Documents qui citent ce texte
88 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Cour d'appelTribunal
ArrêtCour d'appel d'Anvers24.04.2025
TVA -Impôt des personnes physiques -Article 4bis du Code d'instruction criminelle -Action
JugementTribunal de première instance de Bruges26.12.2007
Disposition pénale, sanction pénale, paiement de l'impôt
Circulaire28.11.2024
Circulaire 2024/C/74 relative aux modifications apportées au Code de la TVA
Circulaire06.07.2022
Circulaire 2022/C/65 relative aux modifications apportées au Code de la TVA
Circulaire06.10.1970