Jurisprudence belge, page 18 sur 193

Décisions 341 à 360 sur 3852

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

Cour d'appelArrêt20.11.2024

Vente à distance, Renseignements provenant de l'étranger

Vente à distance, Renseignements provenant de l'étranger, Délai de prescription de 7 ans. Cour d'appel de Bruxelles (Belgique), 20 novembre 2024, 2019/AF/192.

CTVA art. 81bis CTVA art. 70 CTVA art. 15 CTVA art. 91 AR n° 41 art. 1 CTVA art. 2

Cour d'appelArrêt19.11.2024

Amende, réponse incomplète à une demande de renseignements (VOI)

Amende, réponse incomplète à une demande de renseignements (VOI), absence de régularisation spontanée. Cour d'appel de Gand (Belgique), 19 novembre 2024.

CTVA art. 62 CTVA art. 70 CTVA art. 91 AR n° 1 art. 20 AR n° 20 art. 1 CTVA art. 12 CTVA art. 33 CTVA art. 37 +1

Cour d'appelArrêt19.11.2024

Travaux immobiliers, Taux de TVA réduit, Nouvelle construction

Travaux immobiliers, Taux de TVA réduit, Nouvelle construction, bâtiment ancien. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 19 novembre 2024.

AR n° 20 art. 1 CTVA art. 91

Tribunal de première instanceJugement14.11.2024

Reconstitution du chiffre d’affaires, Preuve par présomptions

Reconstitution du chiffre d’affaires, Preuve par présomptions, Droit à déduction. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 14 novembre 2024.

CTVA art. 59 CTVA art. 70 CTVA art. 1 CTVA art. 44

Cour d'appelArrêt13.11.2024

Grossiste -absence de facturation, amende, commerce de gros

Grossiste -absence de facturation, amende, commerce de gros. Cour d'appel de Mons (Belgique), 13 novembre 2024.

CTVA art. 70

Tribunal de première instanceJugement07.11.2024

Amendes proportionnelles, Amendes réduites à 15 %

Amendes proportionnelles, Amendes réduites à 15 %, Absence de caractère pénal. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 7 novembre 2024.

AR n° 24 art. 8 AR n° 41 art. 1 CTVA art. 70 CTVA art. 84

Tribunal de première instanceJugement04.11.2024

Achats au noir, Présomptions légales et de fait

Achats au noir, Présomptions légales et de fait, Amende TVA 200%. Tribunal de première instance d'Anvers (Belgique), 4 novembre 2024.

CTVA art. 64 CTVA art. 70 AR n° 1 art. 1

Conseil d'ÉtatArrêt18.10.2024

Annulation de l’arrêté royal n° 2bis, du 15 mai 2022, fixant

Annulation de l’arrêté royal n° 2bis, du 15 mai 2022, fixant les bases forfaitaires de taxation en matière. Conseil d'État belge, 18 octobre 2024, 261.103.

CTVA art. 56 AR n° 2 art. 8 AR n° 2 art. 7 AR n° 2 art. 9 CTVA art. 53

Tribunal de première instanceJugement17.10.2024

Véhicules automobiles, Droit à déduction, Affectation à l’activité économique

Véhicules automobiles, Droit à déduction, Affectation à l’activité économique. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 17 octobre 2024.

CTVA art. 45 CTVA art. 19 AR n° 1 art. 18 CTVA art. 22

Tribunal de première instanceJugement16.10.2024

Bien immobilier à usage d’habitation, Absence d’affectation professionnelle

Bien immobilier à usage d’habitation, Absence d’affectation professionnelle. Tribunal de première instance de Mons (Belgique), 16 octobre 2024.

CTVA art. 45 CTVA art. 91

Cour d'appelArrêt15.10.2024

Scission artificielle des opérations, amende

Scission artificielle des opérations, amende, fraude fiscale de l'assiette de la TVA. Cour d'appel de Gand (Belgique), 15 octobre 2024.

CTVA art. 63 CTVA art. 1 CTVA art. 61 CTVA art. 70 CTVA art. 59 CTVA art. 60 CTVA art. 75 CTVA art. 77 +3

Cour d'appelArrêt11.10.2024

Association chargée de mission, théorie de l’émanation

Association chargée de mission, théorie de l’émanation. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 11 octobre 2024, 2023/AR/470.

CTVA art. 6 CTVA art. 44 CTVA art. 4 CTVA art. 77

Tribunal de première instanceJugement07.10.2024

Droit à déduction, Cession d’actions

Droit à déduction, Cession d’actions, droit à déduction de la TVA en amont, vente d'actions. Tribunal de première instance (Belgique), 7 octobre 2024.

CTVA art. 45 CTVA art. 70

Cour de cassationArrêt03.10.2024

Moyens de preuve, mesures de contrôle, mesure de contrôle

Moyens de preuve, mesures de contrôle, mesure de contrôle, moyen de preuve. Cour de cassation de Belgique, 3 octobre 2024.

CTVA art. 61 CTVA art. 63

Tribunal de première instanceJugement02.10.2024

Séquestre, fraude au domicile, visite domiciliaire

Séquestre, fraude au domicile, visite domiciliaire. Tribunal de première instance de Gand (Belgique), 2 octobre 2024.

CTVA art. 63 CTVA art. 51 CTVA art. 70 CTVA art. 81bis CTVA art. 61 CTVA art. 93bis CTVA art. 60 CTVA art. 73 +2

Cour d'appelArrêt17.09.2024

Droit de déduction, Factures irrégulières, Factures à l’entrée

Droit de déduction, Factures irrégulières, Factures à l’entrée, droit à déduction de la TVA en amont. Cour d'appel de Gand (Belgique), 17 septembre 2024.

AR n° 1 art. 5 CTVA art. 45

Cour de cassationArrêt12.09.2024

Paiement de la taxe, base imporsable, paiement de l'impôt

Paiement de la taxe, base imporsable, paiement de l'impôt, base d'imposition. Cour de cassation de Belgique, 12 septembre 2024.

CTVA art. 50

Tribunal de première instanceJugement09.08.2024

Intérêts, Principe de neutralité, Principe de proportionnalité, Principe d'égalité

Intérêts, Principe de neutralité, Principe de proportionnalité, Principe d'égalité. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 9 août 2024.

CTVA art. 91 CTVA art. 84bis CTVA art. 70

Cour constitutionnelleArrêt18.07.2024

Amendes fiscales, cumul de sanctions, principe d’égalité, principe d'égalité

Amendes fiscales, cumul de sanctions, principe d’égalité, principe d'égalité. Cour constitutionnelle belge, 18 juillet 2024.

CTVA art. 70 CTVA art. 53octies CTVA art. 72

Tribunal de première instanceJugement10.07.2024

Intention d’éluder la taxe, Amendes 200%, intention d'éluder l'impôt

Intention d’éluder la taxe, Amendes 200%, intention d'éluder l'impôt. Tribunal de première instance (Belgique), 10 juillet 2024.