JurielDécisions 281 à 300 sur 3852
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Cour d'appelArrêt20.05.2025
Non dépôt des déclarations TVA, Amendes TVA
Non dépôt des déclarations TVA, Amendes TVA, Non bis in idem, Principe de Proportionnalité. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 20 mai 2025.
Tribunal de première instanceJugement16.05.2025
Saisine du Tribunal de première instance de Louvain, jurisprudence
Saisine du Tribunal de première instance de Louvain, jurisprudence. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 16 mai 2025.
Tribunal de première instanceJugement16.05.2025
Reconstitution du chiffre d’affaires, Relevé de régularisation signé, Contrainte
Reconstitution du chiffre d’affaires, Relevé de régularisation signé, Contrainte. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 16 mai 2025.
Tribunal de première instanceJugement12.05.2025
Ostéopathe, Exonération de TVA, Remboursement, profession médicale, restitution
Ostéopathe, Exonération de TVA, Remboursement, profession médicale, restitution. Tribunal de première instance de Bruges (Belgique), 12 mai 2025.
CTVA art. 44AR n° 4 art. 13AR n° 4 art. 3CTVA art. 5CTVA art. 91
Tribunal de première instanceJugement07.05.2025
Exploitation de centres d'affaires et de services
Exploitation de centres d'affaires et de services, Location de biens immobiliers. Tribunal de première instance de Gand (Belgique), 7 mai 2025.
CTVA art. 81bisCTVA art. 40CTVA art. 44CTVA art. 84terCTVA art. 45CTVA art. 51bis
Tribunal de première instanceJugement07.05.2025
Droit à déduction
Droit à déduction, droit à déduction de la TVA en amont. Tribunal de première instance de Gand (Belgique), 7 mai 2025.
CTVA art. 81bisCTVA art. 40CTVA art. 84terCTVA art. 44CTVA art. 45CTVA art. 51bis
Cour d'appelArrêt06.05.2025
TVA non payée à temps, Amende de TVA
TVA non payée à temps, Amende de TVA, Remise refusée, amende TVA, amende fiscale, remise et réduction d'amendes. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 6 mai 2025.
Tribunal de première instanceJugement28.04.2025
Taux zéro, Fiscalité, Abonnements aux journaux, journal
Taux zéro, Fiscalité, Abonnements aux journaux, journal. Tribunal de première instance d'Anvers (Belgique), 28 avril 2025.
Tribunal de première instanceJugement28.04.2025
Soins médicaux, Hôpital privé, Soins esthétiques, traitement médical
Soins médicaux, Hôpital privé, Soins esthétiques, traitement médical. Tribunal de première instance d'Anvers (Belgique), 28 avril 2025.
Tribunal de première instanceJugement28.04.2025
Notification de la justification de la dette fiscale
Notification de la justification de la dette fiscale, Frais de réception, Droit de déduction. Tribunal de première instance de Bruges (Belgique), 28 avril 2025.
Cour de cassationArrêt25.04.2025
Amende, Entreposage des biens, cachette
Amende, Entreposage des biens, cachette. Cour de cassation de Belgique, 25 avril 2025.
CTVA art. 70CTVA art. 51CTVA art. 22AR n° 1 art. 18AR n° 1 art. 5CTVA art. 53octies
Cour d'appelArrêt24.04.2025
TVA -Impôt des personnes physiques -Article 4bis du Code d'instruction criminelle -Action
TVA -Impôt des personnes physiques -Article 4bis du Code d'instruction criminelle -Action civile autonome. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 24 avril 2025.
CTVA art. 73CTVA art. 73bisCTVA art. 53CTVA art. 91AR n° 22 art. 1AR n° 41 art. 4CTVA art. 70
Tribunal de première instanceJugement23.04.2025
Droit à déduction, Charge de la preuve
Un tribunal belge rejette la demande d'une société hôtelière, mais accorde une réduction de 352,80 euros sur la TVA réclamée.
AR n° 1 art. 20AR n° 1 art. 14AR n° 1 art. 5AR n° 20 art. 20CTVA art. 45CTVA art. 53CTVA art. 54CTVA art. 70
Tribunal de première instanceJugement18.04.2025
Avis de perception et recouvrement, Motivation, Absence de signature
Le tribunal confirme la dette de TVA enregistrée au nom du redevable ainsi que les amendes et intérêts dus à l'État belge.
CTVA art. 85AR n° 1 art. 5CTVA art. 45CTVA art. 70CTVA art. 91
Tribunal de première instanceJugement16.04.2025
Dépôt tardif des déclarations périodiques, Compte spécial
Dépôt tardif des déclarations périodiques, Compte spécial. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 16 avril 2025.
Tribunal de première instanceJugement14.04.2025
Éditeur, TVA indûment réclamée, Annexe 62, TVA indue
Éditeur, TVA indûment réclamée, Annexe 62, TVA indue, régularisation de la TVA. Tribunal de première instance de Bruges (Belgique), 14 avril 2025.
Tribunal de première instanceJugement08.04.2025
Prescription, intérêt de retard, désistement d'instance
Prescription, intérêt de retard, désistement d'instance. Tribunal de première instance de Bruges (Belgique), 8 avril 2025, 22/2212/A.
CTVA art. 85CTVA art. 81CTVA art. 91CTVA art. 59CTVA art. 83
Tribunal de première instanceJugement03.04.2025
Majoration du chiffre d’affaires, Comptabilité non probante
Majoration du chiffre d’affaires, Comptabilité non probante. Tribunal de première instance de Mons (Belgique), 3 avril 2025.
Cour d'appelArrêt01.04.2025
Substitution de motifs, Présomptions de fait
Substitution de motifs, Présomptions de fait, Lieu des prestations de services, Siège de l'activité économique. Cour d'appel de Gand (Belgique), 1er avril 2025.
CTVA art. 21CTVA art. 51CTVA art. 59CTVA art. 53sexiesCTVA art. 91
Cour d'appelArrêt01.04.2025
Droit de déduction, Factures fictives
Droit de déduction, Factures fictives, droit à déduction de la TVA en amont, facture fictive. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 1er avril 2025.