Prescription, intérêt de retard · Tribunal de première instance de Bruges, 8 avril 2025, 22/2212/A

Sur le document

Collection: Jurisprudence belge
Langue du texte: néerlandais
Version française: non publiée par le SPF
Sens lu par le SPF: favorable à l'État belge

Le texte de ce document est en néerlandais. Le SPF n'en publie pas de version française.

Texte

113 paragraphes

Fiche du SPF Finances

Jugement du Tribunal de première instance Flandre occidentale – section Brugge- du 08.04.2025 (22/2212/A)

Voir également Arrêt de la Cour d’appel Gand du 27/01/2026 (2024/AR/1184)

WF 708-15-22/048829

FIN 55088681/01

[arrêt favorable]

Taxe sur la valeur ajoutée – Déclaration d’accord – renonciation à l’action – Prescription – Intérêts de retard- Dispositions légales

Résumé

1. Faits et décision en première instance L'appelante a été immatriculée le 1er mai 1991 en tant qu'assujettie à la TVA pour l'activité de commerce de détail de biens d'occasion, d'antiquités et de récupération, en raison de la reprise de l'entreprise commerciale de son père décédé. Elle était tenue de déposer des déclarations trimestrielles. À la suite d'un contrôle de la TVA portant sur la période 1991-1992, un procès-verbal a été dressé le 8 juillet 1996, dans lequel l'administration avait déterminé, en application des articles 59, §1 CTVA et 64, §1 CTVA, le chiffre d'affaires de l'appelante pour les années 1991 et 1992. Sur cette base, un montant de TVA dû par l'appelante a été fixé à 10 639 612 BEF, une amende proportionnelle à 21 279 224 BEF, majorée des intérêts légaux sur la TVA à compter du 21 janvier 1993. Le 10 juillet 1996, une contrainte a été décernée, visée et déclarée exécutoire, puis notifiée à l'appelante par lettre recommandée le 17 juillet 1996. L'appelante a formé opposition devant le tribunal par citation du 22 août 1996. Les 13 et 21 octobre 2004, un accord à l'amiable de renonciation à l'action et à la demande en justice a été conclu entre l'appelante et l'État belge, dans lequel l'appelante a reconnu les infractions à la TVA constatées et dans lequel la dette de TVA a été partiellement réduite et l'amende a été ramenée à 50 %. Par la suite, l'affaire a été radiée par jugement du 25 janvier 2005 à la demande conjointe des parties. À la suite de la vente d'un certain nombre de biens immobiliers au nom de l'appelante, un montant de 273 179,87 euros a été transféré au receveur de la TVA le 8 octobre 2004 afin de rembourser cette dette. La contrainte du 10 juillet 1996 a été notifiée à nouveau à l’appelante par lettres recommandées du 26 août 2008, du 12 février 2013, du 17 juillet 2017 et du 1er juin 2022. Le 28 juin 2022, l’appelante a de nouveau assigné l'État belge et a formé opposition contre la contrainte du 10 juillet 1996, mais par jugement du 8 avril 2024, le tribunal de première instance de Bruges a déclaré la demande de l’appelante non fondée. C'est contre ce jugement que l’appelante a interjeté appel. 2. L’arrêt En ce qui concerne la dette de TVA, l'appelante fait valoir que la déclaration de renonciation du 13 octobre 2004 ne lui est pas opposable, car la signature qui y figure n'est pas la sienne et a été falsifiée. La cour estime que l'appelante ne s'acquitte pas de la charge de la preuve qui lui incombe. Les pièces produites par l'intimé constituent ensemble des indices sérieux et tout à fait concordants selon lesquels l'appelante a signé la déclaration d'accord afin de mettre définitivement fin au litige en matière de TVA. L'appelante a procédé à l'exécution partielle de cet accord en versant un montant au receveur de la TVA à la suite de la vente d'un bien immobilier en octobre 2004, en faisant radier l'affaire du rôle et en demandant ensuite la remise/réduction des intérêts de retard. L'appelante ne prouve pas non plus que l'accord a été entaché d'un vice de consentement. Rien n'indique que ce qui a été mutuellement reconnu par les parties dans l'accord serait contraire à la loi ou à l'ordre public. L'appelante est liée par cet accord, tant en ce qui concerne la détermination de la TVA due que son engagement à mettre fin à la procédure judiciaire. L'appelante ne peut plus contester le bien-fondé de la dette de TVA. L'appelante fait en outre valoir que le recouvrement de la dette de TVA est prescrit. La cour rejette cet argument et estime que le délai de prescription de cinq ans prévu à l'article 81, paragraphe 1, du Code de la TVA (dans sa version applicable entre le 1er novembre 1980 et le 5 avril 1999) s'applique en l'espèce. La cour constate en outre que la contrainte a été notifiée à l'appelante le 17 juillet 1996, soit dans le délai de prescription légal de cinq ans prévu à l'article 81 du Code de la TVA. En vertu de l'article 85, §2, 1° du Code de la TVA, cette notification interrompt la prescription. Pendant toute la durée de la procédure judiciaire, qui ne s'est achevée qu'avec le jugement du 25 janvier 2005, la prescription du recouvrement de la dette de TVA a été suspendue. La prescription a été à nouveau interrompue par la signature de la déclaration d'accord le 13 octobre 2004. Étant donné que la contrainte a ensuite été régulièrement notifiée à l'appelante par le receveur de la TVA, à chaque fois dans un délai de cinq ans suivant la notification précédente, la prescription a été valablement interrompue à chaque fois, conformément à l'article 85, §1, du Code de la TVA, et l'intimé dispose à ce jour d'un titre exécutoire actuel et recouvrable. Les intérêts de retard prévus à l'article 91 du Code de la TVA n'ont pas le caractère d'une sanction, mais visent à indemniser le Trésor public pour le préjudice subi en raison du paiement tardif. Le taux d'intérêt élevé en matière de TVA semble justifié afin d'inciter les assujettis à régler leurs dettes fiscales dans les délais. Il n'y a pas de violation du principe d'égalité ni du principe de proportionnalité, dès lors que l'appelante ne tient pas compte de sa propre participation à cette dette et à l'accumulation des intérêts de retard. Face à la considération selon laquelle l'intimé a effectivement fait preuve d'une grande patience et a accepté pendant des années le statu quo sans renoncer à ses droits, il convient de constater que l'appelante n'a elle-même pris aucune initiative pour mettre fin à cette situation et faire cesser les intérêts de retard. L'appelante aurait pu effectuer des paiements, demander à nouveau une exonération des intérêts de retard ou procéder à la vente de son bien immobilier. Au lieu de cela, l'appelante a de nouveau formé opposition devant le tribunal afin d'échapper à la dette fiscale et a reporté une nouvelle fois les paiements. Il n'est donc pas prouvé que l'intimé ait abusé de quelque manière que ce soit de son droit d'obtenir le paiement de sa dette fiscale impayée ou ait agi de manière négligente. Il n'est absolument pas question d'abus de procédure de la part de l'intimé. Les demandes de l’appelante sont non fondées.

Texte intégral

Corps de la décision

Rechtbank van eerste aanleg West-Vlaanderen

Afdeling Brugge

Sectie burgerlijke rechtbank

Vonnis

Kamer B.10

08/04/2025

22/2212/A

22/2212/A

In de zaak : 22/2212/A

S.W. (RRN: …),

wonende te … …,…

eisende partij,

voor wie optreedt meester GHEYSENS LUC, advocaat te 8560 WEVELGEM, Lode de Boningestraat

39 (ref.: 2022/014 - secretariaat@ghevsenspartners.be).

tegen:

de BELGISCHE STAAT— FOD FINANCIËN (KBO: 0308.357.159), in de persoon van de Minister van Financiën, met kantoren gevestigd te 1000 BRUSSEL, Wetstraat 12, handelend ten verzoeke van

- de ontvanger van het Team Invordering Oostende (BTW) met kantoren te 8400 Oostende, Vrijhavenstraat 1

- de Adviseur-generaal, Directeur van het Centrum KMO Brugge 763, met kantoren te 8200 BRUGGE, Koning Albert I Laan 1/5 bus 3

- de Administratie van de Inning en Invordering, Team Invordering natuurlijke personen Oostende, met kantoren te 8400 Oostende, Vrijhavenstraat 1

verwerende partij,

voor wie optreedt mevrouw K.V., adviseur (ref.: …).

I. RECHTSPLEGING

Gelet op de dagvaarding d.d. 28 juni 2022.

De rechtbank nam kennis van het dossier van de rechtspleging en van de door partijen neergelegde stukken.

Partijen werden gehoord in hun middelen in de openbare terechtzitting van 11 maart 2024.

Artikel 2 en volgende van de wet van 15 juni 1935 op het gebruik der talen in gerechtszaken werden in acht genomen.

II. BIJZONDERSTE GEGEVENS VAN DE ZAAK

1.Eiseres en J. S. (haar neef) waren de erfgenamen van haar vader, A.S., die overleden is op 22 april 1991. A.S. was handelaar in diverse goederen (stock Americain).

A.S. heeft zijn activiteit stopgezet in april 1991 en zijn handelszaak overgedragen aan zijn dochter.

Eiseres heeft een aangifte van aanvang van werkzaamheid ingediend op 15 mei 1991, waarin is vermeld dat zij de handelszaak van haar vader overneemt. Eiseres is ingeschreven als BTW belastingplichtige onder het BTW registratienummer … Zij is derhalve onderworpen aan de bepalingen van de BTW wetgeving en de ter uitvoering ervan genomen besluiten.

Door W.G., hoofdcontroleur bij de administratie van de BTW, registratie en domeinen, ter beschikking gesteld van de 4e BBI-inspectie Brugge, werd een controle uitgevoerd bij eiseres over de toepassing van de wetgeving en de reglementering inzake de belasting over de toegevoegde waarde over de periode 1991 en 1992.

Op 8 juli 1996 werden de overtredingen en vaststellingen in hoofde van eiseres opgenomen in een proces-verbaal. Er werd o.a. vastgesteld dat eiseres de voorraad goederen afkomstig uit de nalatenschap van haar vader niet in haar boekhouding had opgenomen, dat er goederen in het zwart werden aangekocht en dat haar boekhouding niet bewijskrachtig was. In het proces-verbaal is opgenomen dat eiseres verschuldigd is als BTW 10.639.612 BEF (263.749,09 EUR), als proportionele geldboete 21.279.224 BEF (527.498,18 EUR) en intresten vanaf 21 januari 1993.

Op 10 juli 1996 werd op basis van het proces-verbaal in hoofde van eiseres door de bevoegde ambtenaar van het BTW ontvangkantoor een dwangbevel uitgevaardigd. Voormeld dwangbevel werd op 12 juli 1996 geviseerd en uitvoerbaar verklaard. Het dwangbevel werd aan eiseres aangetekend ter kennis gebracht op 17 juli 1996.

Bij dagvaarding d.d. 22 augustus 1996 heeft eiseres verzet aangetekend tegen de BTW-schuld met RCIV nr. … bij de rechtbanken van eerste aanleg te Brugge en Veurne. Op 13 oktober 2004 werd door eiseres een minnelijk akkoord ondertekend. Eiseres deed afstand van geding en rechtsvordering overeenkomstig artikel 820 en 821 GerW. Ingevolge het akkoord werd de schuld herleid tot BTW 7.419.711 BEF (183.922,39 EUR), proportionele geldboete 3.709.000 BEF (91.943,71 EUR) en intresten vanaf 21 januari 1993.

Het dwangbevel werd per aangetekend schrijven ter kennis gebracht van eiseres op 26 augustus 2008,12 februari 2013, 17 juli 2017 en 1 juni 2022.

Door eiseres werd bij dagvaarding d.d. 28 juni 2022 verzet aangetekend.

2. Eiseres vraagt dat:

- de vordering van verweerder onontvankelijk minstens ongegrond wordt verklaard wegens verjaring;

- ondergeschikt voor recht gezegd wordt dat aan de betekende dwangbevelen geen uitvoering kan gegeven worden;

- verweerder wordt veroordeeld tot de kosten van het geding, met inbegrip van de dagvaardingskosten en de rechtsplegingsvergoeding;

- meer ondergeschikt verweerder wordt veroordeeld tot terugbetaling aan eiseres van alle vroeger betaalde bedragen, in dit stadium geraamd op 10.000 EUR provisioneel;

- een schriftdeskundige wordt aangesteld wat betreft de handtekening op de dading.

3.Verweerder vraagt dat de vordering van eiseres onontvankelijk ondergeschikt ongegrond wordt verklaard en eiseres wordt veroordeeld tot de kosten van het geding met inbegrip van de rechtsplegingsvergoeding.

III. BEOORDELING

A. Voorafgaandelijk

Eiseres heeft een verzoek 748 GerW neergelegd wegens nieuwe stukken. Dit verzoek werd door de rechtbank afgewezen bij beschikking d.d. 4 maart 2024.

Niettegenstaande vermelde beschikking heeft eiseres op 6 maart 2024 de betreffende stukken toch digitaal neergelegd.

Op verzoek van verweerder worden de stukken door eiseres neergelegd op 6 maart 2024 uit de debatten geweerd.

B. Betreffende de toelaatbaarheid

Eiseres heeft betreffende de BTW-schuld reeds een gerechtelijke procedure ingeleid bij dagvaarding d.d. 22 augustus 1996. Deze procedure werd beëindigd ingevolge een minnelijk akkoord dat werd ondertekend op 13 oktober 2004. Eiseres deed hierbij afstand van geding en rechtsvordering overeenkomstig artikel 820 en 821 GerW, wat door de administratie werd aanvaard. De BTW-schuld werd herleid.

Volgens eiseres heeft zij het minnelijk akkoord niet ondertekend, maar is haar handtekening nagemaakt door H.D. (haar dochter). Volgens eiseres verbleef zij toen in Uruguay.

Uit het rijksregister blijkt dat eiseres was ingeschreven op een adres in Uruguay van 8 januari 2008 tot en met 9 juni 2008. Het is best mogelijk dat eiseres voor deze periode reeds (tijdelijk) verbleef in Uruguay, maar dat bewijst niet dat eiseres het minnelijk akkoord niet heeft ondertekend.

In oktober 2004 werden diverse goederen van eiseres verkocht via notaris Lesage en de notaris heeft een rangregeling wat betreft de schulden opgemaakt (stuk 10 van verweerder). Een bedrag van 273.179,87 EUR werd door de notaris uitbetaald aan de FOD Financiën op 14 oktober 2004, na ontvangst van de origineel getekende dading waarvan de handtekening werd gelegaliseerd.

Eiseres heeft zich nooit verzet tegen de uitbetaling. Eiseres heeft blijkbaar ook nooit een klacht neergelegd tegen haar dochter. Eiseres heeft ook nooit gereageerd dat de toen hangende gerechtelijke procedure werd beëindigd wegens afstand van geding en rechtsvordering. Eiseres heeft ook niet gereageerd op de vele betekeningen van het dwangbevel.

Het is dan ook totaal ongeloofwaardig dat eiseres het minnelijk akkoord niet zou hebben ondertekend. Er dient dan ook geen schriftdeskundige te worden aangesteld.

Conform artikel 821 GerW doet de afstand van rechtsvordering het recht teniet om te handelen m.b.t. de aanspraak die voor de rechter was gebracht.

Een dergelijk afstand is slechts mogelijk m.b.t. een materieel recht dat mag worden prijsgegeven en waarover de partij kan beschikken (artikel 23, eerste lid GerW).

Van een rechtsvordering die de openbare orde raakt, kan niet op een geldige wijze afstand gedaan worden.

De fiscale wetgeving is van openbare orde, zodat eiseres niet geldig afstand kon doen van haar recht tot betwisting omtrent de BTW vordering.

De eis is derhalve toelaatbaar.

C. Betreffende de grond van de zaak

1. Verjaring

De BTW-vordering heeft betrekking op de periode van 1 mei 1991 (datum van aanvang van werkzaamheid) tot en met 31 december 1992.

Conform artikel 81 WBTW (zoals van toepassing tot 5 april 1999) verjaart de vordering tot voldoening van de belasting, van de intresten en van de administratieve geldboeten, doorverloop van vijfjaar, te rekenen van de dag waarop zij is ontstaan.

De vordering tot voldoening van de belasting, de intresten en de administratieve boeten, ontstaat telkens op het einde van de indieningstermijn van de aangifte (Gent 19 december 2001, TFRnet 29 mei 2002).

Eiseres diende kwartaalaangiften in te dienen, zijnde telkens de twintigste van de maand volgend op het kwartaal.

Voor het tweede kwartaal 1991 diende de BTW-aangifte te worden ingediend op 20 juli 1991 en begon de verjaring van de vordering tot voldoening van de BTW te lopen op 21 juli 1991.

De verjaring werd tijdig gestuit door de kennisgeving van het dwangbevel op 17 juli 1996.

Eiseres heeft een geding tot betwisting van de BTW-vordering ingeleid bij dagvaarding d.d. 22 augustus 1996. Deze gerechtelijke procedure werd beëindigd ingevolge het akkoord van 13 oktober 2004 (zie punt B.).

Uit de samenlezing van de artikelen 81 eerste lid, 83 eerste lid, 85 §2 en 89 tweede lid WBTW en artikel 2251 BW volgt dat de verjaring van de vordering van de voldoening van de belasting geschorst wordt door een verzet tegen het dwangbevel inzake BTW tijdens de gehele duur van het rechtsgeding (Cass. 16 oktober 2008, F.J.F. 2009, afl. 2, 218 en Cass. 15 december 2011, F.J.F. 2013, afl. 6, 628).

De verjaringstermijn was derhalve geschorst van 22 augustus 1996 tot 13 oktober 2004. Vervolgens werd het dwangbevel aan eiseres ter kennis gebracht op 26 augustus 2008, 12 februari 2013, 17 juli 2017 en 1 juni 2002, waardoor de verjaring telkens werd gestuit.

Er is derhalve geen sprake van verjaring van de vordering tot voldoening van de belasting, noch van de hoofdsom, noch van de intresten.

2. Rechtsmisbruik

De bevoegde ontvanger heeft maatregelen genomen tot invordering van de BTW-schuld.

Er werd beslag gelegd op de ziekte-uitkering van eiseres en er werd een wettelijke hypotheek ingeschreven op onroerende goederen waarvan eiseres mede-eigenaar is. De mede-eigenaars van de onroerende goederen wensen zelf uit onverdeeldheid te treden, doch door onenigheid blijft de procedure aanslepen.

Uit niets blijkt dat de ontvanger zijn recht tot tenuitvoerlegging niet meer zou uitoefenen.

De wettelijke hypotheek werd ingeschreven op 8 oktober 1998 en is dertig jaar geldig (artikel 90, eerste lid HypW).

Van rechtsmisbruik of rechtsverwerking is geen sprake.

3. Dwangbevel

Het dwangbevel werd geviseerd en uitvoerbaar verklaard door de heer A.. Eiseres twijfelt aan de bevoegdheid van de heer A. om dit te doen.

Een dwangbevel moet geviseerd en uitvoerbaar verklaard worden door de gewestelijk directeur of een door hem daartoe aangestelde ambtenaar (zie artikel 85 §1 WBTW zoals destijds van toepassing).

De machtiging kan door de gewestelijk directeur eventueel mondeling worden gegeven. Behoudens wanneer er gerede twijfel zou bestaan om aan de werkelijkheid van de machtiging te twijfelen, moet ervan uitgegaan worden dat deze machtiging werd verleend.

Het dwangbevel werd geviseerd en uitvoerbaar verklaard op 12 juli 1996. Eiseres heeft nooit eerder aan de machtiging getwijfeld. Pas in huidige procedure werpt eiseres op dat de machtiging moet worden bewezen.

Er is evenwel na al die jaren geen enkele reden om te twijfelen aan de machtiging, die 28 jaar geleden (mondeling) werd gegeven.

4. Nalatigheidsintresten

De rechtbank ziet geen enkele reden om de nalatigheidsintresten te schorsen. Het is eiseres die laattijdig is met de betaling.

Intresten zijn ook verschuldigd op de administratieve boeten overeenkomstig artikel 91 §4 WBTW (voorheen artikel 85 §2 WBTW).

5. Proces-verbaal

Het proces-verbaal is duidelijk. De berekening van de verschuldigde bedragen is uiteengezet. Verwezen wordt naar stavingsstukken.

Met de ondertekening van het akkoord op 13 oktober 2004 heeft eiseres ook toegegeven dat zij heeft nagelaten om omzet aan te geven. Sedert 2004 heeft eiseres de vaststellingen ook niet meer betwist.

D. Betreffende de kosten

Gezien eiseres in het ongelijk wordt gesteld, moet zij overeenkomstig artikel 1017,1 lid GerW de gerechtskosten dragen.

Aangezien verweerder niet bijgestaan wordt door een advocaat, heeft hij geen recht op een rechtsplegingsvergoeding.

Dispositif

OM DEZE REDENEN,

De rechtbank,

Wijzende in eerste aanleg en op tegenspraak.

Alle verdere middelen van partijen verwerpend als niet dienend.

Verklaart de eis toelaatbaar doch ongegrond.

Veroordeelt eiseres tot de gedingkosten, aan haar zijde niet te begroten aangezien ze haar ten laste blijven en aan de zijde van verweerder begroot op 00,00 EUR.

Aldus gevonnist en uitgesproken in openbare terechtzitting van de rechtbank van eerste aanleg West-Vlaanderen, afdeling Brugge, burgerlijke sectie, tiende kamer, op MAANDAG ACHT APRIL TWEEDUIZEND VIERENTWINTIG waar zitting hadden:

Lucienne De Peuter, rechter;

Nathalie Lhoest, griffier.