Arrêté royal n^o 22, article 1

« … et non soumises au présent régime particulier, est exclu, par l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée, de ce régime particulier. » 2.5.1.2. Arrêté royal du 17.12.2023 L'article 18 de l'arrêté royal du 17.12.2023 abroge l'article 1er de l'arrêté royal n° 22, du 15 septembre 1970, relatif au régime particulier applicable aux exploitants agricoles en matière de taxe sur la valeur ajoutée. L'article 19 de l'arrêté royal du 17.12.2023 abroge l'article 2 de l'arrêté royal n° 22 … »

Circulaire 2024/C/74 relative aux modifications apportées au Code de la TVACirculaire28.11.2024AR n° 22 art. 1