JurielDécisions 301 à 320 sur 3852
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Cour d'appelArrêt01.04.2025
Contrôle, Fraude, Prolongation du délai de prescription
Contrôle, Fraude, Prolongation du délai de prescription. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 1er avril 2025.
Tribunal de première instanceJugement31.03.2025
Nature du contrat avec le comptable
Nature du contrat avec le comptable, Louage d’ouvrage et contrat de mandat, Faute du comptable. Tribunal de première instance (Belgique), 31 mars 2025.
CTVA art. 51AR n° 41 art. 4CTVA art. 45CTVA art. 70CTVA art. 91
Tribunal de première instanceJugement31.03.2025
Contrainte, Acte interruptif de prescription Procédure judiciaire
Contrainte, Acte interruptif de prescription Procédure judiciaire, Autorité de chose jugée. Tribunal de première instance (Belgique), 31 mars 2025.
Tribunal de première instanceJugement28.03.2025
Droit de déduction
Droit de déduction, Location de courte durée avec application de la TVA. Tribunal de première instance d'Anvers (Belgique), 28 mars 2025.
Tribunal de première instanceJugement25.03.2025
Travaux immobiliers, Taux réduit de 6 %
En Belgique, la justice confirme l'amende minimale dès lors que la surface ancienne n'est plus significative par rapport à la neuve.
CTVA art. 37AR n° 20 art. 1CTVA art. 22bisCTVA art. 70CTVA art. 84
Tribunal de première instanceJugement24.03.2025
Visite sur place, Demandes d'informations
Visite sur place, Demandes d'informations, Pas de visite à domicile, Consentement. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 24 mars 2025.
Tribunal de première instanceJugement24.03.2025
Absence de système de caisse enregistreuse
La justice belge confirme les cotisations à l'impôt des personnes physiques mais réduit les accroissements à dix pour cent.
CTVA art. 70CTVA art. 63CTVA art. 59AR n° 1 art. 14AR n° 1 art. 15AR n° 1 art. 22CTVA art. 64
Cour d'appelArrêt19.03.2025
Conseil, Intention frauduleuse, Lieu de prestation
Conseil, Intention frauduleuse, Lieu de prestation, lieu de prestation de service, service de conseil. Cour d'appel de Bruxelles (Belgique), 19 mars 2025.
CTVA art. 81bisCTVA art. 20CTVA art. 21CTVA art. 13CTVA art. 70CTVA art. 91CTVA art. 4CTVA art. 51+6
Tribunal de première instanceJugement17.03.2025
Droit de déduction
Droit de déduction, Mise à disposition de garages pour véhicules, Base imposable, Facture. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 17 mars 2025.
CTVA art. 45AR n° 3 art. 3CTVA art. 28AR n° 1 art. 18CTVA art. 53CTVA art. 53octiesCTVA art. 26AR n° 1 art. 5+2
Tribunal de première instanceJugement10.03.2025
Taux de TVA, Garde d'enfants, Zone résidentielle privée
Taux de TVA, Garde d'enfants, Zone résidentielle privée, Travaux sur un bien immobilier. Tribunal de première instance de Bruges (Belgique), 10 mars 2025.
Tribunal de première instanceJugement10.03.2025
Déclaration trimestrielle, Notification de régularisation, Amende proportionnelle, déclarant trimestriel
Déclaration trimestrielle, Notification de régularisation, Amende proportionnelle. Tribunal de première instance d'Anvers (Belgique), 10 mars 2025.
Tribunal de première instanceJugement10.03.2025
Amendes proportionnelles TVA, Contrôle de pleine juridiction
Amendes proportionnelles TVA, Contrôle de pleine juridiction, amende fiscale proportionnelle. Tribunal de première instance de Bruges (Belgique), 10 mars 2025.
Cour d'appelArrêt05.03.2025
Remboursement de la TVA
Remboursement de la TVA. Cour d'appel de Bruxelles (Belgique), 5 mars 2025.
CTVA art. 39bisCTVA art. 40CTVA art. 77AR n° 7 art. 6CTVA art. 23AR n° 52 art. 3AR n° 56 art. 2AR n° 18 art. 2+14
Cour de cassationArrêt28.02.2025
Exonération de TVA pour les agences de voyages, pour les services
Exonération de TVA pour les agences de voyages, pour les services de voyage hors UE. Cour de cassation de Belgique, 28 février 2025, F.22.0145.N.
CTVA art. 41CTVA art. 20CTVA art. 1CTVA art. 91CTVA art. 13CTVA art. 21CTVA art. 18CTVA art. 53
Cour de cassationArrêt21.02.2025
Exonération, Entreposage des biens, cachette
Exonération, Entreposage des biens, cachette. Cour de cassation de Belgique, 21 février 2025.
Cour constitutionnelleArrêt20.02.2025
Taux TVA de 6 p.c.
Taux TVA de 6 p.c. Cour constitutionnelle belge, 20 février 2025.
CTVA art. 17AR n° 20 art. 10AR n° 20 art. 11AR n° 20 art. 172AR n° 20 art. 1quaterCTVA art. 44CTVA art. 9
Cour d'appelArrêt19.02.2025
Livraison de biens, Base imposable, Contrepartie
Livraison de biens, Base imposable, Contrepartie, Mise à disposition d’emballage, Paiement échelonné. Cour d'appel de Liège (Belgique), 19 février 2025.
Tribunal de première instanceJugement19.02.2025
Conseil, Bâtiment, service de conseil
Conseil, Bâtiment, service de conseil. Tribunal de première instance de Mons (Belgique), 19 février 2025.
Cour d'appelArrêt17.02.2025
Livraisons intracommunautaires exemptées, Echange d’informations entre Etats membres
Livraisons intracommunautaires exemptées, Echange d’informations entre Etats membres. Cour d'appel de Liège (Belgique), 17 février 2025.
Tribunal de première instanceJugement13.02.2025
Prestations à titre onéreux, tantièmes, date d’exigibilité
Prestations à titre onéreux, tantièmes, date d’exigibilité. Tribunal de première instance de Gand (Belgique), 13 février 2025.
AR n° 20 art. 1CTVA art. 1CTVA art. 18AR n° 1 art. 4AR n° 41 art. 1