JurielDécisions 381 à 400 sur 3852
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Tribunal de première instanceJugement09.04.2024
Travaux immobiliers, Taux réduit de TVA, Démolition et reconstruction
Travaux immobiliers, Taux réduit de TVA, Démolition et reconstruction, travail immobilier, taux de TVA. Tribunal de première instance (Belgique), 9 avril 2024.
Tribunal de première instanceJugement09.04.2024
Nature des travaux immobiliers réalisés, Construction nouvelle
Nature des travaux immobiliers réalisés, Construction nouvelle. Tribunal de première instance de Mons (Belgique), 9 avril 2024.
Tribunal de première instanceJugement08.04.2024
Chiffre d’affaires non déclaré, Rejet de déductions
Chiffre d’affaires non déclaré, Rejet de déductions. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 8 avril 2024.
Tribunal de première instanceJugement25.03.2024
Litige avant taxation, Visite fiscale, Détournement de pouvoir
Litige avant taxation, Visite fiscale, Détournement de pouvoir, Nullité du procès-verbal. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 25 mars 2024.
AR n° 1 art. 26bisCTVA art. 59CTVA art. 61CTVA art. 62CTVA art. 63
Cour d'appelArrêt19.03.2024
Force probante de la comptabilité, Calcul du chiffre d'affaires
Force probante de la comptabilité, Calcul du chiffre d'affaires, calcul du chiffre d’affaires. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 19 mars 2024.
Tribunal de première instanceJugement13.03.2024
Chiffre d'affaires non déclaré, Consultation du dossier judiciaire
Chiffre d'affaires non déclaré, Consultation du dossier judiciaire, Loi Una. Tribunal de première instance de Gand (Belgique), 13 mars 2024.
CTVA art. 4CTVA art. 84terCTVA art. 70CTVA art. 93quaterdeciesCTVA art. 81bisAR n° 1 art. 18AR n° 20 art. 1AR n° 41 art. 4+5
Cour d'appelArrêt12.03.2024
Registre de perception et recouvrement, Titre exécutoire
Registre de perception et recouvrement, Titre exécutoire, Droit à déduction. Cour d'appel de Gand (Belgique), 12 mars 2024.
CTVA art. 85CTVA art. 45CTVA art. 1AR n° 20 art. 1AR n° 3 art. 1AR n° 3 art. 2AR n° 3 art. 4CTVA art. 22+6
Cour d'appelArrêt06.03.2024
Livraison intracommunautaire de biens, Opérations exemptées
Livraison intracommunautaire de biens, Opérations exemptées, Preuve des conditions de l’exemption. Cour d'appel de Liège (Belgique), 6 mars 2024.
CTVA art. 39bisAR n° 52 art. 1AR n° 52 art. 2AR n° 52 art. 3CTVA art. 10CTVA art. 2
Cour d'appelArrêt05.03.2024
Redevable de la créance fiscale, Prescription
Redevable de la créance fiscale, Prescription, Opération à titre onéreux, Base d’imposition, Amende. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 5 mars 2024.
CTVA art. 11CTVA art. 91CTVA art. 22CTVA art. 22bisCTVA art. 45CTVA art. 70CTVA art. 81CTVA art. 81bis+2
Cour d'appelArrêt05.03.2024
Nullité du procès-verbal, Droit à déduction, Fraude
Nullité du procès-verbal, Droit à déduction, Fraude, Amende et intérêts, procès-verbal TVA. Cour d'appel de Gand (Belgique), 5 mars 2024.
CTVA art. 45CTVA art. 91AR n° 1 art. 5CTVA art. 59CTVA art. 70CTVA art. 85AR n° 41 art. 1CTVA art. 53+12
Cour d'appelArrêt05.03.2024
Horeca, Système de caisse enregistreuse, Amendes fiscales non proportionnelles
Horeca, Système de caisse enregistreuse, Amendes fiscales non proportionnelles. Cour d'appel de Gand (Belgique), 5 mars 2024.
Tribunal de première instanceJugement01.03.2024
Reconstitution du chiffre d’affaires, Petite restauration, Vente à emporter
Reconstitution du chiffre d’affaires, Petite restauration, Vente à emporter. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 1er mars 2024.
Cour d'appelArrêt27.02.2024
Déduction, développement de projets
Déduction, développement de projets, frais de publicité et de vente, principes de bonne administration. Cour d'appel de Gand (Belgique), 27 février 2024.
CTVA art. 70CTVA art. 45CTVA art. 46AR n° 41 art. 1CTVA art. 59CTVA art. 84CTVA art. 91
Cour d'appelArrêt27.02.2024
Droit de déduction, Usage professionnel, Gérant de logements privés
Droit de déduction, Usage professionnel, Gérant de logements privés, droit à déduction de la TVA en amont. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 27 février 2024.
Cour de cassationArrêt22.02.2024
Location immobilière
Location immobilière, Mise à disposition de locaux pour exercer une activité professionnelle. Cour de cassation de Belgique, 22 février 2024, F.22.0158.N.
Cour de cassationArrêt22.02.2024
Assujettissement, Déduction, Activité économique, Biens d’investissement, Œuvres d'art originales
Assujettissement, Déduction, Activité économique, Biens d’investissement, Œuvres d'art originales. Cour de cassation de Belgique, 22 février 2024, C.22.0154.N.
CTVA art. 45AR n° 3 art. 6CTVA art. 4CTVA art. 59CTVA art. 70CTVA art. 91
Cour d'appelArrêt13.02.2024
Chiffre d’affaires non déclaré, déclaration, chiffre d'affaires
Chiffre d’affaires non déclaré, déclaration, chiffre d'affaires. Cour d'appel de Gand (Belgique), 13 février 2024.
CTVA art. 70AR n° 1 art. 18AR n° 41 art. 1CTVA art. 53octiesCTVA art. 62bisCTVA art. 84CTVA art. 53CTVA art. 61+1
Cour d'appelArrêt06.02.2024
Droit de déduction, Location immobilière
Droit de déduction, Location immobilière, Mise à disposition d’emplacements pour véhicules. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 6 février 2024.
Tribunal de première instanceJugement06.02.2024
Motivation du procès-verbal
Motivation du procès-verbal, Registre de perception et recouvrement -- Droit à déduction. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 6 février 2024.
Tribunal de première instanceJugement05.02.2024
Assujetti ¬- Qualification de holding passif ou actif
Une juridiction belge déboute la société et valide les procès-verbaux de régularisation ainsi que les dettes fiscales qui en découlent.
CTVA art. 45CTVA art. 4AR n° 3 art. 1CTVA art. 44CTVA art. 46CTVA art. 48