JurielDécisions 401 à 420 sur 3852
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Tribunal de première instanceJugement31.01.2024
Amendes proportionnelles, Amende non proportionnée, Sursis, amende fiscale proportionnelle
Amendes proportionnelles, Amende non proportionnée, Sursis, amende fiscale proportionnelle. Tribunal de première instance (Belgique), 31 janvier 2024.
Cour de cassationArrêt25.01.2024
Taxation indiciaire à l'impôt des personnes physiques
Taxation indiciaire à l'impôt des personnes physiques. Cour de cassation de Belgique, 25 janvier 2024, F.22.0027.N.
CTVA art. 64CTVA art. 59AR n° 41 art. 1CTVA art. 2CTVA art. 91CTVA art. 93quaterdecies
Tribunal de première instanceJugement24.01.2024
Prestations de management sportif, Droit à déduction, Factures
Prestations de management sportif, Droit à déduction, Factures. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 24 janvier 2024.
Tribunal de première instanceJugement18.01.2024
Principe de neutralité, amende proportionnelle, intérêts, notification préalable
Principe de neutralité, amende proportionnelle, intérêts, notification préalable. Tribunal de première instance de Hasselt (Belgique), 18 janvier 2024.
CTVA art. 84terCTVA art. 70CTVA art. 81bisCTVA art. 51CTVA art. 91AR n° 7 art. 5CTVA art. 52AR n° 3 art. 4+3
Tribunal de première instanceJugement16.01.2024
Droit à déduction, Opérations fictives, Prestations facturées
Droit à déduction, Opérations fictives, Prestations facturées. Tribunal de première instance (Belgique), 16 janvier 2024.
Tribunal de première instanceJugement16.01.2024
Droit à déduction, Conditions d’exercice, Charge de la preuve
Droit à déduction, Conditions d’exercice, Charge de la preuve. Tribunal de première instance (Belgique), 16 janvier 2024.
Cour d'appelArrêt16.01.2024
Droit d’accès, visite fiscale, fishing-expedition, droit d'admission, fishing expedition
Droit d’accès, visite fiscale, fishing-expedition, droit d'admission, fishing expedition. Cour d'appel de Gand (Belgique), 16 janvier 2024.
CTVA art. 70CTVA art. 63CTVA art. 60CTVA art. 61CTVA art. 84bisCTVA art. 84terCTVA art. 91
Cour de cassationArrêt11.01.2024
Droit à déduction, Déduction de la TVA historique, Assujettissement
Droit à déduction, Déduction de la TVA historique, Assujettissement, Prestations de services des avocats. Cour de cassation de Belgique, 11 janvier 2024.
Tribunal de première instanceJugement09.01.2024
Non dépôt de déclarations et de listings clients
Non dépôt de déclarations et de listings clients, Régularisation du chiffre d’affaires. Tribunal de première instance (Belgique), 9 janvier 2024.
Tribunal de première instanceJugement09.01.2024
Nature des travaux immobiliers réalisés, Construction nouvelle
Selon un tribunal belge, le taux minimal d'accroissement de 10 % appliqué au contribuable n'est pas disproportionné.
CTVA art. 51bisAR n° 20 art. 1CTVA art. 37CTVA art. 38CTVA art. 70CTVA art. 22bisCTVA art. 91
Cour d'appelArrêt09.01.2024
Siège d'une activité économique, compétence pénale
Siège d'une activité économique, compétence pénale, amende légale pour intention frauduleuse. Cour d'appel de Gand (Belgique), 9 janvier 2024. Réf. 883d1270.
CTVA art. 51CTVA art. 21CTVA art. 70CTVA art. 1CTVA art. 18CTVA art. 2CTVA art. 21bisCTVA art. 59+4
Cour d'appelArrêt09.01.2024
Siège d'une activité économique, compétence pénale
Siège d'une activité économique, compétence pénale, amende légale pour intention frauduleuse. Cour d'appel de Gand (Belgique), 9 janvier 2024. Réf. 4bee8d21.
CTVA art. 21CTVA art. 51CTVA art. 64CTVA art. 70CTVA art. 93quaterdeciesCTVA art. 28CTVA art. 59CTVA art. 1+9
Tribunal de première instanceJugement08.01.2024
Non dépôt de déclaration périodique à la TVA
Non dépôt de déclaration périodique à la TVA, amende non proportionnelle. Tribunal de première instance de Gand (Belgique), 8 janvier 2024.
Tribunal de première instanceJugement08.01.2024
Indices de fraude, Relevé de régularisation, Procès-verbal
La justice belge déclare sans objet le recours contre une notification préalable de 2020 et déboute la requérante du surplus.
CTVA art. 84terCTVA art. 81bisCTVA art. 70CTVA art. 85CTVA art. 53CTVA art. 45CTVA art. 51AR n° 24 art. 8+16
Cour de cassationArrêt22.12.2023
Un ou plusieurs indices de fraude
Un ou plusieurs indices de fraude, Effet juridique de la notification préalable. Cour de cassation de Belgique, 22 décembre 2023, F.22.0053.F.
Tribunal de première instanceJugement21.12.2023
Motivation du procès-verbal, Registre de perception et recouvrement
Motivation du procès-verbal, Registre de perception et recouvrement, Titre exécutoire. Tribunal de première instance de Gand (Belgique), 21 décembre 2023.
CTVA art. 85CTVA art. 45CTVA art. 81bisCTVA art. 1CTVA art. 91
Cour d'appelArrêt19.12.2023
Absence de déclaration, Enquête bancaire, Reconstitution du chiffre d’affaires
Absence de déclaration, Enquête bancaire, Reconstitution du chiffre d’affaires, Amendes légales. Cour d'appel de Gand (Belgique), 19 décembre 2023.
CTVA art. 45AR n° 41 art. 1CTVA art. 59CTVA art. 62bisCTVA art. 64CTVA art. 70
Cour d'appelArrêt19.12.2023
Travaux immobiliers, Taux réduit de TVA, Immeuble neuf
Travaux immobiliers, Taux réduit de TVA, Immeuble neuf, travail immobilier, taux de TVA réduit. Cour d'appel de Gand (Belgique), 19 décembre 2023.
Tribunal de première instanceJugement11.12.2023
Assujetti, Exercice d’une activité économique
Assujetti, Exercice d’une activité économique, Achat d’un véhicule automobile de course. Tribunal de première instance (Belgique), 11 décembre 2023.
CTVA art. 45CTVA art. 4AR n° 3 art. 1CTVA art. 92bisCTVA art. 44
Cour de cassationArrêt08.12.2023
Visite domiciliaire; autorisation du juge de police; motivation; tenue de la comptabilité
Visite domiciliaire; autorisation du juge de police; motivation; tenue de la comptabilité. Cour de cassation de Belgique, 8 décembre 2023, F.22.0136.F.