art. 8CTVA art. 53CTVA art. 70AR n° 24 art. 5AR n° 41 art. 1CTVA art. 84
Cour de cassationArrêt13.11.2023
Travaux immobiliers, Notion de bâtiment neuf
L'avocat général près la Cour de cassation belge conclut au rejet du pourvoi F.21.0042.F et préconise la cassation dans l'autre cause.
CTVA art. 44CTVA art. 1CTVA art. 26CTVA art. 28CTVA art. 70CTVA art. 91CTVA art. 2
Tribunal de première instanceJugement10.11.2023
Mise à disposition de garages pour voitures
Mise à disposition de garages pour voitures. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 10 novembre 2023.
Tribunal de première instanceJugement07.11.2023
Travail immobilier, taux de TVA réduit, transformation, rénovation
Travail immobilier, taux de TVA réduit, transformation, rénovation. Tribunal de première instance de Mons (Belgique), 7 novembre 2023.
Cour d'appelArrêt31.10.2023
Taux réduit à 6%, Démolition et reconstruction de bâtiments
Taux réduit à 6%, Démolition et reconstruction de bâtiments, taux de TVA, taux réduit de TVA immobilier. Cour d'appel de Gand (Belgique), 31 octobre 2023.
Tribunal de première instanceJugement24.10.2023
Travaux immobiliers, Transformations et agrandissements, Taux applicables, Tolérance administrative
Travaux immobiliers, Transformations et agrandissements, Taux. Tribunal de première instance de Liège (Belgique), 24 octobre 2023.
CTVA art. 70AR n° 20 art. 1CTVA art. 84CTVA art. 37CTVA art. 22CTVA art. 22bis
Cour d'appelArrêt24.10.2023
Echange, Contrepartie, Base imposable, Valeur normale, échange, base d'imposition
Echange, Contrepartie, Base imposable, Valeur normale, échange, base d'imposition. Cour d'appel de Gand (Belgique), 24 octobre 2023.
CTVA art. 33CTVA art. 2CTVA art. 32CTVA art. 26CTVA art. 70CTVA art. 44AR n° 41 art. 1CTVA art. 59+1
Tribunal de première instanceJugement24.10.2023
Droit à déduction, Rejet du droit à déduction
Droit à déduction, Rejet du droit à déduction, Prestation de services, Frais de consultance. Tribunal de première instance (Belgique), 24 octobre 2023.
Tribunal de première instanceJugement20.10.2023
Exonération, Livraison intracommunautaire, Vente à distance
Exonération, Livraison intracommunautaire, Vente à distance. Tribunal de première instance d'Anvers (Belgique), 20 octobre 2023.
Tribunal de première instanceJugement20.10.2023
Abus fiscal, délai de prescription prolongé
Abus fiscal, délai de prescription prolongé, prescription de 7 ans. Tribunal de première instance d'Anvers (Belgique), 20 octobre 2023.